PARIS, 23 juillet 2013 (AFP) - Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie et qui lui permettra notamment de créer des autorités administratives indépendantes.
Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre), doit encore être approuvé par l'Assemblée pour être adopté définitivement.
Il a pour objet de contribuer à "un meilleur fonctionnement nécessaire" des institutions de la Nouvelle-Calédonie "au moment où ce territoire va entrer dans une nouvelle phase cruciale pour son avenir", et cela 25 ans après la signature des accords de Matignon sous le gouvernement Rocard et 15 ans après celle de l'accord de Nouméa sous le gouvernement Jospin, a souligné le ministre des outremers Victorin Lurel.
Pour la rapporteure Catherine Tasca (PS), le projet de loi "s'inscrit pleinement dans la lignée de l'accord de Nouméa, en assurant la poursuite du processus calédonien, exemplaire à de multiples égards".
"Alors que nous arrivons au terme de l'accord de Nouméa, nous avons l'ardente obligation de travailler dans un esprit de dialogue et de consensus", a souligné pour l'UMP Pierre Frogier, qui avait fait partie des signataires de l'accord.
Si l'article 1er propose que les autorités administratives indépendantes soient créées à l'initiative de la Nouvelle-Calédonie, le Sénat l'a complété par un amendement prévoyant que leurs membres bénéficient de gages d'indépendance et qu'ils soient nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Leur mandat deviendrait alors irrévocable.
Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province. Il étend la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le texte a été complété de trois articles ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des société publiques locales.
Le Sénat a aussi adopté, à l'unanimité également, un projet de loi ordinaire qui a pour objet la ratification de plusieurs ordonnances, dont l'une adapte à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
jlp/sm/sd
Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre), doit encore être approuvé par l'Assemblée pour être adopté définitivement.
Il a pour objet de contribuer à "un meilleur fonctionnement nécessaire" des institutions de la Nouvelle-Calédonie "au moment où ce territoire va entrer dans une nouvelle phase cruciale pour son avenir", et cela 25 ans après la signature des accords de Matignon sous le gouvernement Rocard et 15 ans après celle de l'accord de Nouméa sous le gouvernement Jospin, a souligné le ministre des outremers Victorin Lurel.
Pour la rapporteure Catherine Tasca (PS), le projet de loi "s'inscrit pleinement dans la lignée de l'accord de Nouméa, en assurant la poursuite du processus calédonien, exemplaire à de multiples égards".
"Alors que nous arrivons au terme de l'accord de Nouméa, nous avons l'ardente obligation de travailler dans un esprit de dialogue et de consensus", a souligné pour l'UMP Pierre Frogier, qui avait fait partie des signataires de l'accord.
Si l'article 1er propose que les autorités administratives indépendantes soient créées à l'initiative de la Nouvelle-Calédonie, le Sénat l'a complété par un amendement prévoyant que leurs membres bénéficient de gages d'indépendance et qu'ils soient nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Leur mandat deviendrait alors irrévocable.
Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province. Il étend la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le texte a été complété de trois articles ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des société publiques locales.
Le Sénat a aussi adopté, à l'unanimité également, un projet de loi ordinaire qui a pour objet la ratification de plusieurs ordonnances, dont l'une adapte à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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