Papeete, le 30 octobre 2019 - Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier sur la promotion et à la protection de l’emploi local sont transmises pour une nouvelle lecture de l’Assemblée de la Polynésie française, indique le conseil des ministres de ce mercredi 30 octobre.
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté le 8 juillet dernier un projet de "loi du Pays" relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Ce texte a fait l’objet de recours contentieux, au mois d’août, par les principales organisations d’employeurs. Le 23 octobre, le Conseil d’Etat a débouté les organisations patronales de leur recours mais a partiellement déclaré illégal l’article premier de la loi du Pays car il ne prévoit pas le cas des recrutements réalisés dans l’urgence. La partie retoquée par le Conseil d’Etat est complétée en précisant les dérogations pour les recrutements en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur.
Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier sont ainsi transmises pour une nouvelle lecture de l’assemblée de la Polynésie française. Le reste de la loi du Pays sera quant à lui promulgué.
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté le 8 juillet dernier un projet de "loi du Pays" relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Ce texte a fait l’objet de recours contentieux, au mois d’août, par les principales organisations d’employeurs. Le 23 octobre, le Conseil d’Etat a débouté les organisations patronales de leur recours mais a partiellement déclaré illégal l’article premier de la loi du Pays car il ne prévoit pas le cas des recrutements réalisés dans l’urgence. La partie retoquée par le Conseil d’Etat est complétée en précisant les dérogations pour les recrutements en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur.
Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier sont ainsi transmises pour une nouvelle lecture de l’assemblée de la Polynésie française. Le reste de la loi du Pays sera quant à lui promulgué.
