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Les résidents des PTOM exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux



PARIS, le 26 septembre 2016. Le gouvernement vient de préciser que les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux. En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne avait remis en cause l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'était pas légale. Ces prélèvements sont destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime de sécurité sociale français.
Des particuliers se voyaient ainsi dans l'obligation de participer au financement de prestations auxquelles ils ne peuvent prétendre ! Peu après, la Direction générale des finances publiques venait préciser comment les particuliers, résidents ou non-résidents, pouvaient se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment perçus.

Le litige tirait son origine d’un ressortissant néerlandais, M de Ruyter, qui travaille aux Pays-Bas, mais est domicilié en France.

Gilles Carrez, député Les Républicains du Val de Marne, a, à la fin de l'année 2015, alors demandé au gouvernement en décembre dernier si cette disposition s'appliquait aussi à la Polynésie française. Gilles Carrez notait les résidents des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne pouvaient faire l’objet d’aucune réclamation auprès de l’administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d’une compétence propre en matière fiscale.

Il a donc demandé si le Gouvernement envisageait d’étendre la procédure de réclamation aux résidents des collectivités d’outre-mer.

La réponse a été publiée le 20 septembre dernier au Journal officiel.
Le gouvernement a répondu que les personnes affiliées hors de l’UE, l’EEE et de la Suisse ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine.

Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 26 Septembre 2016 à 15:57 | Lu 1731 fois

Tags : JUSTICE






1.Posté par Rio le 26/09/2016 17:29 | Alerter
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Jusqu'à ce que quelqu'un attaque en justice et gagne à nouveau car cette position est complètement illogique.

Enfin, non, logique pour racketter les citoyens.

2.Posté par Le Vieux le 26/09/2016 18:47 | Alerter
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Si on pouvait traduire cela en Français parlé, compréhensible par tous et non par quelques juristes habitués au langage officiel cela serait une bonne chose. Cela veut dire quoi et pour qui? Sommes nous concernés ? Merci la rédaction .

3.Posté par nounou le 26/09/2016 18:57 | Alerter
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L'Etat dans toute sa splendeur qui refuse de tirer les conséquences logiques de décisions de justice européenne et du Conseil d'Etat. Espérons qu'un contribuable aura l'énergie pour faire condamner l'Etat. En attendant les polynésiens sont traités fiscalement comme des étrangers et peuvent être conduits à payer des cotisations sociales en métropole sans pour autant avoir un droit à des prestations.

4.Posté par DOUCHEZ le 27/09/2016 07:12 | Alerter
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A la fin de cet article, on se pose une question fondamentale : combien de contribuables résidant en Polynésie française sont concernés ?

5.Posté par Rio le 27/09/2016 08:19 | Alerter
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@Douchez : Ce n'est pas la question du nombre, mais celle du principe...

6.Posté par Aubrac le 27/09/2016 11:35 | Alerter
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Pour information, sont concernés les habitants de Polynésie qui perçoivent des revenus fonciers, immobiliers ou autres(actions, obligations) en France. Ces revenus subissent un impôt de 35,5% se décomposant comme suit : taux de base de 20 % (article 197A du Code Général des Impôts) auquel s'ajoute un prélèvement de 15,5 % au titre de la CSG (8,20%), CRDS (0,50%) et PSCAD (6,80%), alors que ces contribuables polynésiens ne bénéficient pas nécessairement du régime de sécurité sociale français ! C'est le cas en Polynésie où le régime applicable est celui de la CPS. Une revendication serait donc légitime pour les Polynésiens qui remplissent les conditions.

Moralité : Pour un habitant de Polynésie, il vaut mieux investir aux USA, en Australie ou en Nouvelle-Zélande qu'en France...

7.Posté par Wanted le 27/09/2016 14:20 | Alerter
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@RIO: en effet tu as raison! La solution? Se constituer en association ou collectif, pour tous les éventuels concernés et charger un bon cabinet d'avocats de s'occuper de cette affaire. L'union fait la force et atténue les frais....
Voir aussi ici: www.actioncivile.com

8.Posté par Contribuable le 27/09/2016 15:30 | Alerter
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Les Polynésiens (enfin surtout les farani vivant en Polynésie) veulent toujours le beurre et l'argent du beurre. Ils veulent les aides sociales de France quand leurs enfants sont étudiants là bas (APL et autres...) alors qu'ils ne cotisent rien en France. Et en plus, ils veulent échapper au prélèvements qui leurs sont fait au motifs qu'ils résident hors de France (fiscalement). A un moment donné, il faut être cohérent et refuser toute aide sociale si on ne paye rien.

9.Posté par Aubrac le 27/09/2016 18:05 | Alerter
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@ Contribuable
En fait, ce n'est pas aussi simple. Si l'étudiant fait des études en France, il n'est plus de facto résident en Polynésie et il a donc droit aux mêmes avantages que les autres étudiants français, vivant en France.

Sinon, je partage votre avis "sur le beurre et l'argent du beurre". Pour résoudre cette contradiction, il faudrait étendre les impôts sur les revenus à la Polynésie française, mais aussi les impôts fonciers sur le non bâti et instaurer les impôts sur les successions au fenua pour lui permettre d'accéder plus rapidement à l'indépendance.. Et ensuite, vous saurez en connaissance de cause, ce qu'est un vrai Contribuable !

10.Posté par Contribuable le 28/09/2016 10:49 | Alerter
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Mais je suis demandeur à payer des impôts. D'ailleurs de quel droit nos députés et sénateurs votent des lois et notamment des lois fiscales qui ne sont pas appliquées en Polynésie ?

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