Rappel de l’historique des mesures prises en Conseil des Ministres sur l’encadrement des loyers :
- 2007 2 seuils = 130KF et 250 KF :
o Loyers <= 130 KF : 0% d’augmentation
o 130 KF < Loyers <= 250 KF : augmentation basée sur indice des prix
o Loyers > 250 KF : montant du loyer librement débattu
- en 2008 et 2009 1 seuil = 130 KF :
o Loyers <= 130 KF : 0% d’augmentation
o Loyers > 130 KF : montant du loyer librement débattu
- Nouvelle mesure prise en CM le 24 mars 2010 suppression du seuil « inflationniste » :
o instauration d’une libre négociation du loyer entre le locataire et propriétaire dans un
contexte où l’offre est supérieur à la demande, dans la limite de l’évolution de l’indice des
prix à la consommation.
Arguments principaux pour la suppression du seuil de 130.000F CFP :
- C’est une mesure qui ne s’applique pas au logement social
- L’analyse de l’évolution des loyers par tranches (ISPF) fait apparaître que, malgré le seuil appliqué, les loyers
<= 130 KF ont connu une hausse de 3.1% (2008) et 3.5% (2009) en dépit du gel des loyers décidé en
Conseil des Ministres.
- c’est un seuil qui a été supprimé, non un plafond
- L’effet de seuil a entraîné certains effets de bords inflationnistes dans le passé : certains bailleurs ont
augmenté le montant de leur loyer au delà du seuil de 130KF lors d’un changement de locataire, afin qu’il
puisse librement revoir à la hausse leur loyer
- Désormais, le bailleur pourra toujours augmenter son loyer, mais augmentation basée sur l’indice des
prix pour éviter toute hausse abusive.
- Le gouvernement a souhaité supprimer cet effet de seuil artificiel pour arrêter les tentations
inflationnistes
L'ensemble tu texte paru au bulletin officiel est disponible ci-joint.
- 2007 2 seuils = 130KF et 250 KF :
o Loyers <= 130 KF : 0% d’augmentation
o 130 KF < Loyers <= 250 KF : augmentation basée sur indice des prix
o Loyers > 250 KF : montant du loyer librement débattu
- en 2008 et 2009 1 seuil = 130 KF :
o Loyers <= 130 KF : 0% d’augmentation
o Loyers > 130 KF : montant du loyer librement débattu
- Nouvelle mesure prise en CM le 24 mars 2010 suppression du seuil « inflationniste » :
o instauration d’une libre négociation du loyer entre le locataire et propriétaire dans un
contexte où l’offre est supérieur à la demande, dans la limite de l’évolution de l’indice des
prix à la consommation.
Arguments principaux pour la suppression du seuil de 130.000F CFP :
- C’est une mesure qui ne s’applique pas au logement social
- L’analyse de l’évolution des loyers par tranches (ISPF) fait apparaître que, malgré le seuil appliqué, les loyers
<= 130 KF ont connu une hausse de 3.1% (2008) et 3.5% (2009) en dépit du gel des loyers décidé en
Conseil des Ministres.
- c’est un seuil qui a été supprimé, non un plafond
- L’effet de seuil a entraîné certains effets de bords inflationnistes dans le passé : certains bailleurs ont
augmenté le montant de leur loyer au delà du seuil de 130KF lors d’un changement de locataire, afin qu’il
puisse librement revoir à la hausse leur loyer
- Désormais, le bailleur pourra toujours augmenter son loyer, mais augmentation basée sur l’indice des
prix pour éviter toute hausse abusive.
- Le gouvernement a souhaité supprimer cet effet de seuil artificiel pour arrêter les tentations
inflationnistes
L'ensemble tu texte paru au bulletin officiel est disponible ci-joint.
