PAPEETE, lundi 28 octobre 2013 – Le Conseil économique social et culturel a rendu un avis favorable au projet de loi du Pays pour l’incitation au départ volontaire des agents de catégorie C et D de l’administration territoriale.
Le CESC a exprimé un avis favorable et unanime par 33 votes pour et 3 abstentions. Le 28 août dernier, Nuihau Laurey, vice-président du gouvernement, avait présenté ce projet de texte et précisé que la Pays prévoyait une économie de l’ordre de "4 à 5 milliards" en année pleine, sur la base de 600 à 800 départs volontaires dans le courant des exercices 2014 et 2015.
Le projet de texte prévoit d’offrir une indemnité forfaitaire de 20 mois de salaire brut aux prétendants au départ, s’ils ont au moins 5 ans d’ancienneté dans l’administration et ne sont pas susceptibles de prétendre immédiatement à la retraite, pas même anticipée.
En outre, le dispositif prévoit l’impossibilité pour les agents bénéficiaires d’occuper, dans un délai de cinq ans, un emploi dans l’administration ou un cabinet ministériel, sous peine de rembourser l’indemnité. Le CESC préconise d’étendre ces mesure restrictives au bénéfice des contrat d’accès à l’emploi "par souci de cohérence des politiques publiques".
Les services administratifs du Pays employaient 5 210 agents au 31 décembre dernier, dont 56,74% de catégorie C ou D et 39% de catégorie D. Hors établissements publics, la masse salariale des services de la Polynésie française s’est établie à 30,32 milliards Fcfp en 2012, alors notamment que le point d’indice des fonctionnaires est gelé depuis 2009.
Dans ce contexte, le CESC reconnaît que la mise en œuvre d’un plan de départs volontaire "constitue une méthode de restructuration négociée" et adhère au principe en recommandant au Pays de consacrer les économies réalisées à la réalisation de projets structurants et au service de la relance de l’activité.
Le CESC a exprimé un avis favorable et unanime par 33 votes pour et 3 abstentions. Le 28 août dernier, Nuihau Laurey, vice-président du gouvernement, avait présenté ce projet de texte et précisé que la Pays prévoyait une économie de l’ordre de "4 à 5 milliards" en année pleine, sur la base de 600 à 800 départs volontaires dans le courant des exercices 2014 et 2015.
Le projet de texte prévoit d’offrir une indemnité forfaitaire de 20 mois de salaire brut aux prétendants au départ, s’ils ont au moins 5 ans d’ancienneté dans l’administration et ne sont pas susceptibles de prétendre immédiatement à la retraite, pas même anticipée.
En outre, le dispositif prévoit l’impossibilité pour les agents bénéficiaires d’occuper, dans un délai de cinq ans, un emploi dans l’administration ou un cabinet ministériel, sous peine de rembourser l’indemnité. Le CESC préconise d’étendre ces mesure restrictives au bénéfice des contrat d’accès à l’emploi "par souci de cohérence des politiques publiques".
Les services administratifs du Pays employaient 5 210 agents au 31 décembre dernier, dont 56,74% de catégorie C ou D et 39% de catégorie D. Hors établissements publics, la masse salariale des services de la Polynésie française s’est établie à 30,32 milliards Fcfp en 2012, alors notamment que le point d’indice des fonctionnaires est gelé depuis 2009.
Dans ce contexte, le CESC reconnaît que la mise en œuvre d’un plan de départs volontaire "constitue une méthode de restructuration négociée" et adhère au principe en recommandant au Pays de consacrer les économies réalisées à la réalisation de projets structurants et au service de la relance de l’activité.
COMMUNIQUE DU CESC
Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans la même démarche de « réduction des dépenses de personnel en limitant l’effectif d’agents publics », que celle entreprise par le texte adopté sous le n° 2012-33 LP/APF du 12 décembre 2012 du projet de « loi du pays » portant disposition d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française, pour lequel le CESC avait émis un avis favorable assorti de réserves.
Toutefois, si le cadre est le même, le champ et les modalités d’application ont évolué.
