PAPEETE, mercredi 4 septembre 2013 – En moins de 10 ans, ce sera la troisième tentative d’adoption d’une loi encadrant les pratiques commerciales et réglementant la concurrence, en Polynésie française.
Nuihau Laurey a annoncé mercredi matin la transmission d’un projet de loi du Pays sur la concurrence simultanément devant le CESC et le Haut Conseil.
Compte tenu des délais nécessaires aux saisines, ce texte devrait au mieux être soumis à l’avis des représentants de l’Assemblée de Polynésie française en novembre prochain et sera toujours susceptible de recours devant le Conseil d’Etat "ce qui reviendrait à une mise en œuvre effective probablement dans le courant de l’année 2014", a pronostiqué le grand argentier du gouvernement Flosse.
L’esprit de ce projet de loi repose sur l’interdiction de certaines pratiques commerciales liées à l’abus de position dominante. "Il y a des secteurs dans lesquels quelques opérateurs ont un poids important", a rappelé Nuihau Laurey pour évoquer le cas polynésien citant : "l’énergie, la grande distribution, les télécommunications, les banques. (...) Ce n’est pas la position dominante qui est problématique en soit mais l’usage qui peut en être fait pour pressuriser les relations commerciales et obtenir des avantages. La position dominante ne constitue pas un trouble si elle s’accompagne de pratiques commerciales claires et transparentes. Là, dans le texte nous définissons clairement ces situations de restriction à la concurrence et d’abus de position dominante".
En contrepartie de cet aménagement réglementaire, le gouvernement prévoit la création d’une autorité administrative indépendante, chargée d’arbitrer les litiges et dotée de la capacité de sanction.
Pour préparer le terrain, le gouvernement engage aussi une démarche d’information et de concertation : "Nous avons souhaité ne pas utiliser la procédure d’urgence, pour faire en sorte que la concertation soit la plus large avec tous les acteurs économiques", a également souligné le vice-président. Un colloque est annoncé courant octobre à l'UPF"pour que les universitaires et les associations puissent s’exprimer. On ne souhaite exclure personne du débat".
La signature d'une convention de partenariat avec l'Autorité nationale de la concurrence est également annoncée.
En octobre 2012, la dernière tentative de présentation devant la représentation territoriale d’un projet de loi du Pays pour la réglementation de la concurrence avait été rejetée par l’Assemblée avec seulement 23 votes favorables. Le texte porté par le gouvernement Temaru avait plié sous les critiques, accusé notamment d’être un "mauvais copié-collé" de la réglementation hexagonale et d’avoir été forgé sans l’expertise de l’autorité nationale de la concurrence.
La loi sur la concurrence a été présentée début août par Nuihau Laurey comme un élément clé du plan de redressement économique du Pays.
> Lire aussi : Nuihau Laurey : "On est sur le chemin de la croissance"
Nuihau Laurey a annoncé mercredi matin la transmission d’un projet de loi du Pays sur la concurrence simultanément devant le CESC et le Haut Conseil.
Compte tenu des délais nécessaires aux saisines, ce texte devrait au mieux être soumis à l’avis des représentants de l’Assemblée de Polynésie française en novembre prochain et sera toujours susceptible de recours devant le Conseil d’Etat "ce qui reviendrait à une mise en œuvre effective probablement dans le courant de l’année 2014", a pronostiqué le grand argentier du gouvernement Flosse.
L’esprit de ce projet de loi repose sur l’interdiction de certaines pratiques commerciales liées à l’abus de position dominante. "Il y a des secteurs dans lesquels quelques opérateurs ont un poids important", a rappelé Nuihau Laurey pour évoquer le cas polynésien citant : "l’énergie, la grande distribution, les télécommunications, les banques. (...) Ce n’est pas la position dominante qui est problématique en soit mais l’usage qui peut en être fait pour pressuriser les relations commerciales et obtenir des avantages. La position dominante ne constitue pas un trouble si elle s’accompagne de pratiques commerciales claires et transparentes. Là, dans le texte nous définissons clairement ces situations de restriction à la concurrence et d’abus de position dominante".
En contrepartie de cet aménagement réglementaire, le gouvernement prévoit la création d’une autorité administrative indépendante, chargée d’arbitrer les litiges et dotée de la capacité de sanction.
Pour préparer le terrain, le gouvernement engage aussi une démarche d’information et de concertation : "Nous avons souhaité ne pas utiliser la procédure d’urgence, pour faire en sorte que la concertation soit la plus large avec tous les acteurs économiques", a également souligné le vice-président. Un colloque est annoncé courant octobre à l'UPF"pour que les universitaires et les associations puissent s’exprimer. On ne souhaite exclure personne du débat".
La signature d'une convention de partenariat avec l'Autorité nationale de la concurrence est également annoncée.
En octobre 2012, la dernière tentative de présentation devant la représentation territoriale d’un projet de loi du Pays pour la réglementation de la concurrence avait été rejetée par l’Assemblée avec seulement 23 votes favorables. Le texte porté par le gouvernement Temaru avait plié sous les critiques, accusé notamment d’être un "mauvais copié-collé" de la réglementation hexagonale et d’avoir été forgé sans l’expertise de l’autorité nationale de la concurrence.
La loi sur la concurrence a été présentée début août par Nuihau Laurey comme un élément clé du plan de redressement économique du Pays.
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