PAPEETE, jeudi 12 septembre 2013. Le président de l’assemblée de Polynésie convoque les représentants en session extraordinaire ce vendredi 13 septembre afin d’examiner une proposition de résolution demandant à ce que le Parlement abroge les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant modifié le mode de scrutin pour les élections municipales en Polynésie française. "En effet, à moins de dix mois des prochaines échéances électorales, cette loi du 17 mai 2013 a profondément réformé les règles applicables aux élections communales de 2014. Cette réforme entraîne, pour plusieurs communes composées de communes associées en Polynésie française, l’application de deux modes de scrutin différents au sein d’une même commune. En outre, sa mise en œuvre n’est pas de nature à garantir la stabilité au sein des conseils municipaux.
La proposition de résolution soumise à l’examen des élus de l’assemblée ce vendredi invite les parlementaires à abroger les dispositions de l’article 42 de cette loi du 17 mai 2013 qui a imposé à la Polynésie française ce nouveau dispositif électoral pour les élections de 2014. Elle demande, dans le même temps, au Parlement d’engager la réforme du mode de scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux en Polynésie française en 2020".
> Lire aussi : Modification du mode de scrutin des municipales : l’UPLD dénonce un "tripatouillage politicien"
Cette position de la majorité est un aveu de l'inattention des députés polynésiens lorsque les nouveaux dispositifs ont été discutés et adoptés au Parlement via deux textes de lois, une loi ordinaire et une loi organique. Il faut dire que le 17 mai 2013, les élus polynésiens avaient autre chose en tête. C'est le jour de l’élection du nouveau président de la Polynésie française ; le jour de l’inscription de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU ; le jour de l’adoption par le Parlement français de deux lois (une ordinaire et une organique) modifiant le mode de scrutin des élections municipales sur l’ensemble du territoire national. Le 3e événement est passé inaperçu en Polynésie dans l’euphorie ou la consternation (et vice-versa) des deux premiers. Pourtant l’adoption de ces deux lois modifie certaines habitudes, particulièrement dans les plus petites communes. Le seuil de population à partir duquel s’applique le scrutin de liste respectant la parité homme/femme a été fixé à 1 000 habitants, au lieu de 3 500. Ou encore, les candidatures isolées, les listes incomplètes et le panachage ne sont désormais plus autorisés que pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le 17 mai toujours, vus de Papeete, où chaque camp savoure sa victoire, ces nouveaux dispositifs ne sont pas observés de très près. D’autant que les parlementaires polynésiens qui avaient vu passer les textes dans leurs assemblées respectives en novembre 2012, étaient sûrs que les nouvelles dispositions prises ne s’appliquaient pas à la Polynésie française. C’était sans compter sur d’éventuels amendements ! Ainsi, le 5 février un amendement avait été déposé devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le texte de la loi organique (adoptée en 1ere lecture le 18 janvier au Sénat), proposant d’étendre l’applicabilité des nouvelles dispositions à l’ensemble du territoire national.
Dans le rapport législatif de l’assemblée nationale on peut lire : «la commission des Lois a prévu l’applicabilité des dispositions de la présente loi organique à l’ensemble du territoire de la République». L’exposé sommaire de l’amendement est explicite : «En application du principe de spécialité législative, l’article L.O. 384-1 prévoit que les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à garantir l’applicabilité des modifications apportées par la présente loi organique aux collectivités régies par le principe de spécialité législative». L’amendement déposé par le député socialiste Pascal Popelin a été adopté le 18 février 2013. Il n’y a alors eu aucune réaction de la part des trois députés polynésiens qui n’ont pas été alertés de ces changements. Ils n’ont pas assisté non plus aux discussions en séance publique entre le 18 et le 26 février. «C’est vrai que nous étions supposés être en séance, mais sachez-le bien -il ne faut pas non plus nous demander d’être présents à Paris en permanence- que cette loi n’était pas prévue pour la Polynésie française» se justifie aujourd’hui Edouard Fritch. «On était dans la période de campagne…» (pour les territoriales NDLR) ajoute Jean-Paul Tuaiva.
Il faudra attendre encore plusieurs semaines pour que les élus polynésiens prennent la mesure de ce qu’ils viennent de laisser passer à leur insu. En juillet, Edouard Fritch interroge la commission des lois de l’assemblée nationale où on lui affirme que les nouvelles lois adoptées ne pourront plus être modifiées. Finalement, «j’ai eu d’autres informations il y a de cela dix jours m’indiquant qu’il y avait peut-être une fenêtre à utiliser et pour laquelle il nous fallait préparer une résolution». La fenêtre de tir est étroite mais il en va de l’abrogation de «la mise en œuvre de ce système électoral où la complexité le dispute à l’incohérence» précise l’exposé des motifs du texte de la résolution qui sera présentée ce matin aux représentants polynésiens. Un système qui verra se juxtaposer pas moins de trois modes de scrutin différents selon la taille de la commune et celle de ses éventuelles communes associées. La résolution polynésienne pourrait ensuite être présentée au début du mois d’octobre prochain à l’Assemblée nationale à l’occasion du passage «d’une loi balai pour l’outremer» précise Edouard Fritch. A suivre.
