Le rapporteur public a estimé que dès lors que le dispositif repose sur une base légale solide, validée par le Conseil d’État, et qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, les doléances sectorielles ne sauraient suffire à en démontrer l’illégalité. Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 24 juin 2025 - La Fédération générale du commerce (FGC) a toujours les PPN dans son viseur et revient à la charge. Elle conteste, ce mardi devant le tribunal administratif, l'encadrement des marges sur ces produits de première nécessité. Si le rapporteur public a proposé le rejet de la requête, estimant que la régulation des prix répond à un objectif d’intérêt général, la décision du tribunal est attendue pour le 8 juillet prochain.
Régulation des prix et liberté d’entreprendre. C’est sur cette ligne de crête, aussi politique que juridique, que s’est aventurée une nouvelle fois la Fédération générale du commerce (FGC) en attaquant l'arrêté, qui actualise la liste des produits de première nécessité (PPN) et fixe, en valeur absolue, les marges maximales autorisées pour les distributeurs. Une régulation que la FGC juge toujours inadaptée, sinon liberticide. Le rapporteur public, lui, en a jugé autrement.
L'affaire, qui a été examinée ce mardi par le tribunal administratif, soulève donc une lourde question. Jusqu'où peut aller une autorité publique pour encadrer les prix sans porter atteinte à la liberté du commerce ? Dans son analyse, le rapporteur public – qui est un magistrat chargé de proposer une solution juridique impartiale pour éclairer les juges, sans les influencer ni défendre une partie – s'est attaché à démontrer que les griefs formulés par les représentants de la grande distribution n'étaient pas de nature à remettre en cause la légalité du texte contesté.
Un encadrement légitime
La Fédération générale du commerce reproche à l’arrêté attaqué de méconnaître la réalité économique d’une période marquée par l’envolée des prix et des charges. Elle avance notamment l’exemple du riz, dont le prix aurait doublé, sans que la marge autorisée – plafonnée à 10,5 francs – n’évolue en proportion. Une rigidité qui, selon la FGC, viendrait fragiliser la rentabilité des opérateurs jusqu’à menacer leur équilibre économique.
L’argument n’a guère convaincu le rapporteur public. Celui-ci a rappelé que l’augmentation du prix d’un produit n’avait en soi aucune incidence sur la marge, tant que celle-ci reste définie en valeur absolue. Dans le cas du riz, le doublement du prix de vente, loin de pénaliser le distributeur, aurait été “neutre” sur sa marge unitaire. Autrement dit, l’encadrement réglementaire ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel déséquilibre économique structurel.
De plus, sur le fond, il a également rappelé que le Conseil d'État avait, en 2022, reconnu les spécificités polynésiennes – isolement, faiblesse de la concurrence, disparités interinsulaires –, ce qui justifiait des mesures d’encadrement au nom de l’intérêt général. La régulation des marges des PPN participe, selon la haute juridiction, d’un objectif légitime : “Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, protéger le développement économique de la Polynésie française et réduire les disparités économiques pouvant exister entre les différentes îles de l’archipel”.
Une étude privée jugée lacunaire
Pour renforcer sa position, la FGC a produit une étude menée par la société INGEFI. “C'est la seule nouveauté véritablement de ce dossier. Mais elle permet d'avoir ce qui manquait avant : une vision objective et chiffrée de l'impact des PPN, qui démontre donc la problématique de fixation des taux de marge”, avance l'avocat de la FGC, Me Millet, à la barre. L’analyse de l'étude, reposant sur les comptes de dix entreprises de distribution et d’importation, conclut à une rentabilité très faible sur les produits de première nécessité – de l’ordre de 2,8 à 2,9 % – et à un déficit structurel sur cette activité, compensé par les marges pratiquées sur les produits non régulés. “Au regard de ce qui est chiffré, il y a un taux de perte nette de 15 % pour le distributeur. On demande à des commerçants de vendre 20 % de leur produit (total de vente de PPN dans le chiffre d'affaires global, NDLR) à perte", explique également Me Millet : “Il me semble qu'on va au-delà de ce qui est admissible, on porte atteinte à la liberté du commerce”.
Un argument chiffré, donc, mais que le rapporteur balaie. Il relève que l’étude, bien qu’intéressante sur le fond, souffre de lacunes rédhibitoires : composition de l’échantillon, répartition géographique, surface des magasins, poids respectif des produits alimentaires et non alimentaires… Autant de données absentes, qui rendent l’analyse difficilement vérifiable, et donc inopérante dans un cadre contentieux.
L’intérêt général l’emporte
Quant à la comparaison avec les taux de marge pratiqués en métropole – brandie comme un élément d’iniquité –, elle est, selon le rapporteur public, sans portée juridique. Le texte attaqué s’inscrit dans une logique propre au Fenua, fondée sur ses contraintes logistiques, son insularité et la nécessité de protéger les consommateurs les plus fragiles. Dès lors que le dispositif repose sur une base légale solide, validée par le Conseil d’État, et qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, les doléances sectorielles ne sauraient suffire à en démontrer l’illégalité.
