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La réforme du droit de la concurrence fait débat



Le CESC a voté contre le projet de loi, avec 27 conseillers pour un avis défavorable et 14 qui se sont abstenus.
Le CESC a voté contre le projet de loi, avec 27 conseillers pour un avis défavorable et 14 qui se sont abstenus.
PAPEETE, le 28 janvier 2018 - Le débat enfle concernant la réforme du droit de la concurrence engagée par le gouvernement. Le CESC, représentant la société civile, s'est fermement prononcé contre cette nouvelle loi qui limite fortement les pouvoirs de l'Autorité polynésienne de la concurrence. Deux nouvelles personnalités nous ont donné leur avis contrastés sur la question, l'économiste Florent Venayre et Gilles Yau, le président de la Fédération générale de commerce.

L'Assemblée de la Polynésie a commencé à examiner en commission le projet de loi venant réformer notre tout jeune code de la concurrence. Le texte est proposé par le gouvernement, et porté par le vice-président en charge de l'Économie et des Finances, Teva Rohfritsch. Cette loi veut sensiblement diminuer les pouvoirs de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), une instance indépendante présidée par des juges, créée sous l'impulsion de l'ancien vice-président Nuihau Laurey afin de réguler l'économie locale et favoriser la concurrence.

Cette réforme va en particulier limiter le pouvoir de l'APC de casser les monopoles qu'elle juge néfastes à une libre concurrence, et donne au président du Pays la capacité de changer une décision de l'APC concernant une fusion-acquisition. Le texte inclut aussi des changements plus pratiques qui limitent le champ des opérations contrôlées par l'APC, afin d'éviter des contrôles inutiles. Il supprime également l'Observatoire des concentrations jugé "générateur de paperasse". Pourtant les révélations chiffrées de cet observatoire, montrant le manque de concurrence criant dans certains secteurs de l'économie, ont atterré le grand public (voir notre article "50 entreprises se partagent la moitié du marché local" décortiquant la première édition de ce document).

La proposition de réforme a braqué la société civile, représentée par le Conseil économique, social et culturel (CESC) qui a émis un avis défavorable. "Modifier des dispositions portant sur les injonctions structurelles, la suppression des droits exclusifs d'importation, l'augmentation des seuils de superficie d'exploitation et du chiffre d'affaires, c'est permettre aux entreprises dominantes d'échapper aux contrôles préventifs de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire", regrette la quatrième institution du Pays. Pour les représentants de la société civile, "l'indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens. Elle semble aujourd'hui être remise en cause par le projet de texte."

L'AVIS DE L'ÉCONOMISTE ET DU PETIT COMMERÇANT

Mais les deux analyses proposées ci-dessous viennent apporter la contradiction dans ce débat. Ainsi l'économiste enseignant à l'Université de la Polynésie française, Florent Venayre, vient au contraire soutenir la réforme du gouvernement, argumentant que l'APC est pour l'instant trop dispersée et que ses larges pouvoirs favorisent "l'insécurité juridique" des investisseurs. À Noter que l'économiste a été membre du collège de l'APC à sa fondation, mais a démissionné l'année dernière. De plus, Florent Venayre agit comme conseiller auprès du gouvernement (NDLR : Florent Venayre a contacté la rédaction et conteste cette formulation, expliquant ne pas agir "en qualité de conseil du gouvernement"). S'il ne cautionne pas l'intégralité du projet de loi, il y retrouve la plupart des réformes qu'il demandait avec son collègue Christian Montet depuis l'instauration du code de la concurrence.

Un autre avis, plus spécifique, vient de Gilles Yau, le président de la Fédération générale de commerce. Si ce dernier est plutôt favorable à la réforme (il avait vivement critiqué le droit de la concurrence mis en place en 2016), il regrette que le gouvernement veuille ouvrir aux géants du commerce la possibilité d'implanter de nouveaux magasins sur le marché des moyennes surfaces en Polynésie.

Si le sujet échauffe les esprits dans le petit monde de l'économie polynésienne, il n'est même pas certain que l'Assemblée de la Polynésie française aura le temps de voter le texte avant les prochaines élections. La session extraordinaire de l'Assemblée qui sera probablement organisée en février devrait être monopolisée par un sujet autrement plus explosif : la réforme des retraites.


