Tahiti, le 14 août 2025 – Le ministre de la Santé a revu sa copie concernant son texte relatif aux nouvelles conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS). Il a présenté plusieurs amendements ce jeudi en commission à l'assemblée, afin notamment de prendre en compte certaines demandes des patrons, comme le fait de rehausser le seuil des cotisations sur les loyers et les autres revenus du patrimoine. Insuffisant pour l'opposition Tapura et Ahip toujours opposés à ce texte qu'ils considèrent comme un nouvel impôt.
Il aura fallu le temps mais ça y est. Plus de six mois après son examen par le Cesec, le projet de loi du Pays de Cédric Mercadal concernant la réforme des conditions d'affiliation au RNS est enfin passé en commission Santé de l'assemblée ce jeudi. Un délai officieusement imputable aux dissensions et aux divergences d'opinion sur ce texte au sein de la majorité, et officiellement parce que le ministre souhaitait faire d'une pierre trois coups en faisant étudier par la commission, les trois textes relatifs à la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) : celui du RNS donc, mais également ceux relatifs à l'harmonisation des prestations familiales et à la participation du Pays aux frais de cantine. Pas de souci sur ces deux derniers projets de loi du Pays. C'est bien sur le premier que ça coince toujours, tant au niveau des patrons que de la minorité fortement opposée à ce texte.
Pourtant, le ministre de la Santé est venu avec 11 amendements dans sa poche pour tenter de répondre à certaines demandes ou inquiétudes formulées par les patrons. En premier lieu, il est désormais proposé que le seuil des cotisations sur les loyers et autres revenus du patrimoine soit relevé de 250 000 francs à 300 000 francs mensuels (de 3 à 3,6 millions par an) net des charges et des emprunts. Une manière explique-t-il de favoriser, ou du moins de ne pas pénaliser les petits patrimoines, tandis que les plus gros devront cracher au bassinet. Car "dans ce système-là, celui qui a vraiment un certain nombre de maisons devient un loueur professionnel quasiment, et c'est là où on considère que c'est une activité. Chacun a le droit d'avoir un petit patrimoine à soi et ça, on va le valoriser et d'ailleurs on pourra le déduire", a expliqué le ministre.
Un seuil revu à la hausse et une décote de 20%
Un amendement proposé par Tematai Le Gayic (et adopté) va permettre au contribuable de choisir entre les frais réels et un abattement de 20%. Concrètement, cette décote de 20% correspond à "deux loyers par an qu'on pourra déduire de ses revenus, on ne cotisera pas dessus, ça ne rentre pas dans le calcul et c'est ce qui permettra de déterminer le seuil à partir duquel on intègre le RNS", a précisé Cédric Mercadal. "Et puis, on a aussi amélioré la question des dividendes qui posait problème à de nombreuses personnes, parce que 10%, c'est une règle compliquée à calculer", a-t-il ajouté. Plus question de pourcentage mais de "somme avec un seuil simple" de 3,6 millions par an là aussi. "De toute façon, ces 3,6 millions sont du net puisque les dividendes sont nets, donc on arrive à la même somme des deux côtés", justifie-t-il. Autrement dit, c'est une histoire de vases communicants que devront optimiser les experts comptables.
Mais pour l'opposition, ça ne suffit toujours pas. Nuihau Laurey (Ahip), reste arc bouté sur sa position en dénonçant l'instauration d'un nouvel impôt. Point. Il ne comprend pas la démarche du gouvernement qui "se trompe complètement". Comme tout le monde, il est évidemment d'accord pour mettre un terme aux dérapages et autres dérives de certaines professions libérales qui préfèrent cotiser sur leur activité salariale alors qu'elles gagnent trois à quatre fois plus sur leur activité patentée sans cotiser au RNS.
"Il faut corriger ces excès, mais ce n'est pas ce que le gouvernement fait", dit-il. "Le gouvernement met en place un prélèvement obligatoire supplémentaire qui va affecter l'ensemble de l'activité économique (...) Ce n'est pas une fiscalité nouvelle mais ce sont des charges sociales qu'on ajoute à un système qui ne fonctionne pas", déplore-t-il, craignant par ailleurs les effets pervers de cette mesure qui va non seulement freiner les velléités d'investissement, mais aussi peut-être davantage inciter à la fraude pour rentrer dans les clous de loi. Contre-productif pour l'ancien ministre des Finances "quand on voit les efforts qui sont faits partout dans le monde pour attirer les investisseurs, nous, on va exactement à l'opposé". Il a donc voté contre ce texte.
"Une opération qui en cache une autre"
Le Tapura lui emboîtera le pas en séance plénière mais s'est abstenu en commission car ses amendements ont été pris en compte par la majorité. Des amendements techniques et procéduraux qui ne changent néanmoins pas la position du parti résolument contre la philosophie générale du texte. Pour Edouard Fritch, cette question aurait dû être traitée sous le prisme de la fiscalité et non de la santé ou de la solidarité. "C'est une opération qui en cache une autre", dit-il, regrettant que la TVA sociale qui rapportait 9 milliards par an ait été supprimée au profit de cette nouvelle réforme dont le rendement attendu se situe entre 2,7 et 3,7 milliards de francs selon le ministère.
Autrement dit, une pression fiscale accrue pour un rendement moins important. "On va doubler l'impôt qui est prélevé aujourd'hui sur le foncier, sur les revenus que prélève déjà la DICP (Direction des impôts, NDLR), et on va créer une fiscalité qui va être prélevée par la CPS". Un mélange des genres qui chiffonne le patron du Tapura qui ne voit dans cette "innovation" que la création d'une "DICP bis avec la CPS". Le texte a finalement été adopté par la majorité Tavini, le Tapura s'est donc abstenu mais votera contre en séance plénière à l'instar des élus non-inscrits de Ahip. Pour l'instant, aucune date n'a encore été fixée pour une éventuelle session extraordinaire avant l'ouverture de la session budgétaire mi-septembre.
