La Cour de cassation a confirmé mercredi à Paris l’irrecevabilité du recours en relèvement de peine qu’avait engagé en appel Gaston Flosse quelques jours après sa condamnation définitive à trois ans d’inéligibilité, en juillet 2014.
PARIS, 13 janvier 2016 - La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l'ancien président de la Polynésie française Gaston Flosse, qui contestait une décision déclarant irrecevable un recours contre son inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs.
Gaston Flosse a été condamné, en appel le 7 février 2013, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende (125.000 euros), et 3 ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics dans l'affaire dite des "emplois fictifs".
Le 23 juillet 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, sa condamnation était alors devenue définitive.
L'ex-sénateur et Président de la Polynésie française avait alors déposé, en vain, une demande de grâce présidentielle auprès de François Hollande, et, parallèlement, un recours en relèvement de peine.
Ce recours a été déclaré irrecevable le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete. Gaston Flosse avait alors formé un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour d'appel avaient jugé la requête irrecevable car la demande de relèvement doit intervenir au moins six mois après que la condamnation est devenue définitive.
Décision validée mercredi par la Cour de cassation, qui a estimé que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
Gaston Flosse a toutefois la possibilité de former de nouvelles requêtes en relèvement contre son inéligibilité.
Dans l’hypothèse cependant d’une nouvelle demande de relèvement qui serait reçue favorablement par la cour, la peine d’inéligibilité de Gaston Flosse serait annulée mais le vieux Lion demeurerait non élu.
En effet, le 5 septembre 2014, suite à l’annonce du rejet du rejet de sa demande de grâce présidentielle, le haut-commissaire, représentant de l'Etat en Polynésie française, avait pris un arrêté déclarant Gaston Flosse démissionnaire d’office de sa fonction de représentant à l’Assemblée de la Polynésie française, qualité sine qua none exigée statutairement à un prétendant à la présidence de la Polynésie française.
Aussi, l'hypothèse d'une nouvelle requête en relèvement de peine est-elle rejetée par l’avocat de Gaston Flosse : "Cette possibilité, nous l’avons depuis février 2015", commente mercredi à Papeete Me François Quinquis. "Vous pensez-bien que si nous avions souhaité faire un recours nous l’aurions fait depuis longtemps. Cet arrêt est un non-événement", finit-il par trancher.
Gaston Flosse a été condamné, en appel le 7 février 2013, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende (125.000 euros), et 3 ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics dans l'affaire dite des "emplois fictifs".
Le 23 juillet 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, sa condamnation était alors devenue définitive.
L'ex-sénateur et Président de la Polynésie française avait alors déposé, en vain, une demande de grâce présidentielle auprès de François Hollande, et, parallèlement, un recours en relèvement de peine.
Ce recours a été déclaré irrecevable le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete. Gaston Flosse avait alors formé un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour d'appel avaient jugé la requête irrecevable car la demande de relèvement doit intervenir au moins six mois après que la condamnation est devenue définitive.
Décision validée mercredi par la Cour de cassation, qui a estimé que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
Gaston Flosse a toutefois la possibilité de former de nouvelles requêtes en relèvement contre son inéligibilité.
Dans l’hypothèse cependant d’une nouvelle demande de relèvement qui serait reçue favorablement par la cour, la peine d’inéligibilité de Gaston Flosse serait annulée mais le vieux Lion demeurerait non élu.
En effet, le 5 septembre 2014, suite à l’annonce du rejet du rejet de sa demande de grâce présidentielle, le haut-commissaire, représentant de l'Etat en Polynésie française, avait pris un arrêté déclarant Gaston Flosse démissionnaire d’office de sa fonction de représentant à l’Assemblée de la Polynésie française, qualité sine qua none exigée statutairement à un prétendant à la présidence de la Polynésie française.
Aussi, l'hypothèse d'une nouvelle requête en relèvement de peine est-elle rejetée par l’avocat de Gaston Flosse : "Cette possibilité, nous l’avons depuis février 2015", commente mercredi à Papeete Me François Quinquis. "Vous pensez-bien que si nous avions souhaité faire un recours nous l’aurions fait depuis longtemps. Cet arrêt est un non-événement", finit-il par trancher.
