Le président Jean Tama a réuni ce matin, les membres du Conseil économique, social et culturel en séance plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » relatif aux contrats d’accès et de soutien à l’emploi, présenté par messieurs Clément NUI et Ronald TEROROTUA, en leur qualité de rapporteurs.
Le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC vise à remplacer certaines dispositions du code du travail en modifiant deux mécanismes existants en faveur de l'emploi :
- d'une part, la « convention pour l’insertion par l’activité » (C.P.I.A.) sera substituée par une mesure d'accès à l'emploi dénommée « Contrat d'Accès à l'Emploi » (C.A.E.) destinée aux personnes sans qualification, âgées de 18 à 55 ans et en recherche d’emploi ;
- et d'autre part, « l’incitation au maintien de l’emploi » (I.M.E.) sera remplacée par une mesure de soutien de l'emploi salarié dénommée « Contrat de Soutien à l'Emploi » (C.S.E.).
En Polynésie française, depuis le début des années 2000, des mesures ont été mises en œuvre par le Pays afin de réduire les coûts du travail et résoudre les problèmes chroniques d’embauche (dispositifs CRE, IFED, IME, ICRA, CTH, DARSE, CPIA). L’évolution de l’emploi salarié, tous secteurs confondus, témoigne néanmoins de la difficulté à créer et conserver des emplois en Polynésie française, face aux besoins générés par les demandeurs d’emploi.
•Contrat de soutien à l’emploi
Le Conseil économique, social et culturel observe que le dispositif C.S.E. reste majoritairement identique à l’actuelle mesure d’incitation au maintien de l’emploi (I.M.E.) prévue aux articles LP. 5211-1 à LP. 5211-12 du code du travail.
Le nouveau dispositif C.S.E. intègre cependant quelques améliorations et restrictions suivantes découlant de l’expérimentation de l’I.M.E. :
-L’employeur qui bénéficie du C.S.E ne peut procéder à un licenciement économique (article LP. 5211-3 nouveau) ;
-Les entreprises éligibles doivent avoir au moins deux ans d’existence (article LP. 5211-4 nouveau) ;
-Elles doivent avoir conclu un accord d’entreprise visant à la réduction du temps de travail. Cet accord d’entreprise a une durée maximale d’un an (article LP. 5211-9 nouveau), doit être visé par la Direction du travail (articles LP. 5211-4 et LP. 5211-6 nouveaux) ;
-L’employeur doit être à jour de ses cotisations sociales ou respecter les échéances d’une convention de paiement conclue avec la CPS (article LP. 5211-5 nouveau) ;
-Le bénéfice du C.S.E exclut tout autre dispositif en faveur de l’emploi ou d’insertion d’un demandeur d’emploi pour l’entreprise bénéficiaire à l’exception des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés et de l’apprentissage (article LP. 5211-7 nouveau) ;
-La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail salarié à moins de 80 heures par mois (article LP. 5211-10 nouveau) ;
-Le C.S.E. doit être versé au salarié en même temps que la paie (article LP. 5211-14 nouveau) ;
-Enfin, une même entreprise ne peut bénéficier du C.S.E. plus de deux ans (article LP. 5211-19 nouveau).
Le Conseil économique, social et culturel relève que l’article LP. 5211-16 nouveau précise que « la compensation financière du Pays, mis en place au bénéfice des salariés, est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, à l’exception de la tranche B de la cotisation de retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (F.S.R.) ». Donc, il apparaît clairement que par le biais de la fiscalité, le Pays « reprend » une partie de l’aide octroyée.
Compte tenu de la limitation dans le temps du dispositif C.S.E. (maximum deux ans), encadré par ailleurs par un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail d’une durée maximale d’un an, le Conseil économique, social et culturel préconise la levée de cette dernière restriction qui n’a pour effet que de pénaliser encore plus le salarié dans l’ouverture de ses futurs droits à sa retraite.
En conclusion :
En ces temps de crise économique persistante, et compte tenu de l’importance de la destruction d’emplois que connaît le Pays depuis quelques années, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne peut rester insensible face a cette situation.
Au cours de la séance plénière, l’avis concernant le C.A.E n’a pas été adopté.
Par contre, concernant les dispositions du projet de « loi du pays » relatives au C.S.E, le CESC rend un avis favorable sous réserve de ses observations et recommandations. Cet avis est adopté à 26 voix pour, 1voix contre et 6 abstentions.
