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La loi sur la protection de l’emploi local menacée



La ministre du Travail, Nicole Bouteau, avait défendu son texte, notamment après l'avis mitigé du Cesec en avril dernier.
La ministre du Travail, Nicole Bouteau, avait défendu son texte, notamment après l'avis mitigé du Cesec en avril dernier.
Papeete, le 14 octobre 2019 – Le rapporteur public du Conseil d’Etat a rendu lundi des conclusions tendant à « l’annulation partielle » de la loi du Pays pour la protection de l’emploi local votée en juillet dernier à Tarahoi, à la suite du recours des patrons. La décision est attendue dans les semaines à venir.
 
Déjà retoquée en 2009 par le Conseil d’Etat, la loi du Pays sur la protection de l’emploi local va-t-elle encore succomber en passant sous les fourches caudines des magistrats du Palais-Royal ? Lundi à Paris, le rapporteur public du Conseil d’Etat a rendu ses conclusions tendant à « l’annulation partielle » de la réforme portée cette fois-ci par un gouvernement autonomiste. Un texte voté le 8 juillet dernier par le Tapura et le Tahoeraa à l’assemblée -le Tavini s’étant abstenu- et attaqué dans la foulée par le Medef Polynésie, la Fédération générale du commerce, le Conseil des professionnels de l’hôtellerie, la CPME et une société d’Intérim.
 
L’un des avocats à l’origine du recours, Me Robin Quinquis, explique que, comme l’avait relevé le CESEC, si le principe du texte ne semble pas poser de problème, c’est sa mise en œuvre qui est source de difficultés. En effet, le rapporteur public du Conseil d’Etat remarque que le seuil de « 10% » de salariés à protéger dans chaque entreprise (voir détails ci-après) est adapté et aurait même pu être plus élevé. En revanche, deux moyens soulevés par le recours des patrons sont soutenus par le rapporteur : d’une part la liste des activités professionnelles protégées aurait dû être directement intégrée dans la loi du Pays et non renvoyée à un arrêté d’application décidé par le Conseil des ministres ; d’autre part, l’intervention obligatoire du Sefi avant un recrutement porterait atteinte à la liberté d’entreprendre, notamment dans les cas d’urgence pour les activités travaillant à flux tendu, comme c’est souvent le cas dans le secteur de la restauration par exemple.
 
Le Conseil d’Etat peut décider, ou non, de suivre les recommandations du rapporteur public. Il rendra sa décision sous deux semaines à un mois.

Ce que prévoit la réforme

La loi du Pays sur la protection de l’emploi local prévoit une graduation de « l’emploi protégé » en fonction du nombre d’années d’ancienneté à la CPS et de la situation actuelle des entreprises. Trois catégories sont distinguées : si une entreprises a plus de 10% de ses salariés recrutés moins de 10 ans à la CPS, la priorité d’embauche sera donnée aux personnes justifiant de 3 ans de résidence ; si une entreprises a plus de 10% de ses salariés recrutés moins de 5 ans à la CPS, la priorité d’embauche sera donnée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence ; et si une entreprises a plus de 10% de ses salariés recrutés moins de 3 ans à la CPS, la priorité d’embauche sera donnée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
 
La réforme prévoit également une obligation pour les employeurs de déposer leurs offres d’emploi au Sefi, celle pour les demandeurs d’emploi de déclarer leur nombre d’année de résidence également au Sefi ou encore la transmission à la CPS des statistiques de la future commission tripartite de l’emploi local.

Rédigé par Antoine Samoyeau le Lundi 14 Octobre 2019 à 19:41 | Lu 3935 fois





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