Tahiti, le 20 mai 2025 – C'est à l'unanimité que les membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) ont émis un avis favorable au texte du gouvernement instituant le fameux prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-acquéreurs, sous réserve de certaines recommandations. Comme le fait de sécuriser juridiquement le projet de loi du Pays concernant la condition de résidence de cinq ans, fixée dans le texte pour l'emprunteur.
C'est fait. Les conseillers du Cesec ne se sont pas attardés sur le projet de loi du Pays relatif au prêt à taux zéro et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire (TPNB). Il n'y a quasiment pas eu de discussion et l'avis favorable proposé par la commission a été approuvé à l'unanimité. Ce dispositif, qui était dans les tuyaux depuis plusieurs mois, va donc maintenant passer par la case assemblée pour être validé par les élus de Tarahoi avant son entrée en vigueur au 1er juillet prochain. Un dispositif qui prévoit une enveloppe de 400 millions de francs par an sur les quatre premières années, et une décroissance progressive ensuite, dédiée aux ménages qui souhaitent accéder à la propriété pour la première fois.
Ils seraient ainsi 1 090 bénéficiaires, mais ces primo-accédants doivent néanmoins répondre à certains critères : ne pas dépasser un certain plafond de revenu mensuel moyen brut (275 000 francs pour une personne seule, 510 000 pour un couple et jusqu'à 647 000 pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge) ; l'obligation d'habiter le bien qu'ils auront acheté jusqu'à la fin du remboursement du prêt, sachant que l'emprunteur peut néanmoins déroger à cette obligation de logement principal pendant trois ans maximum s'il justifie d'obligations professionnelles, d'études ou de raisons de santé. Pour ces mêmes raisons, et uniquement dans ce cas, il pourra également louer exceptionnellement son bien, là encore pour une durée maximale de trois ans.
Cinq ans de résidence obligatoire
Dernière condition posée pour pouvoir bénéficier d'un PTZ : l'obligation de résider en Polynésie depuis au moins cinq ans, ou de justifier d'une durée de mariage ou de concubinage de deux ans avec un résident installé depuis cinq ans. A ce titre, le Cesec alerte sur les "sérieux risques juridiques" que soulève l'introduction de cette condition de résidence qui serait susceptible de "porter atteinte au principe d'égalité devant la loi". Les représentants de la société civile recommandent ainsi au gouvernement de verrouiller la sécurité juridique de ce texte en y apportant "les vérifications et les modifications nécessaires". Car si un recours venait à être déposé, cela retarderait d'autant la mise en œuvre de ce dispositif.
Globalement, le Cesec estime que ce texte va dans le bon sens pour permettre aux jeunes ménages d'accéder à la propriété grâce à ce prêt sans intérêt. Mais il note aussi que tout aussi louable soit l'intention du gouvernement, l'offre de logements intermédiaires (puisque c'est essentiellement la cible) "peine à se concrétiser" et propose ainsi notamment de "fixer un calendrier prévisible du déploiement du PTZ", ou encore de "garantir l'encadrement des prix afin que les logements soient effectivement accessibles aux ménages visés".
C'est fait. Les conseillers du Cesec ne se sont pas attardés sur le projet de loi du Pays relatif au prêt à taux zéro et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire (TPNB). Il n'y a quasiment pas eu de discussion et l'avis favorable proposé par la commission a été approuvé à l'unanimité. Ce dispositif, qui était dans les tuyaux depuis plusieurs mois, va donc maintenant passer par la case assemblée pour être validé par les élus de Tarahoi avant son entrée en vigueur au 1er juillet prochain. Un dispositif qui prévoit une enveloppe de 400 millions de francs par an sur les quatre premières années, et une décroissance progressive ensuite, dédiée aux ménages qui souhaitent accéder à la propriété pour la première fois.
Ils seraient ainsi 1 090 bénéficiaires, mais ces primo-accédants doivent néanmoins répondre à certains critères : ne pas dépasser un certain plafond de revenu mensuel moyen brut (275 000 francs pour une personne seule, 510 000 pour un couple et jusqu'à 647 000 pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge) ; l'obligation d'habiter le bien qu'ils auront acheté jusqu'à la fin du remboursement du prêt, sachant que l'emprunteur peut néanmoins déroger à cette obligation de logement principal pendant trois ans maximum s'il justifie d'obligations professionnelles, d'études ou de raisons de santé. Pour ces mêmes raisons, et uniquement dans ce cas, il pourra également louer exceptionnellement son bien, là encore pour une durée maximale de trois ans.
Cinq ans de résidence obligatoire
Dernière condition posée pour pouvoir bénéficier d'un PTZ : l'obligation de résider en Polynésie depuis au moins cinq ans, ou de justifier d'une durée de mariage ou de concubinage de deux ans avec un résident installé depuis cinq ans. A ce titre, le Cesec alerte sur les "sérieux risques juridiques" que soulève l'introduction de cette condition de résidence qui serait susceptible de "porter atteinte au principe d'égalité devant la loi". Les représentants de la société civile recommandent ainsi au gouvernement de verrouiller la sécurité juridique de ce texte en y apportant "les vérifications et les modifications nécessaires". Car si un recours venait à être déposé, cela retarderait d'autant la mise en œuvre de ce dispositif.
Globalement, le Cesec estime que ce texte va dans le bon sens pour permettre aux jeunes ménages d'accéder à la propriété grâce à ce prêt sans intérêt. Mais il note aussi que tout aussi louable soit l'intention du gouvernement, l'offre de logements intermédiaires (puisque c'est essentiellement la cible) "peine à se concrétiser" et propose ainsi notamment de "fixer un calendrier prévisible du déploiement du PTZ", ou encore de "garantir l'encadrement des prix afin que les logements soient effectivement accessibles aux ménages visés".
