La transformation de l’hôpital encouragée par la CTC

Tahiti, le 6 juillet 2025 - Audité en 2014 puis en 2019, le Centre hospitalier de la Polynésie française est sous le coup d’un nouveau rapport de la Chambre territoriale des comptes. Le rapport, provisoire en attente des observations des acteurs interrogés lors de l’enquête, et que Tahiti Infos s’est procuré, dévoile surtout les projets du gouvernement dans sa transformation du CHPF en Établissement public de santé.
 

La Chambre territoriale des comptes met la dernière touche à son rapport final sur la gestion du Centre hospitalier de la Polynésie française de 2018 à aujourd’hui. Le rapport, que Tahiti Infos s’est procuré, est donc la version non consolidée par les observations des audités mais donne une tonalité, malgré tout, assez précise de ce qui sera rendu public prochainement.
 
“Avec 439 lits et 29 places (qui permettent une prise en charge sans nuitée), en médecine, chirurgie et obstétrique et 66 lits en psychiatrie, le centre hospitalier de la Polynésie française joue un rôle majeur et unique en premier et second recours pour l’ensemble de la population du Pays”, constate le rapport confidentiel et en cours de contradiction, rappelant l’enjeu crucial de l’établissement de santé dans la vie des Polynésiens. Ce dernier réalisait en 2024 plus de 80% de l’activité hospitalière de la collectivité territoriale.
 
Tout comme le préconise le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, depuis un an en prônant la transformation du CHPF en Établissement public de santé (EPS), la CTC note que “le centre hospitalier fonctionne avec un statut d’établissement public administratif inadapté aux exigences hospitalières”.
 
Un fonctionnement inadapté qui est de surcroit marqué par une gestion comptable qui “repose sur des dispositions obsolètes et incomplètes, conduisant à des difficultés de gestion et de contrôle budgétaire”. Une problématique déjà pointée du doigt par la CTC lors de son précédent rapport en 2018.
 
Pour accompagner la réforme engagée par le Pays, la juridiction financière recommande “de finaliser cette réforme d’ici à la fin de l’année 2026 dans l’intérêt d’une gestion plus performante des ressources hospitalières”.
 
De plus, toujours sur le volet de la réorganisation de l’établissement de santé, insistant sur le vieillissement de la population, la CTC encourage le gouvernement à ouvrir “un court séjour gériatrique et de mettre en place une unité médicalisée post-urgence pour libérer des lits de médecine dans les services et réduire les temps d’attente aux urgences”.
 
Une mesure qui devrait être accompagnée par une accentuation des “travaux déjà engagés en matière de qualité des soins afin de préparer la certification qualité, à laquelle il prévoit de se soumettre, sans y être règlementairement tenu, d’ici à 2030”.

La santé en Polynésie, victime d’une hémorragie incontrôlée de médecins spécialistes et d’un turn-over bien trop important pour une continuité des soins efficaces, peine à fidéliser ses soignants. “Le centre hospitalier doit composer avec de sérieuses difficultés de recrutement et de fidélisation de son personnel”, relève le rapport provisoire de la CTC, qui juge que cela est notamment le cas “en raison de l’absence de statut spécifique pour les agents hospitaliers”. 

De fait, nombre de personnels préfèrent quitter le territoire ou s’orienter vers le secteur privé “aggravant ainsi la pénurie de spécialistes disponibles dans le secteur public”. Aussi, le rapport provisoire de la Chambre territoriale des comptes est très clair en la matière : “Les mesures palliatives mises en œuvre, pour partie et envisagées, en complément, par l’établissement ne suffiront pas sans une réforme plus large des statuts applicables aux personnels hospitaliers.” La Chambre invite donc le centre hospitalier à “poursuivre les actions de sensibilisation qu’il conduit depuis plusieurs années, sans succès, auprès du Pays pour que des statuts rénovés puissent être proposés aux personnels administratifs, techniques, médico-techniques, soignants et médicaux de l’établissement. De nouveaux statuts sont indispensables pour recruter et fidéliser les professionnels et garantir la continuité des soins et la qualité des pratiques dans le seul établissement de soins public de la Polynésie française.”

Un bon point pour le CHPF de la part de la CTC, c’est sa gestion comptable, améliorée alors que l’établissement, et le Fenua, traversait pourtant la difficile période de la pandémie de Covid-19. La Chambre note ainsi “des mesures visant à moderniser la gestion financière et à sécuriser la chaîne des dépenses” mais qui restent “des actions à poursuivre, en raison notamment du manque d’expertise disponible en interne à l’établissement”. La Chambre recommande donc au centre hospitalier “d'accélérer la mise en œuvre de ces mesures afin d’améliorer la fiabilité de ses comptes” et de “renforcer la fiabilité de son cycle de recettes, notamment en automatisant la facturation” sachant que l’hôpital reste dépendant des subventions du Pays et de l’État (versées via le Pays) pour équilibrer ses comptes et financer ses investissements.
 
La chambre territoriale des comptes dans ses conclusions provisoires encourage donc “le centre hospitalier de la Polynésie française (…) à persévérer dans la recherche d’une plus grande performance de gestion qu’il a engagée depuis 2020” et à améliorer “les prises en charge pour répondre aux besoins de santé de la population”.

