PAPEETE, 19 septembre 2018 - Un arrêté d'application a été adopté mercredi afin de définir les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public en Polynésie française.
Cet arrêté fait suite à la loi du Pays du 4 janvier dernier élargissant le dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
Dans le secteur privé, depuis 2007, tout employeur occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4 % (ramenée provisoirement à 2 %) de l'effectif total de ses salariés, faute de quoi il est tenu de s’acquitter, au bénéfice du Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), d’une participation financière annuelle dissuasive qui équivaut à 2500 fois le SMIG horaire, pour chacun des travailleurs handicapés manquant à l’appel dans son effectif. Cette participation peut être réduite, voire totalement compensée, si cet employeur dispose d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de services avec un établissement de travail protégé. Les Ateliers pour la réinsertion des travailleurs handicapés (APRP) sont le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.
Depuis janvier 2018, cette obligation a été élargie aux services et établissement publics administratifs du Pays. Un arrêté d'application a été adopté mercredi afin d'en définir les modalités.
Pour l’année 2018, le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés auquel est assujettie la Polynésie française a été fixé à 1 % de l’effectif total de ses agents. Pour l’année 2019, ce taux est fixé à 1,5 % et à 2 % pour l’année 2020. Au terme de cette période transitoire de trois ans, le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sera identique dans les services et établissement publics administratifs à celui qui contraint depuis 2007 les entreprises d'au 25 salariés du secteur privé.
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Polynésie française et chacun de ses établissements publics à caractère administratif s’acquitteront, pour chaque unité manquante, d’une participation financière au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L’arrêté pris mercredi en Conseil des ministres porte notamment sur les modalités d’application du dispositif, notamment les modalités de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés recrutés dans les services et les établissements publics administratif du Pays, les modalités de la participation financière de la Polynésie française et de chacun de ses établissements administratif au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, ainsi que le contenu du rapport annuel sur la situation d’emploi des personnes handicapées dans l’administration de la Polynésie française.
A l'heure actuelle, 65 agents au sein de l'administration de Polynésie sont reconnus travailleurs handicapés. L'objectif est d'atteindre 138 personnes en situation de handicap employées dans les administrations en 2020. Aujourd'hui encore, sur 5 963 personnes aptes à occuper un emploi de travailleur handicapé en Polynésie française, seules 361 ont un emploi salarié dans le milieu ordinaire.
Cet arrêté fait suite à la loi du Pays du 4 janvier dernier élargissant le dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
Dans le secteur privé, depuis 2007, tout employeur occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4 % (ramenée provisoirement à 2 %) de l'effectif total de ses salariés, faute de quoi il est tenu de s’acquitter, au bénéfice du Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), d’une participation financière annuelle dissuasive qui équivaut à 2500 fois le SMIG horaire, pour chacun des travailleurs handicapés manquant à l’appel dans son effectif. Cette participation peut être réduite, voire totalement compensée, si cet employeur dispose d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de services avec un établissement de travail protégé. Les Ateliers pour la réinsertion des travailleurs handicapés (APRP) sont le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.
Depuis janvier 2018, cette obligation a été élargie aux services et établissement publics administratifs du Pays. Un arrêté d'application a été adopté mercredi afin d'en définir les modalités.
Pour l’année 2018, le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés auquel est assujettie la Polynésie française a été fixé à 1 % de l’effectif total de ses agents. Pour l’année 2019, ce taux est fixé à 1,5 % et à 2 % pour l’année 2020. Au terme de cette période transitoire de trois ans, le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sera identique dans les services et établissement publics administratifs à celui qui contraint depuis 2007 les entreprises d'au 25 salariés du secteur privé.
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Polynésie française et chacun de ses établissements publics à caractère administratif s’acquitteront, pour chaque unité manquante, d’une participation financière au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L’arrêté pris mercredi en Conseil des ministres porte notamment sur les modalités d’application du dispositif, notamment les modalités de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés recrutés dans les services et les établissements publics administratif du Pays, les modalités de la participation financière de la Polynésie française et de chacun de ses établissements administratif au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, ainsi que le contenu du rapport annuel sur la situation d’emploi des personnes handicapées dans l’administration de la Polynésie française.
A l'heure actuelle, 65 agents au sein de l'administration de Polynésie sont reconnus travailleurs handicapés. L'objectif est d'atteindre 138 personnes en situation de handicap employées dans les administrations en 2020. Aujourd'hui encore, sur 5 963 personnes aptes à occuper un emploi de travailleur handicapé en Polynésie française, seules 361 ont un emploi salarié dans le milieu ordinaire.
