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Les mauvais points de la réforme de la perliculture selon l'autorité de la concurrence



La suppression de la classification des perles est jugée "surprenante" par l'Autorité polynésienne de la concurrence.
La suppression de la classification des perles est jugée "surprenante" par l'Autorité polynésienne de la concurrence.
PAPEETE, le 9 décembre 2016. L'Autorité de la concurrence a rendu ce vendredi un avis sur le projet du Pays modifiant le secteur de la perliculture. "Plusieurs dispositions du projet sont de nature à introduire de distorsions de concurrence", souligne l'Autorité, qui a donc fait une série de recommandations. Ce projet de loi du Pays doit être examiné ce mardi par les représentants.


Les représentants à l'assemblée doivent examiner ce mardi le projet de loi du Pays modifiant la règlementation des activités professionnelles dans le secteur de la perliculture et la commercialisation des produits perliers et nacriers. L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu vendredi son avis sur ce projet de loi.

Dans un communiqué adressé aux médias, l'autorité, saisie le 25 novembre, souligne d'abord qu'elle aurait préféré être consultée plus tôt. "Une complète transmission des textes d'application prêts depuis de longs mois lui aurait permis de procéder à une analyse exhaustive et concrète des implications du dispositif proposé sur la concurrence et de proposer au bénéfice du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française des solutions efficaces et offrant la sécurité juridique attendue", indique l'Autorité.

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi du Pays prévoit "de créer les outils de régulation de la production", "d'assurer le retour vers les professionnels du choix de la qualité commerciale", de "renforcer l’organisation de la filière et en clarifier sa gouvernance" et de "mettre en place une démarche de développement durable".

Le projet de loi du Pays réglemente notamment l’accès au secteur, par la délivrance administrative d’autorisations d’occupation du domaine public maritime. Il réglemente également son fonctionnement, par des quotas limitant la production globale et individuelle de perles brutes. "En conséquence, il limite directement et indirectement le nombre d’opérateurs pouvant agir dans le secteur et est ainsi susceptible de restreindre la concurrence", analyse l'Autorité de la concurrence. "L’égalité de traitement des opérateurs requiert que les conditions et modalités d’octroi des autorisations d’occupation du domaine public soient objectives, transparentes et non discriminatoires."

LES ARRETES D'APPLICATION NON TRANSMIS
L'Autorité de la concurrence regrette aussi que "les arrêtés d’application d’ores et déjà rédigés" ne lui aient pas été transmis. Cela "aurait pourtant donné un éclairage permettant de mieux cerner l’ensemble des implications concurrentielles des dispositions de la loi du Pays soumise à examen", note-t-elle.

L'Autorité "n’a pas été en mesure d’examiner le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle, les conditions et modalités d’octroi et de retrait des autorisations, les dispositions transitoires entre le régime en vigueur, à l’origine de la structure actuelle du secteur, et le régime à venir, plus contraignant".
L'Autorité a relevé dans le texte plusieurs dispositions qui "sont de nature à introduire des distorsions de concurrence". Elle "recommande la révision des modalités de mise en œuvre du « plafond écologique » et du « plafond de gestion », qui sont en l’état du texte de nature à privilégier les opérateurs en place au détriment de nouveaux opérateurs".

Le projet de loi du Pays instaure un régime d’autorisation d’exercice des différentes activités du secteur perlicole renforcé par rapport au précédent cadre législatif et réglementaire. "Ses conditions plus restrictives sont susceptibles de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et à tout le moins, susceptibles d’ériger des barrières à l’entrée significatives sur les différents niveaux de la chaîne de valeur, et en conséquence de rigidifier le fonctionnement des marchés au détriment de leur efficacité", note l'Autorité. "D’une manière générale, elles doublonnent les règles générales applicables à l’exercice de toute activité commerciale en Polynésie française, alourdissent les charges administratives des acteurs les plus petits en multipliant les procédures et enfin cloisonnent les différents échelons de la filière perlicole."

L’Autorité polynésienne de concurrence recommande donc "la suppression du régime d’autorisation d’exercice des activités du secteur perlicole, qui contraint inutilement la création et le développement des activités liées à la perliculture, au profit de l’instauration d’un régime déclaratif, source d’une plus grande souplesse pour les professionnels".

