Le président du haut conseil, Stéphane Diemert (au centre) en visite à l’assemblée de Polynésie le 26 septembre dernier. Il avait été reçu par Edouard Fritch, le président de l’assemblée et Jean-Christophe Bouissou, 1er vice-président. (Photo APF).
PAPEETE, lundi 21 octobre 2013. Le 11 juillet 2013, une Loi du Pays et une délibération de l’assemblée de Polynésie (re)créaient le haut conseil du Pays, une institution qui avait disparu en 2011 à la suite des recommandations d’économies publiques émises par le rapport Bolliet. Depuis, divers arrêtés ministériels sont venus depuis successivement nommer le président (Stéphane Diemert), puis trois conseillers, de ce nouveau haut conseil ressuscité. Le 17 octobre dernier, un nouvel arrêté ministériel signé par tous les membres du gouvernement polynésien est venu préciser tout ce qu’il est besoin de savoir sur cette «autorité consultative indépendante».
Sept pages d’arrêté ministériel qui reprennent en grande partie ce qui avait été énoncé en juillet dernier. Ainsi, «par ses avis, propositions et recommandations, le haut conseil contribue à la sécurité juridique des actes des institutions de l a Polynésie française, à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française, ainsi qu'à sa diffusion ; il participe en outre à l'amélioration de la qualité des relations entre les administrations et les services publics de l a Polynésie française et leurs usagers (…) Le haut conseil participe à l a confection des lois du pays. Il est saisi par le Président de la Polynésie française des projets établis par le gouvernement». De fait, le haut conseil est saisi par le président du Pays de tous les projets de lois du Pays, des projets de délibération à caractère réglementaire, de projets de conventions, des projets de saisine du tribunal administratif, conseil constitutionnel ou des projets de recours devant le conseil d’Etat.
Il est également dans les attributions du haut conseil de procéder à la programmation des travaux de codification, de coordonner les groupes de travail qui doivent élaborer les projets de code, d’adapter les textes applicables en métropole… Sur les projets et propositions de lois du Pays, le haut conseil statue dans le délai d’un mois à compter de la saisine. Un délai qui peut être abrégé «à la demande spécialement motivée du président de la Polynésie française». Cet arrêté du Conseil des ministres, précise une fois de plus que le haut conseil est une autorité consultative indépendante, même si son président et ses membres sont nommés directement par le gouvernement.
pour lire in extenso, l'arrêté pris en Conseil des ministres sur le haut conseil de Polynésie française, CLIQUER ICI
Sept pages d’arrêté ministériel qui reprennent en grande partie ce qui avait été énoncé en juillet dernier. Ainsi, «par ses avis, propositions et recommandations, le haut conseil contribue à la sécurité juridique des actes des institutions de l a Polynésie française, à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française, ainsi qu'à sa diffusion ; il participe en outre à l'amélioration de la qualité des relations entre les administrations et les services publics de l a Polynésie française et leurs usagers (…) Le haut conseil participe à l a confection des lois du pays. Il est saisi par le Président de la Polynésie française des projets établis par le gouvernement». De fait, le haut conseil est saisi par le président du Pays de tous les projets de lois du Pays, des projets de délibération à caractère réglementaire, de projets de conventions, des projets de saisine du tribunal administratif, conseil constitutionnel ou des projets de recours devant le conseil d’Etat.
Il est également dans les attributions du haut conseil de procéder à la programmation des travaux de codification, de coordonner les groupes de travail qui doivent élaborer les projets de code, d’adapter les textes applicables en métropole… Sur les projets et propositions de lois du Pays, le haut conseil statue dans le délai d’un mois à compter de la saisine. Un délai qui peut être abrégé «à la demande spécialement motivée du président de la Polynésie française». Cet arrêté du Conseil des ministres, précise une fois de plus que le haut conseil est une autorité consultative indépendante, même si son président et ses membres sont nommés directement par le gouvernement.
pour lire in extenso, l'arrêté pris en Conseil des ministres sur le haut conseil de Polynésie française, CLIQUER ICI
Rémunérations des membres du haut conseil
Avant qu’un contrat ne détermine pour chacun des membres du haut conseil, les salaires qui seront affectés à chacun, l’arrêté en Conseil des ministres du 17 octobre précise les rémunérations prévues: «le président : par référence à l'indice 1156 (groupe 4,chevron 1) de la grille des emplois fonctionnels ; Pour les conseillers : par référence à l'indice 1016 (groupe 3, chevron 4) de l a grille des emplois fonctionnels (…) Le président du haut conseil perçoit en outre une indemnité mensuelle au titre des frais de représentation, attribuée par le Président de la Polynésie française et fixée entre 100 fois et 500 fois le point d'indice de la Polynésie française. Il dispose d'un véhicule de fonction». En prenant comme valeur le point d’indice de la Polynésie française, le montant de 995 Fcfp (depuis le 1er janvier 2008), cela donne une rémunération mensuelle de 1,1 million de Fcfp pour le président du haut conseil, plus une indemnité de représentation comprise entre 99 500 et 497 500 Fcfp. Pour les conseillers, une rémunération de 1,01 million de Fcfp.
Avant qu’un contrat ne détermine pour chacun des membres du haut conseil, les salaires qui seront affectés à chacun, l’arrêté en Conseil des ministres du 17 octobre précise les rémunérations prévues: «le président : par référence à l'indice 1156 (groupe 4,chevron 1) de la grille des emplois fonctionnels ; Pour les conseillers : par référence à l'indice 1016 (groupe 3, chevron 4) de l a grille des emplois fonctionnels (…) Le président du haut conseil perçoit en outre une indemnité mensuelle au titre des frais de représentation, attribuée par le Président de la Polynésie française et fixée entre 100 fois et 500 fois le point d'indice de la Polynésie française. Il dispose d'un véhicule de fonction». En prenant comme valeur le point d’indice de la Polynésie française, le montant de 995 Fcfp (depuis le 1er janvier 2008), cela donne une rémunération mensuelle de 1,1 million de Fcfp pour le président du haut conseil, plus une indemnité de représentation comprise entre 99 500 et 497 500 Fcfp. Pour les conseillers, une rémunération de 1,01 million de Fcfp.