Pour tout savoir sur la procédure telle qu'elle a été présentée et débattue au Parlement, cliquer ici
Pour lire le texte de la loi ordinaire du 17 mai 2013, cliquer ici
Pour lire le texte de la loi organique du 17 mai 2013, cliquer ici
La proposition de résolution soumise à l’examen des élus de l’assemblée ce vendredi invite les parlementaires à abroger les dispositions de l’article 42 de cette loi du 17 mai 2013 qui a imposé à la Polynésie française ce nouveau dispositif électoral pour les élections de 2014. Elle demande, dans le même temps, au Parlement d’engager la réforme du mode de scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux en Polynésie française en 2020".
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Cette position de la majorité est un aveu de l'inattention des députés polynésiens lorsque les nouveaux dispositifs ont été discutés et adoptés au Parlement via deux textes de lois, une loi ordinaire et une loi organique. Il faut dire que le 17 mai 2013, les élus polynésiens avaient autre chose en tête. C'est le jour de l’élection du nouveau président de la Polynésie française ; le jour de l’inscription de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU ; le jour de l’adoption par le Parlement français de deux lois (une ordinaire et une organique) modifiant le mode de scrutin des élections municipales sur l’ensemble du territoire national. Le 3e événement est passé inaperçu en Polynésie dans l’euphorie ou la consternation (et vice-versa) des deux premiers. Pourtant l’adoption de ces deux lois modifie certaines habitudes, particulièrement dans les plus petites communes. Le seuil de population à partir duquel s’applique le scrutin de liste respectant la parité homme/femme a été fixé à 1 000 habitants, au lieu de 3 500. Ou encore, les candidatures isolées, les listes incomplètes et le panachage ne sont désormais plus autorisés que pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le 17 mai toujours, vus de Papeete, où chaque camp savoure sa victoire, ces nouveaux dispositifs ne sont pas observés de très près. D’autant que les parlementaires polynésiens qui avaient vu passer les textes dans leurs assemblées respectives en novembre 2012, étaient sûrs que les nouvelles dispositions prises ne s’appliquaient pas à la Polynésie française. C’était sans compter sur d’éventuels amendements ! Ainsi, le 5 février un amendement avait été déposé devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le texte de la loi organique (adoptée en 1ere lecture le 18 janvier au Sénat), proposant d’étendre l’applicabilité des nouvelles dispositions à l’ensemble du territoire national.
Dans le rapport législatif de l’assemblée nationale on peut lire : «la commission des Lois a prévu l’applicabilité des dispositions de la présente loi organique à l’ensemble du territoire de la République». L’exposé sommaire de l’amendement est explicite : «En application du principe de spécialité législative, l’article L.O. 384-1 prévoit que les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à garantir l’applicabilité des modifications apportées par la présente loi organique aux collectivités régies par le principe de spécialité législative». L’amendement déposé par le député socialiste Pascal Popelin a été adopté le 18 février 2013. Il n’y a alors eu aucune réaction de la part des trois députés polynésiens qui n’ont pas été alertés de ces changements. Ils n’ont pas assisté non plus aux discussions en séance publique entre le 18 et le 26 février. «C’est vrai que nous étions supposés être en séance, mais sachez-le bien -il ne faut pas non plus nous demander d’être présents à Paris en permanence- que cette loi n’était pas prévue pour la Polynésie française» se justifie aujourd’hui Edouard Fritch. «On était dans la période de campagne…» (pour les territoriales NDLR) ajoute Jean-Paul Tuaiva.
Il faudra attendre encore plusieurs semaines pour que les élus polynésiens prennent la mesure de ce qu’ils viennent de laisser passer à leur insu. En juillet, Edouard Fritch interroge la commission des lois de l’assemblée nationale où on lui affirme que les nouvelles lois adoptées ne pourront plus être modifiées. Finalement, «j’ai eu d’autres informations il y a de cela dix jours m’indiquant qu’il y avait peut-être une fenêtre à utiliser et pour laquelle il nous fallait préparer une résolution». La fenêtre de tir est étroite mais il en va de l’abrogation de «la mise en œuvre de ce système électoral où la complexité le dispute à l’incohérence» précise l’exposé des motifs du texte de la résolution qui sera présentée ce matin aux représentants polynésiens. Un système qui verra se juxtaposer pas moins de trois modes de scrutin différents selon la taille de la commune et celle de ses éventuelles communes associées. La résolution polynésienne pourrait ensuite être présentée au début du mois d’octobre prochain à l’Assemblée nationale à l’occasion du passage «d’une loi balai pour l’outremer» précise Edouard Fritch. A suivre.
Pour tout savoir sur la procédure telle qu'elle a été présentée et débattue au Parlement, cliquer ici
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