PAPEETE, mercredi 17 octobre 2012. Les élus de l’assemblée de Polynésie française se réunissent pour la 3e séance de la session budgétaire ce jeudi 18 octobre à partir de 9h. Cinq rapports sont susceptibles d’être examinés par les élus.
Rapports susceptibles d’être examinés :
1. Relatif à un projet de délibération complétant la nomenclature des comptes de la Polynésie française telle qu’elle figure à la liste annexée à la délibération n° 95-205 AT du
23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la règlementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics et portant modification n° 3 de la délibération n° 2011-92 APF du 8 décembre 2011 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2012.
Ce projet de délibération propose de créer au sein de la mission « Développement des ressources propres » un nouveau programme intitulé « Ressources minières », qui correspond à la mise en place d’études relatives à l'exploration et à l'exploitation de ressources minières en Polynésie française.
Par ailleurs, ce projet de texte vient modifier le budget de la Polynésie française fixé pour l’année en cours, notamment par de nouvelles écritures, tant en fonctionnement qu’en investissement.
2. Relatif à un projet de délibération portant approbation des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française.
La date limite de mise en œuvre par les communes de leurs compétences en matière d’élimination des déchets des ménages étant fixée au 31 décembre 2011, le Pays ne dispose plus aujourd’hui de cadre réglementaire pour intervenir dans le financement du traitement de ces déchets. Aussi, le projet de délibération tend à mettre en place un syndicat mixte ouvert, associant le Pays et les communes des Îles-du-Vent, et fixe les statuts de ce syndicat mixte ouvert et donc son mode de fonctionnement.
3. Relatif à un projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière d’aides à l’emploi.
Ce projet de texte apporte des correctifs à la réglementation applicable au dispositif d’aides à l’emploi tels que la Convention pour l'insertion par l'activité (C.P.I.A) ou le Stage d'insertion en entreprise (S.I.E), le C.R.E, le C.E.D, l’I.C.R.A.
4. Relatif à un projet de loi du pays relatif aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée.
Le projet de loi du pays vient clarifier les relations entre bailleurs et locataires et combler un vide juridique. Il fixe les règles relatives aux locaux à usage d'habitation et aux locations non meublées, et répond ainsi aux nombreuses sollicitations des consommateurs auprès de la Direction générale des affaires économiques.
5. Relatif à un projet de loi du pays instaurant un dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française.
Ce projet de loi du pays fixe la réglementation relative d’une part, à la procédure d'agrément des aquaculteurs de Polynésie française et d’autre part, au dispositif d’aides au développement aquacole (ADA) en Polynésie française.
6. Relatif à un projet de délibération portant mise en place de mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques.
Ce dispositif réglementaire établit les règles spécifiques à l’aquaculture de trois espèces aquatiques, que sont les bénitiers, les holothuries et les langoustes.
Rapports susceptibles d’être examinés :
1. Relatif à un projet de délibération complétant la nomenclature des comptes de la Polynésie française telle qu’elle figure à la liste annexée à la délibération n° 95-205 AT du
23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la règlementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics et portant modification n° 3 de la délibération n° 2011-92 APF du 8 décembre 2011 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2012.
Ce projet de délibération propose de créer au sein de la mission « Développement des ressources propres » un nouveau programme intitulé « Ressources minières », qui correspond à la mise en place d’études relatives à l'exploration et à l'exploitation de ressources minières en Polynésie française.
Par ailleurs, ce projet de texte vient modifier le budget de la Polynésie française fixé pour l’année en cours, notamment par de nouvelles écritures, tant en fonctionnement qu’en investissement.
2. Relatif à un projet de délibération portant approbation des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française.
La date limite de mise en œuvre par les communes de leurs compétences en matière d’élimination des déchets des ménages étant fixée au 31 décembre 2011, le Pays ne dispose plus aujourd’hui de cadre réglementaire pour intervenir dans le financement du traitement de ces déchets. Aussi, le projet de délibération tend à mettre en place un syndicat mixte ouvert, associant le Pays et les communes des Îles-du-Vent, et fixe les statuts de ce syndicat mixte ouvert et donc son mode de fonctionnement.
3. Relatif à un projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière d’aides à l’emploi.
Ce projet de texte apporte des correctifs à la réglementation applicable au dispositif d’aides à l’emploi tels que la Convention pour l'insertion par l'activité (C.P.I.A) ou le Stage d'insertion en entreprise (S.I.E), le C.R.E, le C.E.D, l’I.C.R.A.
4. Relatif à un projet de loi du pays relatif aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée.
Le projet de loi du pays vient clarifier les relations entre bailleurs et locataires et combler un vide juridique. Il fixe les règles relatives aux locaux à usage d'habitation et aux locations non meublées, et répond ainsi aux nombreuses sollicitations des consommateurs auprès de la Direction générale des affaires économiques.
5. Relatif à un projet de loi du pays instaurant un dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française.
Ce projet de loi du pays fixe la réglementation relative d’une part, à la procédure d'agrément des aquaculteurs de Polynésie française et d’autre part, au dispositif d’aides au développement aquacole (ADA) en Polynésie française.
6. Relatif à un projet de délibération portant mise en place de mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques.
Ce dispositif réglementaire établit les règles spécifiques à l’aquaculture de trois espèces aquatiques, que sont les bénitiers, les holothuries et les langoustes.
