Le magistrat Stéphane Diémert, président du Haut conseil de la Polynésie française, le 5 décembre 2013 à Tarahoi.
PARIS, 19 février 2014 – Le Conseil d’Etat a jugé illégale la loi de Pays n° 2013-17 relative au Haut conseil de la Polynésie française. Un arrêt de la haute cour que "déplore" le gouvernement, dans un communiqué adressé à la presse en début de soirée.
La communication justifie que '"disposer d’une expertise indépendante et de qualité constitue un atout indéniable pour la bonne gouvernance du Pays" et explique que le Haut Conseil "continue de fonctionner" sur la base d'une délibération de juillet 2013 définissant ses attributions et fixant le statut de ses membres et "dont le contenu est bien plus complet que les quelques principes contenus dans la loi du pays", minimise le communiqué alors que cette délibération est toujours susceptible d'un recours devant le tribunal administratif.
Concernant cette loi de Pays relative au Haut conseil de Polynésie française, le Conseil d'Etat considère notamment dans son arrêt "que, eu égard à son champ d’intervention, qui couvre l’ensemble des domaines de compétence de la Polynésie française et toutes les catégories d’actes normatifs, et aux conditions dans lesquelles elle doit être saisie (…) l’autorité doit être regardée (…) comme concourant à l’équilibre institutionnel de la Polynésie française" et que "s’il est loisible à l’autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d’expertise (…), la création du Haut conseil constitue un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui relève de la seule compétence du législateur organique".
En clair, la loi instituant un Haut conseil de la Polynésie française ne peut être votée que par le Parlement français.
La loi de Pays n° 2013-17, l'une des premières mesures législatives, adoptée en juillet 2013 par la nouvelle majorité à Tarahoi, avait été tôt dénoncée par un recours du haut commissaire devant le Conseil d’Etat. Dans le cadre du contrôle de la légalité, Jean-Pierre Laflaquière s’interrogeait sur la capacité statutaire du Pays à créer cette entité par lui-même, sans passer par la nécessité d’une modification de la loi organique par le parlement français. Séparément, un autre recours avait été porté en août par l’opposition souverainiste.
La communication justifie que '"disposer d’une expertise indépendante et de qualité constitue un atout indéniable pour la bonne gouvernance du Pays" et explique que le Haut Conseil "continue de fonctionner" sur la base d'une délibération de juillet 2013 définissant ses attributions et fixant le statut de ses membres et "dont le contenu est bien plus complet que les quelques principes contenus dans la loi du pays", minimise le communiqué alors que cette délibération est toujours susceptible d'un recours devant le tribunal administratif.
Concernant cette loi de Pays relative au Haut conseil de Polynésie française, le Conseil d'Etat considère notamment dans son arrêt "que, eu égard à son champ d’intervention, qui couvre l’ensemble des domaines de compétence de la Polynésie française et toutes les catégories d’actes normatifs, et aux conditions dans lesquelles elle doit être saisie (…) l’autorité doit être regardée (…) comme concourant à l’équilibre institutionnel de la Polynésie française" et que "s’il est loisible à l’autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d’expertise (…), la création du Haut conseil constitue un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui relève de la seule compétence du législateur organique".
En clair, la loi instituant un Haut conseil de la Polynésie française ne peut être votée que par le Parlement français.
La loi de Pays n° 2013-17, l'une des premières mesures législatives, adoptée en juillet 2013 par la nouvelle majorité à Tarahoi, avait été tôt dénoncée par un recours du haut commissaire devant le Conseil d’Etat. Dans le cadre du contrôle de la légalité, Jean-Pierre Laflaquière s’interrogeait sur la capacité statutaire du Pays à créer cette entité par lui-même, sans passer par la nécessité d’une modification de la loi organique par le parlement français. Séparément, un autre recours avait été porté en août par l’opposition souverainiste.
