Nuihau Laurey, vice-président de la Polynésie française.
PAPEETE, mercredi 5 juin 2013. Le partenariat public privé (PPP), une des promesses centrales du programme du Tahoeraa Huiraatira des dernières élections territoriales, pour impulser de nouveaux investissements sur le territoire va être amorcé prochainement. Ce système de PPP doit d’abord être formalisé dans une loi du Pays car ce dispositif n’existe pas encore dans le code d’aménagement local. Ce projet de loi porté par le vice-président Nuihau Laurey, ministre de l’économie des finances et du budget, sera présenté prochainement aux instances locales : avis du CESC, passage par la Commission des lois de l’assemblée de Polynésie française. Pour aller vite, ce projet de loi sera poussé par les mesures d’urgence prévues pour raccourcir au minimum les délais légaux. Cette Loi du Pays a pour but de pouvoir créer «des zones d’aménagement concerté (ZAC) et d’accorder des concessions d’aménagement avec des investisseurs privés qui vont au-delà de la simple construction d’infrastructures» indiquait Nuihau Laurey en préambule. Il est prévu également que la Polynésie française puisse également mettre en œuvre des BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les dispositifs de crédit/bail.
Pour le vice-président Nuihau Laurey le partenariat public privé paraît totalement adapté à l’économie polynésienne alors que le Pays est contraint dans ses investissements par le volume racorni de ses finances et de ses capacités d’emprunt limitées. Sont visés comme potentiels projets PPP notamment les espaces laissés libres sur l’ancien site de l’hôpital de Mamao, mais aussi la redynamisation du centre ville de Papeete ou encore la zone de Faratea et les espaces portuaires de Fare Ute et Motu Uta où le Pays dispose d’importants espaces lui appartenant qui ne peuvent pas être mis à disposition des entreprises privées qui sont en demande, sans un minimum de règles préétablies. Nuihau Laurey ne craint pas les dérives de ce dispositif dénoncées en France métropolitaine dans un rapport remis au gouvernement français en décembre 2012 (voir ci-dessous). Car il ne s’agira pas en Polynésie de projets ni trop complexes, ni trop sophistiqués. Il promet d’agir «à la lumière des critiques du rapport sur les PPP remis au Sénat, pour éviter les problèmes de surfacturation des investissements qui conduisent finalement à un coût exorbitant pour la Collectivité».
Pour le vice-président Nuihau Laurey le partenariat public privé paraît totalement adapté à l’économie polynésienne alors que le Pays est contraint dans ses investissements par le volume racorni de ses finances et de ses capacités d’emprunt limitées. Sont visés comme potentiels projets PPP notamment les espaces laissés libres sur l’ancien site de l’hôpital de Mamao, mais aussi la redynamisation du centre ville de Papeete ou encore la zone de Faratea et les espaces portuaires de Fare Ute et Motu Uta où le Pays dispose d’importants espaces lui appartenant qui ne peuvent pas être mis à disposition des entreprises privées qui sont en demande, sans un minimum de règles préétablies. Nuihau Laurey ne craint pas les dérives de ce dispositif dénoncées en France métropolitaine dans un rapport remis au gouvernement français en décembre 2012 (voir ci-dessous). Car il ne s’agira pas en Polynésie de projets ni trop complexes, ni trop sophistiqués. Il promet d’agir «à la lumière des critiques du rapport sur les PPP remis au Sénat, pour éviter les problèmes de surfacturation des investissements qui conduisent finalement à un coût exorbitant pour la Collectivité».
Les PPP sous surveillance
En décembre 2012, une mission de l’Inspection générale des finances remettait un rapport au ministre de l’économie, Pierre Moscovici très critique sur les partenariats public privé, dénonçant une efficacité douteuse de ce dispositif (pourtant encadré par une loi en métropole) et de graves défaillances. Les PPP qui consistent pour l’Etat, les collectivités locales ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d’un équipement public contre le paiement d’un loyer durant toute la période du contrat peuvent cacher selon ce rapport, certaines dérives : surfacturations de la part des sociétés privés des investissements réalisés et dans certains cas des périodes de contrat qui vont au-delà du demi siècle.
En décembre 2012, une mission de l’Inspection générale des finances remettait un rapport au ministre de l’économie, Pierre Moscovici très critique sur les partenariats public privé, dénonçant une efficacité douteuse de ce dispositif (pourtant encadré par une loi en métropole) et de graves défaillances. Les PPP qui consistent pour l’Etat, les collectivités locales ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d’un équipement public contre le paiement d’un loyer durant toute la période du contrat peuvent cacher selon ce rapport, certaines dérives : surfacturations de la part des sociétés privés des investissements réalisés et dans certains cas des périodes de contrat qui vont au-delà du demi siècle.
Crédit bail, BEA : qu'est-ce que c'est ?
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Le crédit-bail est une opération par laquelle une commune (appelée crédit-bailleur) donne en location pour une longue durée (7 à 20 ans) un bâtiment de nature industrielle ou artisanale à une entreprise (appelée crédit-preneur) qui aura la possibilité de devenir propriétaire de ces biens à l'expiration du contrat de crédit-bail pour un prix fixé à l'avance.
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Le crédit-bail est une opération par laquelle une commune (appelée crédit-bailleur) donne en location pour une longue durée (7 à 20 ans) un bâtiment de nature industrielle ou artisanale à une entreprise (appelée crédit-preneur) qui aura la possibilité de devenir propriétaire de ces biens à l'expiration du contrat de crédit-bail pour un prix fixé à l'avance.