Dans ses conclusions provisoires, la Chambre recommande au Pays de se retirer du conseil d’administration du CHPF. “Le président du conseil d’administration de l’établissement (le ministre de la Santé) est une composante de son autorité de tutelle. Cette confusion des rôles de président du conseil d’administration et d’autorité de contrôle du centre hospitalier n’est pas souhaitable et pourrait entraîner des difficultés de gestion”, analyse la CTC. De plus, un possible conflit d’intérêt est souligné : “L’examen de l’arrêté d’attribution des fonctions du ministre chargé de la Santé révèle, en outre, que celui-ci ‘planifie l’organisation de l’offre de soins publics et privés’. Cette fonction de planification de l’offre de soins publique et privée n’est pas compatible avec la fonction de président du conseil d’administration du centre hospitalier dont le rôle est justement de participer à l’offre de soins publique en lien avec l’offre de soins privée. Cela pourrait constituer, le cas échéant, en cas d’implication forte dans le secteur privé, un risque élevé de conflits d’intérêts.”
 
“La confusion des rôles entre l’autorité de tutelle et l’instance délibérante du centre hospitalier, ne lui permet pas de disposer d’une autonomie suffisante dans sa gestion stratégique et quotidienne”, conclut la CTC sur le sujet. Le conseil d’administration, à terme, devrait être transformé en conseil de surveillance lors de son passage en Établissement public de santé. Et cela devrait s’accompagner de la mise en place d’un conseil exécutif ou d’un directoire qui permettra de mieux partager les décisions de gestion, notamment avec le corps médical et de responsabiliser les personnels. Des mesures qui seraient déjà prévues dans la projet de loi de Cédric Mercadal lors du passage du CHPF en EPS.

 
Au cœur du rapport provisoire de la CTC, on découvre qu’une “structure de coopération sanitaire inter-établissements” est prévue par le projet de loi relatif au statut d’Établissement public de santé en Polynésie française. L’idée est de former un groupement hospitalier du territoire polynésien, dont le CHPF serait l’établissement support et qui rassemblerait le centre hospitalier, les structures sanitaires gérées par la Direction de la santé, ainsi que les acteurs privés de soins et en particulier les cliniques.
Ce groupement permettrait “d’améliorer le maillage du territoire, l’accès aux soins, la coordination des parcours, y compris à travers la mise en place d’un réseau de télémédecine, mais également de mutualiser les compétences, les ressources rares et la formation”, reconnait le rapport.
 
Dans cette organisation, le centre hospitalier prévoit de réduire sa dépendance aux urgences et de s’orienter vers les activités programmées de proximité et de recours.
 
Devenu établissement support, le CHPF pourrait cependant être confronté à plusieurs problèmes : la gestion de structures hétérogènes en termes d’organisations ou encore des conflits de priorités à arbitrer entre les différents établissements du groupement.

En fin d’année dernière, le centre hospitalier alertait sur les pathologies liées à l’âge dans un contexte de vieillissement de la population : “Les prises en charges associées se complexifient dans un contexte où les maladies chroniques progressent. Le surpoids et l’obésité élevés en Polynésie française participent à l’aggravation de l’état de santé de la population”, abonde la CTC.
 
Aussi, un “projet d’établissement” adopté par le centre hospitalier en 2024 prévoit une équipe mobile de gériatrie. Cette équipe prévoit d’être constituée de médecins et de personnels paramédicaux (infirmiers, psychologues, assistants sociaux, kinésithérapeutes, etc.) spécialisés dans les prises en charge gériatriques. Elle pourra intervenir sur place, au lit du malade, à la demande des unités de soins pour une expertise gériatrique pour améliorer la gestion des pathologies liées au vieillissement et favoriser la coordination des soins.
 
En complément de ce dispositif, “la Chambre observe que la création d’une unité de court séjour gériatrique à proximité des urgences permettrait d’améliorer la prise en charge des patients âgés, dès leur entrée dans l’hôpital”. Elle serait destinée à accueillir la population de personnes âgées, fragiles ou dépendantes, pour une durée courte de quelques heures à quelques jours. “Ce service, dont le capacitaire et les coûts associés sont à expertiser, permettrait de libérer des lits en service de médecine dont le taux d’occupation est supérieur à 95% en moyenne annuelle”, explique la CTC qui ouvre la voie à la possible création d’un nouvel hospitel pour ces personnes âgées. “L’étude de la mise en place de cette unité pourrait utilement être réalisée en 2025 afin que l’établissement puisse l’installer en 2026”, préconise la Chambre dans son rapport préliminaire qui estime de surcroit que “cette unité devrait également désengorger les urgences”.

• Finaliser, d’ici à la fin de l’année 2026, la mise en place des pôles sur l’ensemble de l’établissement ;
• Mettre à l’étude, dès 2025, la création d’une unité de court séjour gériatrique ;
• Installer, dès 2025, une unité d’hospitalisation médicale post-urgence ;
• Adopter, d’ici à 2026, un programme d’évaluation des pratiques professionnelles ;
• Finaliser, d’ici à 2026, la mise en œuvre du programme de fiabilisation du cycle de la dépense ;
• Adopter, d’ici à 2026, un programme de sécurisation et de fiabilisation des recettes ;
• Inscrire, dès 2025, des objectifs de maîtrise des dépenses dans chacun des contrats de pôle.