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Les députés votent les articles invalidés par le Conseil constitutionnel



PARIS, le 11 juillet 2019. L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision et les modalités d’établissement de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a. Les sénateurs l'examineront en commission dans une semaine.



Fin juin, le Conseil constitutionnel avait invalidé un certain nombre d’articles adoptés quelques semaines plus tôt au Parlement lors du toilettage du statut. Une censure pour "des raisons de procédure et non par le caractère inconstitutionnel sur le fond des dispositions en cause" insiste dans son rapport le député Guillaume Vuilletet.

Ces articles sont donc revenus rapidement au Parlement sous forme d'une proposition de loi. L'Assemblée nationale a adopté rapidement le texte, sans débat, car aucun amendement n'avait été déposé,

Ce texte vise à permettre à l’État de décider l’attribution d’un contrat de concession aéroportuaire à une société de projet associant un opérateur économique et la Polynésie française, sur demande de celle-ci. Cette disposition est importante pour permettre de relancer la procédure d'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a.

Il comprend aussi cinq articles qui ont pour but de faciliter la sortie de l'indivision en mettant notamment en place un dispositif dérogatoire de partage par souches.

Le gouvernement ayant décidé d'engager une procédure accélérée, le texte ne fera l'objet que d'une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d'être adoptée. Il sera examiné en commission au Sénat le 18 juillet puis en séance plénière le 23 juillet.

Ces dispositions, après avoir été censurées par les Sages, sont revenues rapidement dans les tuyaux. "Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance", relevait le député Vuilletet en commission mardi. Un symbole d'autant plus important que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sera à Tahiti du 17 au 21 juillet. C'est au cours de cette visite que la garde des Sceaux inaugurera le tribunal foncier.




Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 11 Juillet 2019 à 09:54 | Lu 671 fois






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