Tahiti, le 2 juillet 2025 - Une famille de propriétaires terriens vient d’obtenir un dédommagement de 127,1 millions de francs auprès de la Cour administrative d’appel de Paris pour l’occupation irrégulière de son terrain par le Pays sur le site des grottes de Mara’a. Un parcours du combattant qui a débuté en 1989.
En 1989, la Polynésie française avait entrepris des travaux de sécurisation et d’embellissement du site des grottes de Mara’a à Paea. Aux abords des grottes se trouvaient une parcelle privée et un terrain remblayé sur lesquels ont ensuite été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci.
En 2009, le Pays avait obtenu, par voie d’expropriation, la jouissance de la parcelle sur laquelle se situent les grottes, mais un litige est alors apparu sur la propriété de la parcelle avoisinante et du surplus remblayé qui sert de terrain d'assiette à la route et aux parkings.
En octobre 2009, un propriétaire, agissant pour le compte de la famille Maiti a Faura, a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une action tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la terre Vainahoa, ou Papenahoa, pour contester l’occupation de la parcelle où se situent les grottes et le surplus remblayé. Une action que le tribunal civil avait rejeté cinq ans plus tard.
Mais en 2018, la Cour d’appel de Papeete, saisie par le propriétaire avait annulé ce jugement, indiquant que la Polynésie française occupait de manière irrégulière, en l'absence d'expropriation, ce platier privé incorporé au domaine public maritime puis au domaine privé du territoire par arrêté du 17 juillet 1989. Le Pays avait bien tenté de former un pourvoi en cassation, mais ce dernier avait été rejeté.
En 1989, la Polynésie française avait entrepris des travaux de sécurisation et d’embellissement du site des grottes de Mara’a à Paea. Aux abords des grottes se trouvaient une parcelle privée et un terrain remblayé sur lesquels ont ensuite été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci.
En 2009, le Pays avait obtenu, par voie d’expropriation, la jouissance de la parcelle sur laquelle se situent les grottes, mais un litige est alors apparu sur la propriété de la parcelle avoisinante et du surplus remblayé qui sert de terrain d'assiette à la route et aux parkings.
En octobre 2009, un propriétaire, agissant pour le compte de la famille Maiti a Faura, a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une action tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la terre Vainahoa, ou Papenahoa, pour contester l’occupation de la parcelle où se situent les grottes et le surplus remblayé. Une action que le tribunal civil avait rejeté cinq ans plus tard.
Mais en 2018, la Cour d’appel de Papeete, saisie par le propriétaire avait annulé ce jugement, indiquant que la Polynésie française occupait de manière irrégulière, en l'absence d'expropriation, ce platier privé incorporé au domaine public maritime puis au domaine privé du territoire par arrêté du 17 juillet 1989. Le Pays avait bien tenté de former un pourvoi en cassation, mais ce dernier avait été rejeté.
D’un tribunal à un autre
L’affaire ne s’est pas arrêtée là puisqu’il fallait désormais que le tribunal administratif constate l’emprise irrégulière du Pays sur ces parcelles et fixe le montant de l’indemnité que le Pays devait verser aux propriétaires. Pour couper l’herbe sous le pied des ayants droit, le conseil des ministres avait alors ordonné par arrêté du 24 décembre 2020, l'ouverture de deux enquêtes publiques l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement des infrastructures routières et de mise en valeur du lieu-dit Grotte de Mara'a. Finalement, les parcelles avaient été déclarées d'utilité publique par un arrêté du 30 avril 2021 déclarant cessible la terre cadastrée avoisinante appartenant à la succession Maiti a Faura.
La famille déposa alors un nouveau recours pour se faire indemniser de l’accaparation des ces terrains par le Pays. Un recours que le tribunal administratif a rejeté en juin 2023, ce qui a fait l’objet d’une procédure devant la cour administrative d’appel de Paris.
Dans une décision rendue cette semaine, la cour annule la décision de juin 2023 du tribunal administratif. Elle explique dans son jugement que “la terre Vainahoa, ou Papenahoa, appartenant à la famille A... a Faura depuis 1853, incluant les parcelles AV 15 et AV 14, était initialement délimitée au sud par la mer. Cette limite sud de la propriété résulte tant du procès-verbal de bornage établi en 1928 auquel était annexé un plan que des décisions de la cour d'appel de Papeete du 29 mars 2018 et de la Cour de cassation du 12 mars 2020. À ce titre, la Cour de cassation a expressément indiqué que “en se fondant sur le Tomite dont l'interprétation était nécessaire et exclusive de dénaturation, ainsi que sur un procès-verbal de bornage établi en 1928 et des plans et des photographies aériennes, la cour d'appel, qui a constaté que la terre Papenahoa avait, à l'origine, pour limite sud ‘la mer en bordure de l'océan’, en a souverainement déduit que cette terre inscrite au nom A... a Faura s'étendait, jusqu'au récif, incluant la parcelle AV n° 14”.
La juridiction parisienne a ainsi fixé le montant l'indemnisation à 127,1millions de francs au bénéfice des héritiers de la famille Maiti a Faura.
La famille déposa alors un nouveau recours pour se faire indemniser de l’accaparation des ces terrains par le Pays. Un recours que le tribunal administratif a rejeté en juin 2023, ce qui a fait l’objet d’une procédure devant la cour administrative d’appel de Paris.
Dans une décision rendue cette semaine, la cour annule la décision de juin 2023 du tribunal administratif. Elle explique dans son jugement que “la terre Vainahoa, ou Papenahoa, appartenant à la famille A... a Faura depuis 1853, incluant les parcelles AV 15 et AV 14, était initialement délimitée au sud par la mer. Cette limite sud de la propriété résulte tant du procès-verbal de bornage établi en 1928 auquel était annexé un plan que des décisions de la cour d'appel de Papeete du 29 mars 2018 et de la Cour de cassation du 12 mars 2020. À ce titre, la Cour de cassation a expressément indiqué que “en se fondant sur le Tomite dont l'interprétation était nécessaire et exclusive de dénaturation, ainsi que sur un procès-verbal de bornage établi en 1928 et des plans et des photographies aériennes, la cour d'appel, qui a constaté que la terre Papenahoa avait, à l'origine, pour limite sud ‘la mer en bordure de l'océan’, en a souverainement déduit que cette terre inscrite au nom A... a Faura s'étendait, jusqu'au récif, incluant la parcelle AV n° 14”.
La juridiction parisienne a ainsi fixé le montant l'indemnisation à 127,1millions de francs au bénéfice des héritiers de la famille Maiti a Faura.