En conséquence, le rapporteur public conclut au rejet pur et simple de la requête déposée par la FGC. Le tribunal, rendra sa décision le 8 juillet prochain.
Régulation des prix et liberté d’entreprendre. C’est sur cette ligne de crête, aussi politique que juridique, que s’est aventurée une nouvelle fois la Fédération générale du commerce (FGC) en attaquant l'arrêté, qui actualise la liste des produits de première nécessité (PPN) et fixe, en valeur absolue, les marges maximales autorisées pour les distributeurs. Une régulation que la FGC juge toujours inadaptée, sinon liberticide. Le rapporteur public, lui, en a jugé autrement.
L'affaire, qui a été examinée ce mardi par le tribunal administratif, soulève donc une lourde question. Jusqu'où peut aller une autorité publique pour encadrer les prix sans porter atteinte à la liberté du commerce ? Dans son analyse, le rapporteur public – qui est un magistrat chargé de proposer une solution juridique impartiale pour éclairer les juges, sans les influencer ni défendre une partie – s'est attaché à démontrer que les griefs formulés par les représentants de la grande distribution n'étaient pas de nature à remettre en cause la légalité du texte contesté.
Un encadrement légitime
La Fédération générale du commerce reproche à l’arrêté attaqué de méconnaître la réalité économique d’une période marquée par l’envolée des prix et des charges. Elle avance notamment l’exemple du riz, dont le prix aurait doublé, sans que la marge autorisée – plafonnée à 10,5 francs – n’évolue en proportion. Une rigidité qui, selon la FGC, viendrait fragiliser la rentabilité des opérateurs jusqu’à menacer leur équilibre économique.
L’argument n’a guère convaincu le rapporteur public. Celui-ci a rappelé que l’augmentation du prix d’un produit n’avait en soi aucune incidence sur la marge, tant que celle-ci reste définie en valeur absolue. Dans le cas du riz, le doublement du prix de vente, loin de pénaliser le distributeur, aurait été “neutre” sur sa marge unitaire. Autrement dit, l’encadrement réglementaire ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel déséquilibre économique structurel.
De plus, sur le fond, il a également rappelé que le Conseil d'État avait, en 2022, reconnu les spécificités polynésiennes – isolement, faiblesse de la concurrence, disparités interinsulaires –, ce qui justifiait des mesures d’encadrement au nom de l’intérêt général. La régulation des marges des PPN participe, selon la haute juridiction, d’un objectif légitime : “Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, protéger le développement économique de la Polynésie française et réduire les disparités économiques pouvant exister entre les différentes îles de l’archipel”.
Une étude privée jugée lacunaire
Pour renforcer sa position, la FGC a produit une étude menée par la société INGEFI. “C'est la seule nouveauté véritablement de ce dossier. Mais elle permet d'avoir ce qui manquait avant : une vision objective et chiffrée de l'impact des PPN, qui démontre donc la problématique de fixation des taux de marge”, avance l'avocat de la FGC, Me Millet, à la barre. L’analyse de l'étude, reposant sur les comptes de dix entreprises de distribution et d’importation, conclut à une rentabilité très faible sur les produits de première nécessité – de l’ordre de 2,8 à 2,9 % – et à un déficit structurel sur cette activité, compensé par les marges pratiquées sur les produits non régulés. “Au regard de ce qui est chiffré, il y a un taux de perte nette de 15 % pour le distributeur. On demande à des commerçants de vendre 20 % de leur produit (total de vente de PPN dans le chiffre d'affaires global, NDLR) à perte", explique également Me Millet : “Il me semble qu'on va au-delà de ce qui est admissible, on porte atteinte à la liberté du commerce”.
Un argument chiffré, donc, mais que le rapporteur balaie. Il relève que l’étude, bien qu’intéressante sur le fond, souffre de lacunes rédhibitoires : composition de l’échantillon, répartition géographique, surface des magasins, poids respectif des produits alimentaires et non alimentaires… Autant de données absentes, qui rendent l’analyse difficilement vérifiable, et donc inopérante dans un cadre contentieux.
L’intérêt général l’emporte
Quant à la comparaison avec les taux de marge pratiqués en métropole – brandie comme un élément d’iniquité –, elle est, selon le rapporteur public, sans portée juridique. Le texte attaqué s’inscrit dans une logique propre au Fenua, fondée sur ses contraintes logistiques, son insularité et la nécessité de protéger les consommateurs les plus fragiles. Dès lors que le dispositif repose sur une base légale solide, validée par le Conseil d’État, et qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, les doléances sectorielles ne sauraient suffire à en démontrer l’illégalité.
En conséquence, le rapporteur public conclut au rejet pur et simple de la requête déposée par la FGC. Le tribunal, rendra sa décision le 8 juillet prochain.
