PAPEETE, le 7 août - C'est la grande saison des déménagements ! Les mouvements de locataires, souvent dus aux nouveaux arrivants, s'étalent de mi-juillet à mi-septembre. L'occasion de faire un point sur les règles et lois dans le domaine.
"Lorsqu'un particulier trouve un appartement ou une maison à louer, il doit faire attention à plusieurs choses", prévient Robby Le Vaillant, directeur de l'agence Atike immobilier. "D'abord, il doit vérifier que le propriétaire du bien qu'il vise est muni d'une patente de loueur. C'est une obligation, cela permet notamment à l'administration fiscale de calculer le montant de l'impôt foncier. Ensuite, il doit s'assurer que le propriété possède bien une assurance de propriétaire non occupant". Deuxième étape, le particulier a tout intérêt à vérifier que le bien loué est aux normes. "En général, il suffit d'une certification écrite du propriétaire", indique Robby Le Vaillant.
Honoraires et garanties
Les particuliers qui passent par une agence ont à s'acquitter d'honoraires dont le montant correspond à la moitié du prix du loyer hors charges auquel s'ajoutent 13% de TVA. L'autre moitié étant à la charge du propriétaire. Une caution (ou dépôt de garantie) est aussi exigée. "Cette caution sert à garantir l'exécution des obligations qui incombent au locataire", explique sur son site la Direction générale des affaires économiques (DGAE). "Elle ne produit pas d'intérêts au profit du locataire et doit être rendue dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (impayés, réparations, charges, etc.)." La caution correspond au plus à une fois et demi le montant du loyer hors charges. "Certaines agences peuvent aussi réclamer, à la demande du propriétaire, une garantie", ajoute Robby Le Vaillant. "Elles vérifient que les locataires touchent bien trois fois le montant du salaire. Elles ne peuvent exiger plus." Une certaine tolérance existe en fonction du bien et du montant du loyer.
États des lieux
Avant l'installation, une dernière étape s'impose : l'état des lieux. "Il y en a toujours un à l'entrée et un autre à la sortie", rappelle Robby Le vaillant qui préconise "en plus du rapport écrit, des photos". Le locataire dispose ensuite de 30 jours pour vérifier l'état des lieux et prendre la responsabilité du bien. Enfin, sachez que si vous envisagez de quitter votre bien avant la fin de la première année pour les meublées ou avant trois ans pour un non meublé, il ne vous sera pas réclamé les loyers restants, mais vous pourrez perdre votre caution au profit du propriétaire.
"Lorsqu'un particulier trouve un appartement ou une maison à louer, il doit faire attention à plusieurs choses", prévient Robby Le Vaillant, directeur de l'agence Atike immobilier. "D'abord, il doit vérifier que le propriétaire du bien qu'il vise est muni d'une patente de loueur. C'est une obligation, cela permet notamment à l'administration fiscale de calculer le montant de l'impôt foncier. Ensuite, il doit s'assurer que le propriété possède bien une assurance de propriétaire non occupant". Deuxième étape, le particulier a tout intérêt à vérifier que le bien loué est aux normes. "En général, il suffit d'une certification écrite du propriétaire", indique Robby Le Vaillant.
Honoraires et garanties
Les particuliers qui passent par une agence ont à s'acquitter d'honoraires dont le montant correspond à la moitié du prix du loyer hors charges auquel s'ajoutent 13% de TVA. L'autre moitié étant à la charge du propriétaire. Une caution (ou dépôt de garantie) est aussi exigée. "Cette caution sert à garantir l'exécution des obligations qui incombent au locataire", explique sur son site la Direction générale des affaires économiques (DGAE). "Elle ne produit pas d'intérêts au profit du locataire et doit être rendue dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (impayés, réparations, charges, etc.)." La caution correspond au plus à une fois et demi le montant du loyer hors charges. "Certaines agences peuvent aussi réclamer, à la demande du propriétaire, une garantie", ajoute Robby Le Vaillant. "Elles vérifient que les locataires touchent bien trois fois le montant du salaire. Elles ne peuvent exiger plus." Une certaine tolérance existe en fonction du bien et du montant du loyer.
États des lieux
Avant l'installation, une dernière étape s'impose : l'état des lieux. "Il y en a toujours un à l'entrée et un autre à la sortie", rappelle Robby Le vaillant qui préconise "en plus du rapport écrit, des photos". Le locataire dispose ensuite de 30 jours pour vérifier l'état des lieux et prendre la responsabilité du bien. Enfin, sachez que si vous envisagez de quitter votre bien avant la fin de la première année pour les meublées ou avant trois ans pour un non meublé, il ne vous sera pas réclamé les loyers restants, mais vous pourrez perdre votre caution au profit du propriétaire.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?
D'après la Direction générale des affaires économiques (DGAE) le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part au propriétaire de manière officielle de l'ensemble des problèmes rencontrés. Si le courrier reste sans suite ou, si le propriétaire refuse de réaliser les travaux qu'il doit effectuer, le locataire peut saisir le tribunal. Ce qui ne signifie pas qu'il est dispensé de payer son loyer car cela peut entrainer une rupture de contrat pour non-paiement de loyer. La mesure d'urgence consiste à saisir le juge des référés. Ensuite, il est possible de saisir le Tribunal de première instance pour réclamer un abattement du loyer pour trouble de jouissance (art. 1726 du Code civil).
D'après la Direction générale des affaires économiques (DGAE) le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part au propriétaire de manière officielle de l'ensemble des problèmes rencontrés. Si le courrier reste sans suite ou, si le propriétaire refuse de réaliser les travaux qu'il doit effectuer, le locataire peut saisir le tribunal. Ce qui ne signifie pas qu'il est dispensé de payer son loyer car cela peut entrainer une rupture de contrat pour non-paiement de loyer. La mesure d'urgence consiste à saisir le juge des référés. Ensuite, il est possible de saisir le Tribunal de première instance pour réclamer un abattement du loyer pour trouble de jouissance (art. 1726 du Code civil).
Pour en savoir plus
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter les sites :
www.dgae.gov.pf
http://vosdroits.service-public.fr
www.lexpol.pf consulter le Journal officiel de la Polynésie française pour lire la loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter les sites :
www.dgae.gov.pf
http://vosdroits.service-public.fr
www.lexpol.pf consulter le Journal officiel de la Polynésie française pour lire la loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée.