Ainsi, le présent projet de « loi du pays » réserve le bénéfice du dispositif aux agents des catégories C et D qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée ou à taux plein à la date envisagée du départ.
L’indemnité proposée a été revue à la hausse, soit une indemnité de 20 mois de rémunération mensuelle brute hors indemnité, au lieu de 15 mois. De plus, le projet de texte étend le champ d’application du remboursement de l’indemnité aux recrutements en tant que collaborateurs de l’assemblée de la Polynésie française ou au cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française, dans les 5 ans suivant le départ.
Pour les agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) de catégories équivalentes, un dispositif adapté est prévu par voie d’avenant à leur convention collective.
Les agents désirant bénéficier du dispositif devront répondre aux conditions suivantes :
- Relever de cadres d’emplois des catégories C et D de la fonction publique ;
- Être en position d’activité depuis au moins un an à la date d’entrée en vigueur du projet de texte ;
- Justifier de cinq ans de service effectif dans un service ou un établissement public administratif ;
- Ne pas remplir les conditions d’ouverture au droit à une pension de retraite anticipée ou à taux plein à la date de la radiation des cadres.
Le plan de départ volontaire doit être intégré dans une réforme globale
La nécessité de réformer le service public n’est plus à démontrer. Le poids du service public jugé trop élevé, a contraint les pouvoirs publics à entreprendre des démarches visant la diminution de ses effectifs.
Les charges de personnel du Pays ont augmenté de 21,8 % entre 2002 et 2010 soit une progression en valeur absolue de plus de 5,8 milliards de FCFP en 8 ans. En 2010, elles s’établissent à 32 175 726 435 FCFP par an contre 31 411 849 248 FCFP en 2011 et 30 325 316 131 FCFP en 2012.
Depuis 2009, plusieurs solutions ont été mises en place pour contenir voire diminuer la masse salariale : suppression de postes budgétaires, non remplacement des départs à la retraite, fusion de services, suppression d’établissements, gel du point d’indice des fonctionnaires, suspension des congés administratifs, etc.
Parmi ces solutions, le plan de départ volontaire constitue une méthode de restructuration négociée, sans recours au licenciement.
Sur le principe, le CESC adhère à une restructuration de l’administration qui tend à alléger la charge de fonctionnement de l’administration. Il préconise également de l’étendre à un niveau géographique et sectoriel, et de l’intégrer dans un schéma visible de redéfinition du périmètre du service public. En ce sens, le CESC recommande aux pouvoirs publics de se recentrer sur ses missions principales.
Le CESC regrette que des catégories de personnels (tels que les Personnels Naviguant Non Inscrits Maritimes – PNNIM) soient exclus du dispositif
En l’espèce, le projet de « loi du pays » soumis au CESC s’inscrit dans une démarche de réduction en proposant un dispositif de départ volontaire qui inciterait en particulier les agents publics relevant des cadres d’emplois des catégories C et D à quitter la fonction publique de la Polynésie française pour se reconvertir dans le secteur privé.
Ces cadres d’emplois composés de techniciens des catégories C et D représentent 38,83 % des effectifs totaux (hors marins, CVD, dockers et suppléants) au 31 décembre 2012.
En réservant l’accès du dispositif aux seuls agents de catégorie C et D, le CESC reconnaît que le projet de « loi du pays » évite d’aggraver le déficit en taux d’encadrement.
D’après l’auteur du projet, environ 600 personnes rentreraient dans la cible du dispositif. Certains envisageraient de créer ou de reprendre une entreprise, d’autres souhaiteraient mener à bien un projet personnel (retour dans les îles notamment).
Ces informations non confirmées, sont en cours de traitement suite à un sondage réalisé en septembre dernier.
Une décision qui doit être mûrement réfléchie pour les salariés
Les prétendants à un départ volontaire entament généralement cette démarche dans la perspective de créer ou reprendre une entreprise.
Projet de « loi du pays » portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française
Ce projet de « loi du pays » s’inscrit dans la même démarche de « réduction des dépenses de personnel en limitant l’effectif d’agents publics », que celle entreprise par le texte adopté sous le n° 2012-33 LP/APF du 12 décembre 2012 du projet de « loi du pays » portant disposition d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française, pour lequel le CESC avait émis un avis favorable assorti de réserves.
