Tahiti, le 28 février 2022 - Pour accompagner les chefs d'entreprises à la sortie de crise, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) pour des entreprises en difficulté financière avérée a été mise en place. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à 6 ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Dans un communiqué commun diffusé, lundi, le haut-commissariat, le comité des banques locales de la Fédération bancaire française et l'IEOM ont indiqué mettre en place une “procédure de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE)” pour les entreprises en difficulté financière avérée.
Un accord signé en début d'année par le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, la Banque de France, l’IEOM et la Fédération bancaire française précise les conditions d’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises, représentée au fenua par l’IEOM. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à 6 ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Le communiqué précise par ailleurs que “cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à s’endetter de nouveau à court terme (...) la restructuration du PGE sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise.”
La durée de ce prolongement sera appréciée afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra, dans le cas général, pas dépasser deux années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à six années maximum, ce qui offre la possibilité d’une durée de huit années cumulées, au maximum.
Lire aussi >> La Polynésie férue de PGE
Dans un communiqué commun diffusé, lundi, le haut-commissariat, le comité des banques locales de la Fédération bancaire française et l'IEOM ont indiqué mettre en place une “procédure de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE)” pour les entreprises en difficulté financière avérée.
Un accord signé en début d'année par le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, la Banque de France, l’IEOM et la Fédération bancaire française précise les conditions d’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises, représentée au fenua par l’IEOM. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à 6 ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Le communiqué précise par ailleurs que “cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à s’endetter de nouveau à court terme (...) la restructuration du PGE sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise.”
La durée de ce prolongement sera appréciée afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra, dans le cas général, pas dépasser deux années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à six années maximum, ce qui offre la possibilité d’une durée de huit années cumulées, au maximum.
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Pour les PGE d’un montant global inférieur ou égal à 5 966 587 Fcfp
Pour bénéficier de la procédure, l’entreprise dépose un dossier sur le site internet de la Médiation auprès de l’IEOM.
L’entreprise doit y justifier que :
- Elle est une entreprise personne morale ou personne physique entrepreneur individuel qui, pour la période de référence identique à celle utilisée lors de l’octroi de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés, et d’autre part réalisait un chiffre d’affaires n’excédant pas 5 966 587 112 F CFP ou disposait d’un total de bilan n’excédant pas 5 131 264 916 F CFP
- Elle a obtenu un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 5 966 587 F CFP
- Elle ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés.
Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte l’ensemble des pièces et indications décrites ci-dessus que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure.
L’entreprise doit y justifier que :
- Elle est une entreprise personne morale ou personne physique entrepreneur individuel qui, pour la période de référence identique à celle utilisée lors de l’octroi de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés, et d’autre part réalisait un chiffre d’affaires n’excédant pas 5 966 587 112 F CFP ou disposait d’un total de bilan n’excédant pas 5 131 264 916 F CFP
- Elle a obtenu un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 5 966 587 F CFP
- Elle ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
- Elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés.
Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte l’ensemble des pièces et indications décrites ci-dessus que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure.
Pour les PGE d’un montant global supérieur à 5 966 587 F CFP
Les entreprises qui satisfont l’ensemble des conditions décrites ci-dessus mais qui ont obtenu un ou plusieurs PGE d’un montant supérieur à 5 966 587 F CFP, peuvent être accompagnées par le haut-commissariat.
Elles peuvent déposer leur demande à l’adresse [email protected]. En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée par le haut-commissariat, vers différentes solutions : Médiation du crédit, procédure amiable/collective ou autres dispositifs.
Elles peuvent déposer leur demande à l’adresse [email protected]. En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée par le haut-commissariat, vers différentes solutions : Médiation du crédit, procédure amiable/collective ou autres dispositifs.
