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PAPEETE, le 27 mars 2015. Suite à l’article diffusé ce jeudi sur Tahiti Infos et intitulé, Le malathion, autorisé en Polynésie... mais pas réglementairement, le ministre en charge du développement des activités du secteur primaire, Frédéric Riveta apporte les précisions suivantes : "le malathion (synonyme Maldison) a été autorisé en Polynésie française dès 1980 par le biais du premier arrêté listant les substances actives de pesticides (Arrêté n°1701 ER du 2 septembre 1980). Il est inscrit dans l’annexe 4 de l’arrêté n° 983/CM du 27 juin 2014 mais une erreur s’étant glissée au moment de son impression dans le Journal officiel de la Polynésie française, une page entière de cette annexe n’a pas été publiée. Il n’en demeure pas moins que le malathion est réglementairement autorisé en Polynésie française".
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L'annexe 4 de l'arrêté ministériel décidé en juin 2014 fait bien mention de ce produit insecticide et de plusieurs dizaines d'autres mais "une page entière de cette annexe n'a pas été publiée" au Journal officiel de la Polynésie française, seul moyen par lequel les citoyens peuvent être informés quasi in extenso des actes législatifs, administratifs et réglementaires pris par le gouvernement local. Il semble pour autant que cette "erreur" n'entache cependant pas d'irrégularité l'arrêté ministériel autorisant l'importation et l'usage de cette substance pesticide et de quelques dizaines d'autres produits passés à la trappe avec l'omission d'une page entière. En revanche, l'absence de publication de la totalité de l'annexe 4 au Journal officiel de Polynésie française la rend non opposable aux tiers. C'est-à-dire qu'on ne peut pas se référer à un texte non publié pour en contester la légalité ou s'y adosser. En droit français, le principe général étant qu'une "loi ou un règlement qui n'a pas été publié ne peut servir de base légale à d'autres actes (...) Tant que la publication n'est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit". (Cf. LEGIGRANCE)
Ce vice de forme dans l'arrêté ministériel sur la liste des pesticides autorisés en Polynésie française à compter de juin 2014, dont toutes les annexes n'ont pas été publiées, n'est donc pas dramatique, loin s'en faut. Il illustre cependant une faille malencontreuse dont personne ne s'était aperçu au cours des huit derniers mois.
Dans son commentaire, envoyé à la presse locale, le communiqué ministériel rappelle enfin que "le malathion a longtemps été utilisé pour la lutte contre la mouche des fruits. Il a également servi dans la lutte anti-vectorielle (pour les traitements autour des premiers cas de dengue, lors de la dernière épidémie, dans le cadre de traitements ponctuels uniquement) même si depuis août 2013, le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique ou CHSP, utilise la deltaméthrine pour lutter contre les moustiques adultes quand cela est nécessaire".
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L'annexe 4 de l'arrêté ministériel décidé en juin 2014 fait bien mention de ce produit insecticide et de plusieurs dizaines d'autres mais "une page entière de cette annexe n'a pas été publiée" au Journal officiel de la Polynésie française, seul moyen par lequel les citoyens peuvent être informés quasi in extenso des actes législatifs, administratifs et réglementaires pris par le gouvernement local. Il semble pour autant que cette "erreur" n'entache cependant pas d'irrégularité l'arrêté ministériel autorisant l'importation et l'usage de cette substance pesticide et de quelques dizaines d'autres produits passés à la trappe avec l'omission d'une page entière. En revanche, l'absence de publication de la totalité de l'annexe 4 au Journal officiel de Polynésie française la rend non opposable aux tiers. C'est-à-dire qu'on ne peut pas se référer à un texte non publié pour en contester la légalité ou s'y adosser. En droit français, le principe général étant qu'une "loi ou un règlement qui n'a pas été publié ne peut servir de base légale à d'autres actes (...) Tant que la publication n'est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit". (Cf. LEGIGRANCE)
Ce vice de forme dans l'arrêté ministériel sur la liste des pesticides autorisés en Polynésie française à compter de juin 2014, dont toutes les annexes n'ont pas été publiées, n'est donc pas dramatique, loin s'en faut. Il illustre cependant une faille malencontreuse dont personne ne s'était aperçu au cours des huit derniers mois.
Dans son commentaire, envoyé à la presse locale, le communiqué ministériel rappelle enfin que "le malathion a longtemps été utilisé pour la lutte contre la mouche des fruits. Il a également servi dans la lutte anti-vectorielle (pour les traitements autour des premiers cas de dengue, lors de la dernière épidémie, dans le cadre de traitements ponctuels uniquement) même si depuis août 2013, le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique ou CHSP, utilise la deltaméthrine pour lutter contre les moustiques adultes quand cela est nécessaire".