Toutefois, si le cadre est le même, le champ et les modalités d’application ont évolué.
Ainsi, le présent projet de « loi du pays » réserve le bénéfice du dispositif aux agents des catégories C et D qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée ou à taux plein à la date envisagée du départ.
L’indemnité proposée a été revue à la hausse, soit une indemnité de 20 mois de rémunération mensuelle brute hors indemnité, au lieu de 15 mois. De plus, le projet de texte étend le champ d’application du remboursement de l’indemnité aux recrutements en tant que collaborateurs de l’assemblée de la Polynésie française ou au cabinet du président de l’assemblée de la Polynésie française, dans les 5 ans suivant le départ.
Pour les agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) de catégories équivalentes, un dispositif adapté est prévu par voie d’avenant à leur convention collective.
Les agents désirant bénéficier du dispositif devront répondre aux conditions suivantes :
- Relever de cadres d’emplois des catégories C et D de la fonction publique ;
- Être en position d’activité depuis au moins un an à la date d’entrée en vigueur du projet de texte ;
- Justifier de cinq ans de service effectif dans un service ou un établissement public administratif ;
- Ne pas remplir les conditions d’ouverture au droit à une pension de retraite anticipée ou à taux plein à la date de la radiation des cadres.
Le plan de départ volontaire doit être intégré dans une réforme globale
La nécessité de réformer le service public n’est plus à démontrer. Le poids du service public jugé trop élevé, a contraint les pouvoirs publics à entreprendre des démarches visant la diminution de ses effectifs.
Les charges de personnel du Pays ont augmenté de 21,8 % entre 2002 et 2010 soit une progression en valeur absolue de plus de 5,8 milliards de FCFP en 8 ans. En 2010, elles s’établissent à 32 175 726 435 FCFP par an contre 31 411 849 248 FCFP en 2011 et 30 325 316 131 FCFP en 2012.
Depuis 2009, plusieurs solutions ont été mises en place pour contenir voire diminuer la masse salariale : suppression de postes budgétaires, non remplacement des départs à la retraite, fusion de services, suppression d’établissements, gel du point d’indice des fonctionnaires, suspension des congés administratifs, etc.
Parmi ces solutions, le plan de départ volontaire constitue une méthode de restructuration négociée, sans recours au licenciement.
Sur le principe, le CESC adhère à une restructuration de l’administration qui tend à alléger la charge de fonctionnement de l’administration. Il préconise également de l’étendre à un niveau géographique et sectoriel, et de l’intégrer dans un schéma visible de redéfinition du périmètre du service public. En ce sens, le CESC recommande aux pouvoirs publics de se recentrer sur ses missions principales.
Le CESC regrette que des catégories de personnels (tels que les Personnels Naviguant Non Inscrits Maritimes – PNNIM) soient exclus du dispositif
En l’espèce, le projet de « loi du pays » soumis au CESC s’inscrit dans une démarche de réduction en proposant un dispositif de départ volontaire qui inciterait en particulier les agents publics relevant des cadres d’emplois des catégories C et D à quitter la fonction publique de la Polynésie française pour se reconvertir dans le secteur privé.
Ces cadres d’emplois composés de techniciens des catégories C et D représentent 38,83 % des effectifs totaux (hors marins, CVD, dockers et suppléants) au 31 décembre 2012.
En réservant l’accès du dispositif aux seuls agents de catégorie C et D, le CESC reconnaît que le projet de « loi du pays » évite d’aggraver le déficit en taux d’encadrement.
D’après l’auteur du projet, environ 600 personnes rentreraient dans la cible du dispositif. Certains envisageraient de créer ou de reprendre une entreprise, d’autres souhaiteraient mener à bien un projet personnel (retour dans les îles notamment).
Ces informations non confirmées, sont en cours de traitement suite à un sondage réalisé en septembre dernier.
Une décision qui doit être mûrement réfléchie pour les salariés
Les prétendants à un départ volontaire entament généralement cette démarche dans la perspective de créer ou reprendre une entreprise.
