PARIS, 4 avril 2014 (AFP) - Les salariés qui ont travaillé dans un établissement utilisant de l'amiante ont droit à une indemnité d'anxiété de leur employeur, sans avoir désormais à prouver leur anxiété.
Il ne leur est pas demandé par la Cour de cassation de prouver qu'ils se soumettent à des examens médicaux réguliers, qu'ils manifestent une inquiétude particulière ou qu'ils ont, par inquiétude, changé leurs modes de vie.
En mai 2010, lorsque la Cour de cassation a créé ce préjudice d'anxiété, elle l'avait lié à l'obligation de subir des contrôles médicaux réguliers susceptibles de réactiver l'angoisse des intéressés. Elle vient donc de supprimer cette exigence.
Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, disent les juges, et notamment ceux liés au bouleversement des conditions d'existence devant le risque de déclaration, à tout moment, d'une maladie de l'amiante.
L'indemnité n'est pas liée à la déclaration de la maladie. Elle est au contraire due à tous ceux qui ont travaillé dans un des établissements énumérés par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998. Ce sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et calorifugeage à l'amiante ou de construction navale qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel.
(Cass. Soc, 2.4.2014, N° 691).
Il ne leur est pas demandé par la Cour de cassation de prouver qu'ils se soumettent à des examens médicaux réguliers, qu'ils manifestent une inquiétude particulière ou qu'ils ont, par inquiétude, changé leurs modes de vie.
En mai 2010, lorsque la Cour de cassation a créé ce préjudice d'anxiété, elle l'avait lié à l'obligation de subir des contrôles médicaux réguliers susceptibles de réactiver l'angoisse des intéressés. Elle vient donc de supprimer cette exigence.
Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, disent les juges, et notamment ceux liés au bouleversement des conditions d'existence devant le risque de déclaration, à tout moment, d'une maladie de l'amiante.
L'indemnité n'est pas liée à la déclaration de la maladie. Elle est au contraire due à tous ceux qui ont travaillé dans un des établissements énumérés par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998. Ce sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et calorifugeage à l'amiante ou de construction navale qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel.
(Cass. Soc, 2.4.2014, N° 691).
