TOULON (Var), 15 juin 2012 (AFP) - Le tribunal de commerce de Toulon, qui a confirmé jeudi la validité des contrats de la société Allianz, assureur de PIP, en a en revanche limité la validité au territoire français, excluant la possibilité d'indemniser des patientes étrangères, indique le jugement dont l'AFP a obtenu copie vendredi.
"L'obligation d'assurance des fabricants concerne la réparation des conséquences dommageables causées par les dispositifs médicaux dont l'acte chirurgical d'implantation est intervenu dans le périmètre du territoire français, ce qui exclut de son champ d'application les dommages survenus à l'étranger", indiquent les juges dans leurs motivations.
Ce texte précise en outre que trois distributeurs pour l'étrangers - J&D Medicals en Bulgarie, EMI au Brésil et GF Electromedics en Italie - sont déboutés de leurs demandes d'indemnisation, l'objet des contrats d'assurances n'étant pas "de garantir une quelconque perte d'exploitation commerciale des distributeurs, ni les conséquences dommageables pouvant être attribuées à des matériels médicaux implantés hors du territoire français".
Enfin, et toujours pour les mêmes motifs, une patiente argentine a été déboutée de ses demandes d'indemnisation.
L'entreprise varoise Poly Implant Prothèse (PIP) a utilisé illégalement un gel de silicone fait maison dans la majeure partie de ses implants mammaires dans le but de réaliser des économies, jusqu'à la découverte de la fraude début 2010.
Face aux risques de ruptures et d'irritations pour les tissus présentés par ces prothèses, le gouvernement français a recommandé fin décembre 2011 aux 30.000 femmes porteuses de PIP de se les faire retirer, suivi par plusieurs gouvernements étrangers.
"L'obligation d'assurance des fabricants concerne la réparation des conséquences dommageables causées par les dispositifs médicaux dont l'acte chirurgical d'implantation est intervenu dans le périmètre du territoire français, ce qui exclut de son champ d'application les dommages survenus à l'étranger", indiquent les juges dans leurs motivations.
Ce texte précise en outre que trois distributeurs pour l'étrangers - J&D Medicals en Bulgarie, EMI au Brésil et GF Electromedics en Italie - sont déboutés de leurs demandes d'indemnisation, l'objet des contrats d'assurances n'étant pas "de garantir une quelconque perte d'exploitation commerciale des distributeurs, ni les conséquences dommageables pouvant être attribuées à des matériels médicaux implantés hors du territoire français".
Enfin, et toujours pour les mêmes motifs, une patiente argentine a été déboutée de ses demandes d'indemnisation.
L'entreprise varoise Poly Implant Prothèse (PIP) a utilisé illégalement un gel de silicone fait maison dans la majeure partie de ses implants mammaires dans le but de réaliser des économies, jusqu'à la découverte de la fraude début 2010.
Face aux risques de ruptures et d'irritations pour les tissus présentés par ces prothèses, le gouvernement français a recommandé fin décembre 2011 aux 30.000 femmes porteuses de PIP de se les faire retirer, suivi par plusieurs gouvernements étrangers.