Il aura fallu le temps mais ça y est. Plus de six mois après son examen par le Cesec, le projet de loi du Pays de Cédric Mercadal concernant la réforme des conditions d'affiliation au RNS est enfin passé en commission Santé de l'assemblée ce jeudi. Un délai officieusement imputable aux dissensions et aux divergences d'opinion sur ce texte au sein de la majorité, et officiellement parce que le ministre souhaitait faire d'une pierre trois coups en faisant étudier par la commission, les trois textes relatifs à la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) : celui du RNS donc, mais également ceux relatifs à l'harmonisation des prestations familiales et à la participation du Pays aux frais de cantine. Pas de souci sur ces deux derniers projets de loi du Pays. C'est bien sur le premier que ça coince toujours, tant au niveau des patrons que de la minorité fortement opposée à ce texte.
Pourtant, le ministre de la Santé est venu avec 11 amendements dans sa poche pour tenter de répondre à certaines demandes ou inquiétudes formulées par les patrons. En premier lieu, il est désormais proposé que le seuil des cotisations sur les loyers et autres revenus du patrimoine soit relevé de 250 000 francs à 300 000 francs mensuels (de 3 à 3,6 millions par an) net des charges et des emprunts. Une manière explique-t-il de favoriser, ou du moins de ne pas pénaliser les petits patrimoines, tandis que les plus gros devront cracher au bassinet. Car "dans ce système-là, celui qui a vraiment un certain nombre de maisons devient un loueur professionnel quasiment, et c'est là où on considère que c'est une activité. Chacun a le droit d'avoir un petit patrimoine à soi et ça, on va le valoriser et d'ailleurs on pourra le déduire", a expliqué le ministre.
Un seuil revu à la hausse et une décote de 20%
Un amendement proposé par Tematai Le Gayic (et adopté) va permettre au contribuable de choisir entre les frais réels et un abattement de 20%. Concrètement, cette décote de 20% correspond à "deux loyers par an qu'on pourra déduire de ses revenus, on ne cotisera pas dessus, ça ne rentre pas dans le calcul et c'est ce qui permettra de déterminer le seuil à partir duquel on intègre le RNS", a précisé Cédric Mercadal. "Et puis, on a aussi amélioré la question des dividendes qui posait problème à de nombreuses personnes, parce que 10%, c'est une règle compliquée à calculer", a-t-il ajouté. Plus question de pourcentage mais de "somme avec un seuil simple" de 3,6 millions par an là aussi. "De toute façon, ces 3,6 millions sont du net puisque les dividendes sont nets, donc on arrive à la même somme des deux côtés", justifie-t-il. Autrement dit, c'est une histoire de vases communicants que devront optimiser les experts comptables.
Mais pour l'opposition, ça ne suffit toujours pas. Nuihau Laurey (Ahip), reste arc bouté sur sa position en dénonçant l'instauration d'un nouvel impôt. Point. Il ne comprend pas la démarche du gouvernement qui "se trompe complètement". Comme tout le monde, il est évidemment d'accord pour mettre un terme aux dérapages et autres dérives de certaines professions libérales qui préfèrent cotiser sur leur activité salariale alors qu'elles gagnent trois à quatre fois plus sur leur activité patentée sans cotiser au RNS.
"Il faut corriger ces excès, mais ce n'est pas ce que le gouvernement fait", dit-il. "Le gouvernement met en place un prélèvement obligatoire supplémentaire qui va affecter l'ensemble de l'activité économique (...) Ce n'est pas une fiscalité nouvelle mais ce sont des charges sociales qu'on ajoute à un système qui ne fonctionne pas", déplore-t-il, craignant par ailleurs les effets pervers de cette mesure qui va non seulement freiner les velléités d'investissement, mais aussi peut-être davantage inciter à la fraude pour rentrer dans les clous de loi. Contre-productif pour l'ancien ministre des Finances "quand on voit les efforts qui sont faits partout dans le monde pour attirer les investisseurs, nous, on va exactement à l'opposé". Il a donc voté contre ce texte.
"Une opération qui en cache une autre"
Le Tapura lui emboîtera le pas en séance plénière mais s'est abstenu en commission car ses amendements ont été pris en compte par la majorité. Des amendements techniques et procéduraux qui ne changent néanmoins pas la position du parti résolument contre la philosophie générale du texte. Pour Edouard Fritch, cette question aurait dû être traitée sous le prisme de la fiscalité et non de la santé ou de la solidarité. "C'est une opération qui en cache une autre", dit-il, regrettant que la TVA sociale qui rapportait 9 milliards par an ait été supprimée au profit de cette nouvelle réforme dont le rendement attendu se situe entre 2,7 et 3,7 milliards de francs selon le ministère.
Autrement dit, une pression fiscale accrue pour un rendement moins important. "On va doubler l'impôt qui est prélevé aujourd'hui sur le foncier, sur les revenus que prélève déjà la DICP (Direction des impôts, NDLR), et on va créer une fiscalité qui va être prélevée par la CPS". Un mélange des genres qui chiffonne le patron du Tapura qui ne voit dans cette "innovation" que la création d'une "DICP bis avec la CPS". Le texte a finalement été adopté par la majorité Tavini, le Tapura s'est donc abstenu mais votera contre en séance plénière à l'instar des élus non-inscrits de Ahip. Pour l'instant, aucune date n'a encore été fixée pour une éventuelle session extraordinaire avant l'ouverture de la session budgétaire mi-septembre.