"En s’imposant la fixation de quotas, unilatéralement, la Polynésie française s’oblige à limiter sa production laissant ainsi le champ libre à ses concurrents internationaux sans garantie aucune de faire remonter le cours mondial de la perle noire. D’ailleurs, quand bien même il remonterait, cette hausse bénéficierait à tous les pays producteurs qui auraient accru leurs parts de marchés au détriment de la Polynésie française. Les petits producteurs seraient les premiers impactés par ces évolutions défavorables."

La suppression de la classification des perles est qualifiée de "surprenante" par l'Autorité. Celle-ci préconise donc le maintien d’une "définition stricte de la perle de culture de Tahiti dans le projet de loi du Pays, de même que de critères de classification, de façon à protéger la perle produite en Polynésie française". Pour l'Autorité, cela est nécessaire pour distinguer les perles de qualité et des perles de faible qualité.





Rédigé par Mélanie Thomas le Vendredi 9 Décembre 2016 à 15:12 | Lu 3218 fois

Tags : PERLE






1.Posté par Mathius le 09/12/2016 16:30 | Alerter
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Un apprentis sorcier est en polynesie les générations issues des essais nucléaires. Bizarre que le frere maxime ne trouve rien à dire? La perliculture est un joyau de l'humanité entre les mains de sauvages, elle ne peut que mourrir.

2.Posté par wakrap le 10/12/2016 06:21 | Alerter
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Que de mots choisis par l'autorité de la concurrence pour ce qui n'est qu'un torchon réglementaire datant du moyen âge et qui avait été abrogé par Turgot en 1776 (abolition des jurandes). 240 après, les jurandes, le retour en Polynésie. Pathétique.

3.Posté par lebororo le 10/12/2016 12:32 | Alerter
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les perles blanches qui sont noircies... c'est dur ☺

4.Posté par tutua le 10/12/2016 20:45 | Alerter
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la perliculture est un enjeu important, qu'il faut protéger et aider. Que fait le gouvernement ? il recense les mouches.

5.Posté par Jeremy le 11/12/2016 13:05 | Alerter
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L'octroi de concessions dans les lagons à des "perliculteurs" a été dès l'origine une pratique clientéliste dans notre système autonomiste. Les "perliculteurs" étant avant tout des électeurs, avec leurs entourages, c'était du donnant-donnant: tu as ta concession et tu votes et fais voter pour le Parti. L'actuel président du Pays connait parfaitement la question: il était au coeur de la combine en tant que ministre de la mer du gouvernement G.F.lorsque nombre de concessions ont été accordées. La toute nouvelle Autorité de la concurrence découvre sans doute avec intérêt un petir chapitre du très gros "roman de corruption tropicale" de notre Polynésie française.

6.Posté par manureva le 11/12/2016 23:33 | Alerter
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De même que pour l'autorité de la concurrence, les bijoutiers ont étés mis au courant , le fait accompli .
Pas de consultation . Ce texte a été écrit puis imposé.
Sans faire de réel tour de table ni étude d'impact à court , moyen et long terme.

Concernant les quotas , le texte prévoit un quotas de perles par producteur et non un quotas d'huitre greffées , ce qui laisse la possibilité à certains de continuer à vendre des perles sans que l'exploitation soit effective , ou à d'autres de produire plus que leur concession ne serait sensé le faire...
Quant au suivi de A à Z de la production à la commercialisation, non seulement , c'est une "usine à gaz" à gérer , mais surtout , le texte ne prévoit de suivi des perles que les Artisans achètent et revendent alors que le texte prévoit ce suivit chez les négociants et chez les bijoutiers.
Bijoutiers qui eux devront payer une caution et une carte , pas les artisans qui pour la plus part son en association loi 1901, donc ne paient pas de patente , de CPS et de TVA ( et souvent n'affichent pas les prix)...
Quant à la vente des rebuts , c'est le pire volet de cette loi , cela va décrédibiliser la perle de Tahiti , et celle ci sera encore une fois ...

7.Posté par REY Ethode le 12/12/2016 10:53 | Alerter
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C'est notre Gouvernement qui a créé l'Autorité Polynésienne de la Concurrence
La trouverait-t-il au jourd'hui pas assez docile !!!
Une LOI est applicable à TOUT LE MONDE, y compris à ceux qui ont fait la loi.

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