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Le Pays veut autoriser les annonces légales pour la presse en ligne



PAPEETE, le 14 août 2019 – Le gouvernement a transmis au Cesec son projet de loi du Pays pour réglementer les annonces judiciaires et légales en Polynésie française. Il propose de s’aligner sur la récente réglementation métropolitaine en ouvrant la publication de ces annonces à la presse en ligne.
 
Le conseil des ministres a transmis mercredi pour examen par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) son projet de loi du Pays réformant la réglementation applicable aux annonces judiciaires et légales en Polynésie française. Rappelons en effet que cette compétence est partagée en Polynésie entre les annonces judiciaires et légales d’Etat (appels d’offres de l’Etat, décisions de justice…) et les annonces judiciaires et légales du Pays (constitutions de société, appels d’offres du Pays…).
 
Jusqu’à aujourd’hui, seuls le Journal officiel et La Dépêche de Tahiti étaient habilités à publier des annonces légales. Or, le gouvernement annonce que son nouveau projet de loi du Pays intègre désormais « les principales observations émises le 4 octobre dernier par le Conseil économique social et culturel sur l’intérêt de revoir les critères d’habilitation des journaux d’annonces légales », notamment en « ouvrant la publication de ces annonces à la presse en ligne ».
 
Une évolution qui correspond à celle votée en mai dernier en métropole et qui devait donc déjà s’appliquer aux annonces judiciaires et légales d’Etat. L’objectif pour le Pays étant de créer les mêmes conditions de publication pour les annonces d’Etat et du Pays et éviter tout risque de confusion pour les professionnels.

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mercredi 14 Août 2019 à 16:49 | Lu 1164 fois





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