Tahiti le 23 mai 2022 – Le tribunal administratif a finalement annulé les arrêtés d'affectation de trois agents communaux de Moorea pris en juin 2021 et considérés comme des "mutations-sanctions irrégulières" par les intéressés. Le tribunal a relevé l'absence de consultation de la commission administrative paritaire pour annuler les décisions du maire Evans Haumani.
L'affaire avait fait parler d'elle il y a près d'un an. Les arrêtés de réaffectation d'agents de Moorea pris le 1er juin 2021 par la commune ont été annulés par le tribunal administratif. Il s'agit au total de trois agents de la commune de l'île sœur, une régisseuse "affectée d'office" en tant que responsable patrimoine au sein du service achats publics de la commune et perdant ainsi les primes liées à son ancien poste, le responsable de la régie communale muté "comme simple agent de police municipale" et perdant par la même occasion ses indemnités de prime de responsabilité, et enfin le chef du service intervention affecté comme agent polyvalent de la commune.
Leur avocat, Me Arcus Usang, soutenait que le processus d'affectation de ces agents n'avait pas été respecté. Le tāvana de Moorea-Maiao, Evans Haumani, aurait dû réunir les membres de la commission administrative paritaire pour leur faire part de sa décision. Toujours selon l'avocat, "les motifs" de la mutation de ces fonctionnaires "ne sont pas connus", ce qui implique qu'elles ne sont pas "justifiées dans l'intérêt du service". Pas de doute pour Me Usang, ces affectations s'apparentent à des "mutations-sanctions irrégulières" émanant du tāvana.
Commission administrative
De son côté, la commune de Moorea-Maiao avait demandé à ce que ces trois requêtes soient déclarées "irrecevables". La municipalité estimait qu'elles ne "comportaient pas d'argumentation suffisante", que les arguments exposés n'étaient "pas fondés" et que ces affectations n'avaient jamais été décidées pour "infliger la moindre sanction" à l'égard des trois agents communaux. L'affectation litigieuse a été décidé dans "l'intérêt du service de la régie communale", avait plaidé la commune.
Mais dans sa décision, le tribunal administratif de Papeete a néanmoins estimé que l'arrêté d'affectation des requérants pris par le tāvana Evans Haumani était discutable. Il a rappellé les textes en vigueur. L'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, relatif au statut des fonctionnaires des communes et notamment aux commissions administratives paritaires, impose notamment que ces dernières doivent être consultées pour la "modification de la situation administrative des agents". Autre texte non respecté, le décret du 15 novembre 2011 précise que "les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : (…) à la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé".
Le tribunal a considéré que ladite commission administrative "constitue une garantie pour les fonctionnaires" et qu'elle doit effectivement être saisie pour "toutes les mutations qui impliquent un changement de domicile de l'agent ou une modification de sa situation". Pour le tribunal, l'arrêté est donc "entaché d'illégalité, faute pour l'autorité communale d'avoir préalablement saisi la commission administrative paritaire".
L'affaire avait fait parler d'elle il y a près d'un an. Les arrêtés de réaffectation d'agents de Moorea pris le 1er juin 2021 par la commune ont été annulés par le tribunal administratif. Il s'agit au total de trois agents de la commune de l'île sœur, une régisseuse "affectée d'office" en tant que responsable patrimoine au sein du service achats publics de la commune et perdant ainsi les primes liées à son ancien poste, le responsable de la régie communale muté "comme simple agent de police municipale" et perdant par la même occasion ses indemnités de prime de responsabilité, et enfin le chef du service intervention affecté comme agent polyvalent de la commune.
Leur avocat, Me Arcus Usang, soutenait que le processus d'affectation de ces agents n'avait pas été respecté. Le tāvana de Moorea-Maiao, Evans Haumani, aurait dû réunir les membres de la commission administrative paritaire pour leur faire part de sa décision. Toujours selon l'avocat, "les motifs" de la mutation de ces fonctionnaires "ne sont pas connus", ce qui implique qu'elles ne sont pas "justifiées dans l'intérêt du service". Pas de doute pour Me Usang, ces affectations s'apparentent à des "mutations-sanctions irrégulières" émanant du tāvana.
Commission administrative
De son côté, la commune de Moorea-Maiao avait demandé à ce que ces trois requêtes soient déclarées "irrecevables". La municipalité estimait qu'elles ne "comportaient pas d'argumentation suffisante", que les arguments exposés n'étaient "pas fondés" et que ces affectations n'avaient jamais été décidées pour "infliger la moindre sanction" à l'égard des trois agents communaux. L'affectation litigieuse a été décidé dans "l'intérêt du service de la régie communale", avait plaidé la commune.
Mais dans sa décision, le tribunal administratif de Papeete a néanmoins estimé que l'arrêté d'affectation des requérants pris par le tāvana Evans Haumani était discutable. Il a rappellé les textes en vigueur. L'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, relatif au statut des fonctionnaires des communes et notamment aux commissions administratives paritaires, impose notamment que ces dernières doivent être consultées pour la "modification de la situation administrative des agents". Autre texte non respecté, le décret du 15 novembre 2011 précise que "les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : (…) à la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé".
Le tribunal a considéré que ladite commission administrative "constitue une garantie pour les fonctionnaires" et qu'elle doit effectivement être saisie pour "toutes les mutations qui impliquent un changement de domicile de l'agent ou une modification de sa situation". Pour le tribunal, l'arrêté est donc "entaché d'illégalité, faute pour l'autorité communale d'avoir préalablement saisi la commission administrative paritaire".
