Tahiti, le 6 août 2025 – Le projet de loi du Pays du ministre Cédric Mercadal concernant les nouvelles conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS) revient dans les tuyaux législatifs. Un texte qui fait bondir le patronat et qui a déjà reçu un avis défavorable du Cesec en janvier dernier. Loin de faire l'unanimité au sein même du Tavini, il attend toujours d'être inscrit en commission de l'assemblée. Ce mercredi, le ministre a présenté au comité de majorité les ajustements qu'il prévoit.
Plus de six mois après son examen par le Cesec (qui a émis un avis défavorable), le fameux texte de Cédric Mercadal visant à réformer les conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS) se fait toujours attendre. Et pour cause, il fait grincer de nombreuses dents au sein même de la majorité Tavini comme du patronat. Si tout le monde est d'accord pour mettre un terme à la primauté du régime des salariés (RGS), les dispositions pour y parvenir en remettant l'activité au centre des critères d'affiliation sont beaucoup plus mal perçues.
En juin dernier, le patron de la CPME, Christophe Plée, dénonçait encore un texte “considéré par tous comme un nouvel impôt qui va être mis sur les non-salariés”, dont “38 % gagnent moins de 87 000 francs, soit le montant du Smig en 1995”. “Ce sont les entreprises qui font tourner l'économie, qui ont créé de l'emploi, personne d'autre. Et la récompense aujourd'hui, c'est de dire : on va vous taxer sur vos biens, vos comptes courants et vos dividendes”, s'agaçait-il encore, précisant avoir “continué à échanger avec le gouvernement et à faire des propositions mais sans aucun retour”.
Une position partagée par le Medef qui vient de transmettre (le 1er août) au président de l'assemblée ainsi qu'aux élus, un courrier détaillant sept propositions d'amendements de fond visant “à intégrer les échanges constructifs menés avec le gouvernement”, avant que le projet de loi ne soit étudié en commission (la date n'a toujours pas été fixée) puis en séance plénière à Tarahoi. Le mouvement piloté par Steeve Hamblin regrette d'abord que malgré un accroissement des recettes de la CPS prévu avec cette réforme, “aucune amélioration tangible de la couverture sociale des nouveaux affiliés au régime des non-salariés n'est proposée (...) malgré l'augmentation des cotisations”. Il estime aussi que cette réforme va à contre-courant de l'objectif affiché d'une meilleure justice sociale puisqu'elle vient “pénaliser principalement les classes moyennes”.
Pas de grand chamboulement
Rappelons que le texte prévoit notamment que les locations saisonnières ou en longue durée d'un ou plusieurs biens immobiliers soient désormais soumises à cotisations, dès lors que les recettes issues de ces loyers dépassent le seuil de 3 millions par an, soit 250 000 francs par mois. Or, la mise en location de ces biens relève “d'un revenu patrimonial et non d'une activité économique à proprement parler”, et constitue ainsi souvent le bas de laine de ces entrepreneurs pour leur retraite, expliquent les représentants du patronat. Le Medef propose ainsi un amendement pour ne pas “pénaliser” ces propriétaires et “encourager la conclusion de baux d'habitation longue durée plutôt que la location saisonnière”.
En comité de majorité ce mercredi après-midi, le ministre de la Santé a présenté les ajustements qu'il prévoit suite aux remarques du Cesec et des patrons. Ainsi, selon nos informations, Cédric Mercadal envisagerait d'augmenter de 3 à 3,6 millions de francs (soit 300 000 francs mensuels) ce fameux plafond des locations qui seront soumises à cotisations, ou encore de déduire le déficit d'une activité sur le bénéfice d'une autre activité. Des amendements que le gouvernement souhaite voir portés par les élus de sa majorité.
Plus de six mois après son passage au Cesec, le texte revient en tout cas dans les tuyaux législatifs puisqu'il a à nouveau été discuté en comité de majorité. Il devrait être prochainement inscrit à l'ordre du jour de la commission santé, et potentiellement étudié lors d'une session extraordinaire qui, elle aussi, se fait attendre. D'abord évoquée pour le mois de juillet, puis pour mi-août, elle ne se tiendra finalement qu'à la fin du mois ou début septembre, soit une quinzaine de jours avant l'ouverture de la session budgétaire.