Interview : Florent Venayre, maître de conférences en Sciences Économiques à l'UPF, expert de la concurrence en milieu insulaire

"Ce projet ne limite en rien les réalisations de l’APC. Si ces dernières sont rares, c’est à cause d’une mauvaise allocation des ressources par l’APC elle-même."
"Ce projet ne limite en rien les réalisations de l’APC. Si ces dernières sont rares, c’est à cause d’une mauvaise allocation des ressources par l’APC elle-même."
Que penses-tu du projet de réforme du droit de la concurrence présenté par le gouvernement, en particulier la limitation des pouvoirs de l'APC ?
On peut marginalement discuter tel ou tel point, mais dans l’ensemble, il est tout à fait dans la ligne de ce qu’il faut faire pour améliorer la situation actuelle. Les dispositions du projet de loi sont d’ailleurs pour la plupart en parfaite concordance avec les préconisations des spécialistes, reconnus au plan international, qui ont participé au colloque organisé à l’UPF en novembre dernier. Il est d’ailleurs inexact de dire que les pouvoirs de l’APC sont limités par ce projet de loi : il vient simplement corriger quelques « erreurs de jeunesse » du texte pour une meilleure efficacité et un contrôle plus centré sur ce qui est nécessaire.

Selon l'exposé des motifs du gouvernement, la suppression de la possibilité de casser un monopole vient aligner le droit de la concurrence polynésien sur le droit européen, rejetant les dispositions mises en place dans l'Outre-mer. Mais cette stratégie est-elle vraiment adaptée à notre insularité ?
Cet aspect est tout à fait symptomatique de l’offensive de désinformation dont souffre ce projet de loi. En aucun cas la faculté de démanteler un monopole n’est retirée à l’APC. Simplement, la loi actuelle prévoyait qu’on puisse le faire sans qu’il n’y ait eu d’infraction préalable. Il s’agissait d’une sanction sans faute : comment peut-on accepter une chose pareille dans une démocratie ? Imaginez que cela s’applique aux individus, que l’on puisse condamner quelqu’un non pas parce qu’il a violé la loi mais parce qu’on pense qu’il est peut-être susceptible de le faire ? Ce n’est pas raisonnable et cela a d’ailleurs été considéré comme illégal en métropole. Il s’agit ici juste de dire que, avant de pouvoir démanteler une entreprise, celle-ci doit avoir commis une faute. Pour ceux qui souhaitent un fonctionnement impartial de l’APC, il n’y a vraiment pas de quoi s’offusquer.

Est-ce normal que le politique prenne le pouvoir de changer une décision de l'APC, au lieu de laisser le tribunal de commerce être le dernier recours ?
Là encore, il faut bien comprendre de quoi il s’agit. L’APC est une autorité de concurrence. Elle peut donc se prononcer sur les questions de concurrence et seulement sur celles-là. Or la politique de concurrence n’est qu’un des éléments de la politique économique d’un pays. Ainsi, d’autres intérêts collectifs, supérieurs aux simples questions concurrentielles, comme par exemple des intérêts stratégiques, peuvent parfois justifier qu’on déroge à la règle. C’est ce qu’on appelle le pouvoir d’évocation, qui existe en droit français. Mais cela ne peut être activé que sous des conditions très strictes qui engagent fortement la responsabilité du gouvernement. La norme reste une décision de l’APC, soumise au contrôle postérieur du juge et, de façon rarissime et nécessitant une justification très étayée, une affaire pourrait éventuellement être soustraite à l’analyse de l’APC. Faire croire qu’une telle mesure supprime l’indépendance de l’APC relève de la pure mauvaise foi.

