Paris, France | AFP | mercredi 21/12/2016 - Le projet de loi visant à définir un usage commun des armes à feu par les forces de l'ordre, en légitime défense notamment, a été présenté mercredi en conseil des ministres.
Un "cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité", stipule le texte. Il vise "à unifier les règles applicables" et "à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment".
Il s’agit notamment, selon des sources à l'Intérieur, de mettre sur un même plan policiers et gendarmes. Les seconds bénéficient d'une plus grande marge de manœuvre comme utiliser leur arme après sommations face à une personne récalcitrante.
Les conditions de légitime défense sont donc différentes entre les deux forces toutes deux sous la tutelle de l'Intérieur.
Cela s'appliquera également aux douaniers et militaires "déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires", précise le texte.
Il invoque "le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure" et des "risques" afin de "renforcer leur protection" et la "sécurité juridique de leurs interventions".
Le projet de loi prévoit l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" et le doublement des peines encourues en cas d’outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats.
Il envisage d'autres dispositions comme la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ou d'améliorer "l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour ceux partant faire le jihad en Syrie ou Irak.
La légitime défense était une revendication ancienne des syndicats de police et des manifestions de policiers fin 2016, hors cadre syndical, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).
Le gouvernement a engagé un plan sécurité publique de 250 million d'euros de moyens supplémentaires, complété par un volet législatif qui sera discuté au Parlement en janvier 2017.
rb/mra/pad
Un "cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité", stipule le texte. Il vise "à unifier les règles applicables" et "à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment".
Il s’agit notamment, selon des sources à l'Intérieur, de mettre sur un même plan policiers et gendarmes. Les seconds bénéficient d'une plus grande marge de manœuvre comme utiliser leur arme après sommations face à une personne récalcitrante.
Les conditions de légitime défense sont donc différentes entre les deux forces toutes deux sous la tutelle de l'Intérieur.
Cela s'appliquera également aux douaniers et militaires "déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires", précise le texte.
Il invoque "le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure" et des "risques" afin de "renforcer leur protection" et la "sécurité juridique de leurs interventions".
Le projet de loi prévoit l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" et le doublement des peines encourues en cas d’outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats.
Il envisage d'autres dispositions comme la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ou d'améliorer "l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour ceux partant faire le jihad en Syrie ou Irak.
La légitime défense était une revendication ancienne des syndicats de police et des manifestions de policiers fin 2016, hors cadre syndical, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).
Le gouvernement a engagé un plan sécurité publique de 250 million d'euros de moyens supplémentaires, complété par un volet législatif qui sera discuté au Parlement en janvier 2017.
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