Tahiti, le 29 novembre 2021 – Le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé lundi le rejet des huit recours intentés contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale des soignants, personnes à risque et personnes en contact avec du public en Polynésie française. Décision attendue sous une à trois semaines.
Le conseil d’Etat examiné lundi après-midi à Paris les huit recours demandant de déclarer illégale, ou à défaut d'annuler, la loi du Pays du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 en Polynésie française. Une loi qui vise les professionnels de santé, les personnes à risque, mais aussi toutes les personnes exerçant au contact du public dans les services, établissements et organismes exerçant une mission de service public, les commerces et activités de prestation de service. Sans présager de la décision que prendra la plus haute juridiction administrative, Bruno Delsol, le rapporteur public au Conseil d'Etat, a proposé de rejeter l’ensemble de ces recours.
"Circonstances exceptionnelles"
Après avoir rappelé que la première obligation vaccinale, contre la variole, remontait en France à 1902, Bruno Delsol a expliqué qu’il se devait d’apprécier cette loi du Pays au regard de la situation polynésienne. Ceci puisque l'objet du texte est de protéger les personnes individuellement et collectivement, mais aussi d’amortir les effets de l’épidémie, en particulier sur les services hospitaliers. Alors oui, admet-il, la loi a été prise dans la précipitation puisqu’elle a été promulguée "en méconnaissance des délais statutaires". Pour autant, "cette promulgation trop rapide ne serait pas illégale puisqu’elle a été dictée par des circonstances exceptionnelles et impérieuses". Le magistrat a rappelé le taux d’incidence de 2 800 cas pour 100 000 personnes en août dernier. Pour ces raisons, a-t-il proposé, les recours dirigés contre la promulgation elle-même devraient être rejetés.
La vaccination obligatoire empiète-t-elle sur la garantie des libertés publiques (la liberté de conscience ou celle de disposer librement de son corps) qui relèvent des compétences de l’Etat ? Il s’agit de police sanitaire, indique le rapporteur, qui est un droit commun, une compétence qui relève bien de la Polynésie française. Les recours opposent encore que leConseil économiques, social, environnemental n’a pas été consulté. "La vaccination obligatoire ne présente ni impact social, ni impact économique", a constaté Bruno Delsol, "même si elle a une incidence sur l’exercice de sa profession". Plus généralement, le rapporteur public a rappelé –comme cela a déjà été indiqué pour la vaccination obligatoire des 11 vaccins pour les enfants– que la contrainte est déterminée par le rapport du risque et du bénéfice, que la Haute autorité de la santé a donné son avis favorable même si la protection vaccinale ne serait que de 50% comme pour la grippe. "Il s’agit, a encore rappelé le magistrat, de faire baisser la pression sur l’hôpital et de ralentir la progression du virus."
Sanction "proportionnée"
Aux attaques qui disent le vaccin expérimental, le rapporteur a indiqué que les autorisations de mise sur le marché qui avaient été accordée étaient "conditionnelles", que ce qui comptait c’est que le bénéfice soit supérieur aux risques inhérents. Une partie de l’examen a concerné la sanction : une amende administrative. Cela serait proportionné et respecterait le principe de personnalisation de la sanction. Concernant l’obligation faite à toutes les personnes à risque, le rapporteur précise qu'elle n’atteint pas le secret médical. D’autre part, il souligne l’absence de sanction financière directe puisqu’il ne s’agit que d’une majoration du ticket modérateur, tout en rappelant que les personnes à risques sont en général prises en charge à 100% donc sans ticket modérateur. Ce serait donc conforme à ce que prévoit le Conseil constitutionnel, à savoir que le reste à charge du patient ne mette pas en péril son accès aux soins. Pour toutes ces raisons, la loi du Pays du 23 août ne serait donc, selon le rapporteur public du Conseil d'Etat, pas illégale.
Dernières cartouches
Les avocats des requérants ont ensuite été invités à faire part de leurs observations. Seul Me Capron, conseil du syndicat Rassemblement des travailleurs et du Personnel communal, est intervenu pour regretter "qu’il ne soit pas établi que l’obligation vaccinale était vraiment nécessaire". L'avocat a donné l’exemple de la Nouvelle-Calédonie qui avait opté pour une politique de contrôle strict des frontières… Omettant de préciser que la Nouvelle-Calédonie avait également opté pour une loi sur l'obligation vaccinale.
L'avocat a encore rappelé que la loi du Pays signifiait pour de nombreux Polynésiens l’obligation de renoncer à toute activité professionnelle, associative ou sportive avant d’insister sur "la disproportion" de ces mesures dans l’ensemble de l’archipel quand ce n’est que l’île de Tahiti qui aurait été cruellement touchée. "Les autres habitants auront-ils les moyens de se faire vacciner avant d’être l’objet de sanctions ?", a relevé Me Capron, ajoutant que ces sanctions étaient "trop lourdes" puisqu’elles pouvaient atteindre l’équivalent du Smig. Rappelant enfin que la Polynésie française subissait en ce moment une grève générale contre l'obligation vaccinale, Me Capron a réitéré sa demande d’annuler la loi du Pays.