Le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC vise à remplacer certaines dispositions du code du travail en modifiant deux mécanismes existants en faveur de l'emploi :
- d'une part, la « convention pour l’insertion par l’activité » (C.P.I.A.) sera substituée par une mesure d'accès à l'emploi dénommée « Contrat d'Accès à l'Emploi » (C.A.E.) destinée aux personnes sans qualification, âgées de 18 à 55 ans et en recherche d’emploi ;
- et d'autre part, « l’incitation au maintien de l’emploi » (I.M.E.) sera remplacée par une mesure de soutien de l'emploi salarié dénommée « Contrat de Soutien à l'Emploi » (C.S.E.).
En Polynésie française, depuis le début des années 2000, des mesures ont été mises en œuvre par le Pays afin de réduire les coûts du travail et résoudre les problèmes chroniques d’embauche (dispositifs CRE, IFED, IME, ICRA, CTH, DARSE, CPIA). L’évolution de l’emploi salarié, tous secteurs confondus, témoigne néanmoins de la difficulté à créer et conserver des emplois en Polynésie française, face aux besoins générés par les demandeurs d’emploi.
•Contrat de soutien à l’emploi
Le Conseil économique, social et culturel observe que le dispositif C.S.E. reste majoritairement identique à l’actuelle mesure d’incitation au maintien de l’emploi (I.M.E.) prévue aux articles LP. 5211-1 à LP. 5211-12 du code du travail.
Le nouveau dispositif C.S.E. intègre cependant quelques améliorations et restrictions suivantes découlant de l’expérimentation de l’I.M.E. :
-L’employeur qui bénéficie du C.S.E ne peut procéder à un licenciement économique (article LP. 5211-3 nouveau) ;
-Les entreprises éligibles doivent avoir au moins deux ans d’existence (article LP. 5211-4 nouveau) ;
-Elles doivent avoir conclu un accord d’entreprise visant à la réduction du temps de travail. Cet accord d’entreprise a une durée maximale d’un an (article LP. 5211-9 nouveau), doit être visé par la Direction du travail (articles LP. 5211-4 et LP. 5211-6 nouveaux) ;
-L’employeur doit être à jour de ses cotisations sociales ou respecter les échéances d’une convention de paiement conclue avec la CPS (article LP. 5211-5 nouveau) ;
-Le bénéfice du C.S.E exclut tout autre dispositif en faveur de l’emploi ou d’insertion d’un demandeur d’emploi pour l’entreprise bénéficiaire à l’exception des dispositifs en faveur des travailleurs handicapés et de l’apprentissage (article LP. 5211-7 nouveau) ;
-La réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % ou avoir pour effet de réduire le temps de travail salarié à moins de 80 heures par mois (article LP. 5211-10 nouveau) ;
-Le C.S.E. doit être versé au salarié en même temps que la paie (article LP. 5211-14 nouveau) ;
-Enfin, une même entreprise ne peut bénéficier du C.S.E. plus de deux ans (article LP. 5211-19 nouveau).
Le Conseil économique, social et culturel relève que l’article LP. 5211-16 nouveau précise que « la compensation financière du Pays, mis en place au bénéfice des salariés, est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, à l’exception de la tranche B de la cotisation de retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (F.S.R.) ». Donc, il apparaît clairement que par le biais de la fiscalité, le Pays « reprend » une partie de l’aide octroyée.
Compte tenu de la limitation dans le temps du dispositif C.S.E. (maximum deux ans), encadré par ailleurs par un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail d’une durée maximale d’un an, le Conseil économique, social et culturel préconise la levée de cette dernière restriction qui n’a pour effet que de pénaliser encore plus le salarié dans l’ouverture de ses futurs droits à sa retraite.
En conclusion :
En ces temps de crise économique persistante, et compte tenu de l’importance de la destruction d’emplois que connaît le Pays depuis quelques années, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne peut rester insensible face a cette situation.
Au cours de la séance plénière, l’avis concernant le C.A.E n’a pas été adopté.
Par contre, concernant les dispositions du projet de « loi du pays » relatives au C.S.E, le CESC rend un avis favorable sous réserve de ses observations et recommandations. Cet avis est adopté à 26 voix pour, 1voix contre et 6 abstentions.