Plus de six mois après son examen par le Cesec (qui a émis un avis défavorable), le fameux texte de Cédric Mercadal visant à réformer les conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS) se fait toujours attendre. Et pour cause, il fait grincer de nombreuses dents au sein même de la majorité Tavini comme du patronat. Si tout le monde est d'accord pour mettre un terme à la primauté du régime des salariés (RGS), les dispositions pour y parvenir en remettant l'activité au centre des critères d'affiliation sont beaucoup plus mal perçues.
En juin dernier, le patron de la CPME, Christophe Plée, dénonçait encore un texte “considéré par tous comme un nouvel impôt qui va être mis sur les non-salariés”, dont “38 % gagnent moins de 87 000 francs, soit le montant du Smig en 1995”. “Ce sont les entreprises qui font tourner l'économie, qui ont créé de l'emploi, personne d'autre. Et la récompense aujourd'hui, c'est de dire : on va vous taxer sur vos biens, vos comptes courants et vos dividendes”, s'agaçait-il encore, précisant avoir “continué à échanger avec le gouvernement et à faire des propositions mais sans aucun retour”.
Une position partagée par le Medef qui vient de transmettre (le 1er août) au président de l'assemblée ainsi qu'aux élus, un courrier détaillant sept propositions d'amendements de fond visant “à intégrer les échanges constructifs menés avec le gouvernement”, avant que le projet de loi ne soit étudié en commission (la date n'a toujours pas été fixée) puis en séance plénière à Tarahoi. Le mouvement piloté par Steeve Hamblin regrette d'abord que malgré un accroissement des recettes de la CPS prévu avec cette réforme, “aucune amélioration tangible de la couverture sociale des nouveaux affiliés au régime des non-salariés n'est proposée (...) malgré l'augmentation des cotisations”. Il estime aussi que cette réforme va à contre-courant de l'objectif affiché d'une meilleure justice sociale puisqu'elle vient “pénaliser principalement les classes moyennes”.
Pas de grand chamboulement
Rappelons que le texte prévoit notamment que les locations saisonnières ou en longue durée d'un ou plusieurs biens immobiliers soient désormais soumises à cotisations, dès lors que les recettes issues de ces loyers dépassent le seuil de 3 millions par an, soit 250 000 francs par mois. Or, la mise en location de ces biens relève “d'un revenu patrimonial et non d'une activité économique à proprement parler”, et constitue ainsi souvent le bas de laine de ces entrepreneurs pour leur retraite, expliquent les représentants du patronat. Le Medef propose ainsi un amendement pour ne pas “pénaliser” ces propriétaires et “encourager la conclusion de baux d'habitation longue durée plutôt que la location saisonnière”.
En comité de majorité ce mercredi après-midi, le ministre de la Santé a présenté les ajustements qu'il prévoit suite aux remarques du Cesec et des patrons. Ainsi, selon nos informations, Cédric Mercadal envisagerait d'augmenter de 3 à 3,6 millions de francs (soit 300 000 francs mensuels) ce fameux plafond des locations qui seront soumises à cotisations, ou encore de déduire le déficit d'une activité sur le bénéfice d'une autre activité. Des amendements que le gouvernement souhaite voir portés par les élus de sa majorité.
Plus de six mois après son passage au Cesec, le texte revient en tout cas dans les tuyaux législatifs puisqu'il a à nouveau été discuté en comité de majorité. Il devrait être prochainement inscrit à l'ordre du jour de la commission santé, et potentiellement étudié lors d'une session extraordinaire qui, elle aussi, se fait attendre. D'abord évoquée pour le mois de juillet, puis pour mi-août, elle ne se tiendra finalement qu'à la fin du mois ou début septembre, soit une quinzaine de jours avant l'ouverture de la session budgétaire.