La décision sera rendue d’ici une à trois semaines.
Le conseil d’Etat examiné lundi après-midi à Paris les huit recours demandant de déclarer illégale, ou à défaut d'annuler, la loi du Pays du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 en Polynésie française. Une loi qui vise les professionnels de santé, les personnes à risque, mais aussi toutes les personnes exerçant au contact du public dans les services, établissements et organismes exerçant une mission de service public, les commerces et activités de prestation de service. Sans présager de la décision que prendra la plus haute juridiction administrative, Bruno Delsol, le rapporteur public au Conseil d'Etat, a proposé de rejeter l’ensemble de ces recours.
"Circonstances exceptionnelles"
Après avoir rappelé que la première obligation vaccinale, contre la variole, remontait en France à 1902, Bruno Delsol a expliqué qu’il se devait d’apprécier cette loi du Pays au regard de la situation polynésienne. Ceci puisque l'objet du texte est de protéger les personnes individuellement et collectivement, mais aussi d’amortir les effets de l’épidémie, en particulier sur les services hospitaliers. Alors oui, admet-il, la loi a été prise dans la précipitation puisqu’elle a été promulguée "en méconnaissance des délais statutaires". Pour autant, "cette promulgation trop rapide ne serait pas illégale puisqu’elle a été dictée par des circonstances exceptionnelles et impérieuses". Le magistrat a rappelé le taux d’incidence de 2 800 cas pour 100 000 personnes en août dernier. Pour ces raisons, a-t-il proposé, les recours dirigés contre la promulgation elle-même devraient être rejetés.
La vaccination obligatoire empiète-t-elle sur la garantie des libertés publiques (la liberté de conscience ou celle de disposer librement de son corps) qui relèvent des compétences de l’Etat ? Il s’agit de police sanitaire, indique le rapporteur, qui est un droit commun, une compétence qui relève bien de la Polynésie française. Les recours opposent encore que leConseil économiques, social, environnemental n’a pas été consulté. "La vaccination obligatoire ne présente ni impact social, ni impact économique", a constaté Bruno Delsol, "même si elle a une incidence sur l’exercice de sa profession". Plus généralement, le rapporteur public a rappelé –comme cela a déjà été indiqué pour la vaccination obligatoire des 11 vaccins pour les enfants– que la contrainte est déterminée par le rapport du risque et du bénéfice, que la Haute autorité de la santé a donné son avis favorable même si la protection vaccinale ne serait que de 50% comme pour la grippe. "Il s’agit, a encore rappelé le magistrat, de faire baisser la pression sur l’hôpital et de ralentir la progression du virus."
Sanction "proportionnée"
Aux attaques qui disent le vaccin expérimental, le rapporteur a indiqué que les autorisations de mise sur le marché qui avaient été accordée étaient "conditionnelles", que ce qui comptait c’est que le bénéfice soit supérieur aux risques inhérents. Une partie de l’examen a concerné la sanction : une amende administrative. Cela serait proportionné et respecterait le principe de personnalisation de la sanction. Concernant l’obligation faite à toutes les personnes à risque, le rapporteur précise qu'elle n’atteint pas le secret médical. D’autre part, il souligne l’absence de sanction financière directe puisqu’il ne s’agit que d’une majoration du ticket modérateur, tout en rappelant que les personnes à risques sont en général prises en charge à 100% donc sans ticket modérateur. Ce serait donc conforme à ce que prévoit le Conseil constitutionnel, à savoir que le reste à charge du patient ne mette pas en péril son accès aux soins. Pour toutes ces raisons, la loi du Pays du 23 août ne serait donc, selon le rapporteur public du Conseil d'Etat, pas illégale.
Dernières cartouches
Les avocats des requérants ont ensuite été invités à faire part de leurs observations. Seul Me Capron, conseil du syndicat Rassemblement des travailleurs et du Personnel communal, est intervenu pour regretter "qu’il ne soit pas établi que l’obligation vaccinale était vraiment nécessaire". L'avocat a donné l’exemple de la Nouvelle-Calédonie qui avait opté pour une politique de contrôle strict des frontières… Omettant de préciser que la Nouvelle-Calédonie avait également opté pour une loi sur l'obligation vaccinale.
L'avocat a encore rappelé que la loi du Pays signifiait pour de nombreux Polynésiens l’obligation de renoncer à toute activité professionnelle, associative ou sportive avant d’insister sur "la disproportion" de ces mesures dans l’ensemble de l’archipel quand ce n’est que l’île de Tahiti qui aurait été cruellement touchée. "Les autres habitants auront-ils les moyens de se faire vacciner avant d’être l’objet de sanctions ?", a relevé Me Capron, ajoutant que ces sanctions étaient "trop lourdes" puisqu’elles pouvaient atteindre l’équivalent du Smig. Rappelant enfin que la Polynésie française subissait en ce moment une grève générale contre l'obligation vaccinale, Me Capron a réitéré sa demande d’annuler la loi du Pays.
La décision sera rendue d’ici une à trois semaines.
