PAPEETE, jeudi 22 novembre 2012. Les représentants de l’assemblée de Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la 6e séance de la session budgétaire. Une séance très sage : aucune question orale n’a été posée par les représentants au gouvernement, il n’y a donc pas eu d’affrontements politiques sur des sujets d’actualité. Au contraire, la séance est restée concentrée assez longuement sur des questions fiscales liées aux plus-values immobilières et aux droits de succession. Et sur ces questions techniques force est de constater que le dialogue entre les élus a été constructif et que le débat a été réel entre les différents groupes politiques.
Des modifications sur le texte présenté par le gouvernement au sujet des transmissions de biens, dans le cadre d'un partage, ont été proposées par divers représentants de l’assemblée, issus de groupes différents ; ces modifications ont donné lieu à des amendements rédigés rapidement par le ministre des finances et de la réforme fiscale Pierre Frébault, lors d’une suspension de séance. Sur les exonérations des taxes lors de transmission de biens à titre gratuit, Sandra Levy-Agami (non inscrite) a posé la question de la situation des enfants faamu qui n’avait pas été prise en compte ; dans le même sens Emma Algan (Ia Ora Te Fenua) et Teura Iriti (Tahoera’a Huiraatira) ont attiré l’attention de la disparition, dans version initiale de la modification de la loi de Pays, de la notion de «concubinage notoire». Toutes ces dispositions portées par la voix des représentants ont été finalement prises en compte à la satisfaction de tous. Au final, la nouvelle loi de pays sur les mesures fiscales en faveur des biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages a été adoptée très largement par 47 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention vers 15h15 ce jeudi.
Des modifications sur le texte présenté par le gouvernement au sujet des transmissions de biens, dans le cadre d'un partage, ont été proposées par divers représentants de l’assemblée, issus de groupes différents ; ces modifications ont donné lieu à des amendements rédigés rapidement par le ministre des finances et de la réforme fiscale Pierre Frébault, lors d’une suspension de séance. Sur les exonérations des taxes lors de transmission de biens à titre gratuit, Sandra Levy-Agami (non inscrite) a posé la question de la situation des enfants faamu qui n’avait pas été prise en compte ; dans le même sens Emma Algan (Ia Ora Te Fenua) et Teura Iriti (Tahoera’a Huiraatira) ont attiré l’attention de la disparition, dans version initiale de la modification de la loi de Pays, de la notion de «concubinage notoire». Toutes ces dispositions portées par la voix des représentants ont été finalement prises en compte à la satisfaction de tous. Au final, la nouvelle loi de pays sur les mesures fiscales en faveur des biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages a été adoptée très largement par 47 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention vers 15h15 ce jeudi.
Plus values immobilières : exonération de 20% des taxes à partir de 5 ans
Eviter les spéculations immobilières et garantir des recettes fiscales suffisantes au Pays, sans alourdir un marché de l’immobilier touché par la crise, c’est le sens de la loi de Pays votée ce jeudi par les représentants de l’assemblée de Polynésie française sur l’impôt sur les plus-values immobilières. Sur les plus values immobilières, la loi a été particulièrement changeante en Polynésie. En 1989, un premier texte sur les plus values immobilières est adopté : à l’époque tous les biens vendus étaient soumis à l’impôt, il existait des abattements en fonction de la durée de possession du bien par le vendeur. 1991, modification de la loi : une exonération de ces plus-values immobilières est accordée mais seulement sur les propriétés bâties. En 2011, pour revenir à plus d’équité fiscale, les exonérations de plus-values concernent désormais les propriétés bâties ou non, à condition que le bien est la propriété du vendeur depuis au moins 10 ans. Mais ce texte n’est pas assez clair et donne lieu à des interprétations différentes par les notaires qui demandent à faire bénéficier à leurs clients d’exonération pour des propriétés acquises depuis plus de dix ans, mais bâties plus récemment. Le texte proposé par Pierre Frébault ce jeudi matin clarifie la situation. «Chaque bien porte en soi sa propre durée : le terrain, comme la maison. A partir de 5 ans de propriété, un abattement de 20% de la taxation est prévu». Une exonération des plus-values immobilières est également accordée lorsque les ventes se font au profit d’une collectivité ou d’un établissement public, ou encore dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.
Eviter les spéculations immobilières et garantir des recettes fiscales suffisantes au Pays, sans alourdir un marché de l’immobilier touché par la crise, c’est le sens de la loi de Pays votée ce jeudi par les représentants de l’assemblée de Polynésie française sur l’impôt sur les plus-values immobilières. Sur les plus values immobilières, la loi a été particulièrement changeante en Polynésie. En 1989, un premier texte sur les plus values immobilières est adopté : à l’époque tous les biens vendus étaient soumis à l’impôt, il existait des abattements en fonction de la durée de possession du bien par le vendeur. 1991, modification de la loi : une exonération de ces plus-values immobilières est accordée mais seulement sur les propriétés bâties. En 2011, pour revenir à plus d’équité fiscale, les exonérations de plus-values concernent désormais les propriétés bâties ou non, à condition que le bien est la propriété du vendeur depuis au moins 10 ans. Mais ce texte n’est pas assez clair et donne lieu à des interprétations différentes par les notaires qui demandent à faire bénéficier à leurs clients d’exonération pour des propriétés acquises depuis plus de dix ans, mais bâties plus récemment. Le texte proposé par Pierre Frébault ce jeudi matin clarifie la situation. «Chaque bien porte en soi sa propre durée : le terrain, comme la maison. A partir de 5 ans de propriété, un abattement de 20% de la taxation est prévu». Une exonération des plus-values immobilières est également accordée lorsque les ventes se font au profit d’une collectivité ou d’un établissement public, ou encore dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.
