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Le gouvernement revoit le seuil des donations à la baisse pour créer une fondation



dr présidence
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PAPEETE, le 03 janvier 2018 - Après avoir créé un cadre juridique permettant aux fondations de voir le jour en Polynésie française, le conseil des ministres du 3 janvier a voté une nouvelle loi de pays qui revoie à la baisse le seuil des donations et à la hausse les réductions d'impôts.

Le 25 août 2016, le Pays créait le statut juridique de la fondation en Polynésie française. Cependant, devant le peu de succès qu'à rencontré cette nouvelle entité juridique du fait de barrière à l'entrée trop élevée et devant les demandes de différents acteurs économique locaux, le gouvernement à décider de retravailler le cadre juridique des fondations.
Afin de rendre plus attractif le dispositif en faveur des fondations, la loi du Pays du 21 novembre 2017 introduit diverses modifications. Le seuil des donations versées en numéraire par les donateurs est réduit à 500 000 Fcfp, au lieu de 1 000 000 Fcfp. L'assiette des dons en numéraire est désormais plafonnée à 2 pour 1000 du chiffre d’affaires. La réduction d’impôt est finalement portée de 20% à 40%. Enfin, le dispositif est compatible avec les déductions prévues au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, ainsi que les œuvres et organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par arrêté du Président de la Polynésie française.
La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives.

Rédigé par Marie Caroline Carrère le Mercredi 3 Janvier 2018 à 15:00 | Lu 1515 fois




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