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Mesure de soutien aux entreprises pour faciliter leur accès aux prêts participatifs

Sur proposition du ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch, le conseil des ministres a approuvé un projet de Loi de Pays portant modification de la partie législative du Code du commerce qui consiste en la suppression de la condition de deux années d’existence faite jusque là aux Sociétés par actions (SA et SAS) pour émettre des OCA (Obligations Convertibles en Actions).


Mesure de soutien aux entreprises pour faciliter leur accès aux prêts participatifs
Pour rappel, la Sofidep propose des prêts participatifs depuis sa création et a élargi son offre depuis fin 2008 à une gamme de produits de fonds propres, innovante sur le marché polynésien en matière de financement d’entreprises, en l’occurrence des OCA.
Jusqu’à présent en Polynésie française, l’émission d’obligations est réservée aux sociétés par actions (SA et SAS) ayant deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Les PME polynésiennes, constituées la plupart du temps en SARL, doivent donc se transformer en SA ou SAS pour émettre des OCA, et respecter ce délai de deux ans à partir de leur transformation.
L’intervention de la Sofidep sous forme d’OCA est donc freinée par cette condition dans le cas d’entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS, et tout à fait impossible dans le cas d’une création d’entreprise (capital risque).
C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès à ce type de financement, le gouvernement a décidé de lever cette condition de deux ans d’existence à condition que l’émission soit précédée d’une vérification de l’actif et du passif faisant intervenir les commissaires aux apports.
Ce dispositif répondra ainsi de manière appropriée aux besoins des entreprises fragilisées actuellement par la crise économique mais qui conservent des fondamentaux sains et un potentiel de développement.

Rédigé par communiqué conseil des ministres le Mercredi 11 Août 2010 à 17:38 | Lu 444 fois