Tous les changements apportés au droit de la concurrence viennent limiter les rares réalisations de l'APC depuis sa création il y a deux ans. Ainsi l'observatoire des concentrations qui disparaît, ou l'autorisation du rachat d'une entreprise qui passe au bon vouloir du Président, ce qui aurait évité par exemple que l'APC bloque le rachat des Taporo par La Brasserie... La réforme a-t-elle pour seul but de contenter les lobbies économiques au mépris de l'efficacité économique ?
Une fois de plus, ce projet ne limite en rien les réalisations de l’APC. Si ces dernières sont rares, c’est à cause d’une mauvaise allocation des ressources par l’APC elle-même. Trop de temps perdu sur l’observatoire des concentrations dont les informations ne servent à rien puisque dans chaque affaire, au moment où l’APC en a besoin, elle a les moyens d’exiger que lui soient transmises toutes les données qu’elle souhaite avoir. Trop de temps perdu à contrôler des opérations de concentration qui ne font pas de problème ou qui sont en réalité non contrôlables (30 % des opérations contrôlées n’auraient pas dû l’être si la loi avait été respectée par l’APC). Trop de temps perdu à rendre au gouvernement des avis trop longs sur des questions non concurrentielles. Trop de temps perdu en communication plus ou moins malheureuse et trop souvent agressive, tant à l’égard des entreprises que du gouvernement ou des spécialistes qui commentent légitimement le travail de l’APC. Mais où sont les dossiers de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), qui sont le cœur du métier et pour lesquelles l’APC a les plein pouvoirs, avant et après ce projet de loi ?
Oui, cette réforme vise effectivement la recherche de l’efficacité économique, comme l’ont souligné tous les spécialistes présents au colloque de l’UPF. D’ailleurs, des mesures similaires (comme par exemple la suppression de l’abus de dépendance économique ou de l’interdiction des droits exclusifs d’importation) sont actuellement réclamées dans un rapport rendu ce mois-ci par les plus grands spécialistes nationaux. Tahiti vient d’être plus rapide que Paris pour réformer son droit de la concurrence : félicitons-nous collectivement de ce dynamisme, au lieu d’essayer de détruire ce projet de loi pour de simples questions d’ego !

Parole à : Gilles Yau, Président de la Fédération générale de commerce

"L'APC a été créée pour traiter ces histoires de concurrence, elle est indépendante, donc on veut la laisser préserver la concurrence dans le commerce !"
"L'APC a été créée pour traiter ces histoires de concurrence, elle est indépendante, donc on veut la laisser préserver la concurrence dans le commerce !"
"Je veux parler de l'article 12 du projet de loi de pays, qui concerne une disposition qui n'existe nulle part ailleurs. Ici l'APC (qui a remplacé à sa création la Commission d'implantation des grandes surfaces) doit autoriser toute implantation ou rachat de moyennes ou grandes surfaces de plus de 300 m². Avant 2016 et l'ouverture de l'APC, beaucoup de grandes surfaces ont ouvert, notamment sur Taravao. Et là avec ce texte on parle de passer le seuil nécessitant une autorisation à 600m².

Mais depuis 2-3 ans un nouveau vent est arrivé dans le commerce, avec des indépendants qui se sont regroupés, notamment LS Proxy et Super U qui fonctionnent en franchise, qui ouvrent particulièrement dans les îles. Et on voit à travers l'observatoire du commerce publié en décembre par l'APC que la progression du CA du secteur ne se fait plus dans les hypers, mais dans les moyennes surfaces, les supérettes et supermarchés. Le regroupement leur a servi à obtenir des MDD, marques de distributeurs, ce qui a baissé les prix, et leur a permis de mettre en commun leur communication pour mieux vendre. Il y a aussi des chaines de stations-services qui deviennent de vrais commerces de proximité, ce qui apporte de la diversité. Il y a une vraie modernisation de ce marché qu'il faut encourager.

Nous avons été consultés par le vice-président sur la question de la modification de ce seuil, et nous avons demandé à ce que le statut quo soit respecté, donc que le seuil reste à 300m², ce qui n'a pas été respecté dans le texte final. Nous voulons permettre aux indépendants de continuer leur modernisation, et ne pas toucher aux seuils nécessitant une autorisation d'implantation pour éviter qu'un nouvel acteur prenne une part trop importante de ce marché, comme c'est déjà le cas sur le marché des grandes surfaces. L'APC a justement été créée pour traiter ces histoires de concurrence, elle est indépendante, donc on veut la laisser continuer à travailler et préserver la concurrence dans le commerce !"


Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Dimanche 28 Janvier 2018 à 08:00 | Lu 1921 fois





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