PAPEETE, samedi 13 juillet 2013 – La loi du Pays portant modification du code des impôts est adoptée par 38 voix pour. Plusieurs amendements ont été retenus. Ces ajustement privent le Pays de 330 à 350 millions Fcfp de recettes nouvelles en 2013 et 1,3 milliard en année pleine sur un total envisagé de 9,6 milliards, dans une hypothèse de calcul basée sur les résultats de l'année fiscale 2012.
“Le sujet n'est pas de réformer la fiscalité, le sujet est voir comment on obtiendra des fonds à Paris”, a dénoncé le sénateur Richard Tuheiava alors qu'une délégation gouvernementale est attendue à Paris dès lundi, fiscalité du Pays réformée en poche, pour négocier les conditions de la mise en œuvre du Plan de redressement souhaité en urgence par Gaston Flosse.
Une réforme fiscale qualifiée par Teva Rohfrtsch de “vieilles recette pour notre Pays qui continu à vivre au-dessus de ses moyens. Une pluie de taxes et d'impôts pour alléger le portefeuille des familles polynésiennes de quelques toota. Rien n'a changé, ni le chef cuisinier ni ses recettes. Tout juste a-t-il trouvé un ordonnateur bien docile”, a critiqué l'élu A Tia Porinetia.
> lire aussi : Réforme fiscale : un effort soutenu demandé aux particuliers et aux entreprises
TVA sur les services à 13%
Au nombre des aménagements, on note, concernant la TVA sur les prestations de services, que l'Assemblée a retenu une augmentation de 3 points au lieu des 4 initialement prévus. Cette taxe sur la valeur ajoutée des services passera de 10 à 13% à compter du 1er octobre 2013. La plus-value attendue en 2013 est ramenée de 600 à 450 millions Fcfp soit de l’ordre de 1,8 milliard au lieu des2,4 milliard attendus en année pleine, sur la base de la même hypothèse de référence. L'opposition UPLD avait proposé un amendement rejeté augmentant d'un point le taux actuel, de 10 à 11%.
Autre ajustement retenu, la requalification de l'assiette de la Contribution sociale territoriale des salariés (CST-S) avec notamment un relèvement de la tranche des salaires soumis à augmentation de la taxe de 3 à 3,5%. Finalement, seront concernés les rémunérations comprises entre 250 et 350 000 francs, alors que le projet envisageait de mettre à contribution tous les salariés ayant un revenus de 150 à 350 000 francs.
Un amendement qui obère les recettes fiscales attendues en année pleine de 180 millions Fcfp sur un total de 2,1 milliards Fcfp attendu en année pleine initialement par le projet de révision de la CST-S.
En ce qui concerne la taxe sur les grandes surfaces commerciales dont le Pays attend 1 milliard Fcfp de recettes en année pleine, elle est amendée dans le sens où les commerces situés dans les îles seront dorénavant qualifiés de grandes surface les unités de plus de 600 m2 alors que le texte initial prévoyait un seuil dès 400 m2. La remise en œuvre de la taxe sur les grandes surfaces commerciales (au-delà de 800m2 de vente pour Tahiti) va peser sur un secteur où la concurrence n’a pas eu que des effets positifs. Cette taxe créée en 2005 mais abandonnée en 2006 est reprise quasiment telle qu’elle existait, pesant à la fois sur la surface de vente mais aussi en fonction du chiffre d’affaires de la grande surface.
Lire l'intervention de Teva Rohfritsch
Lire l'intervention de Sandra Levy-Agamy
Lire l'intervention de Charles Fong Loi
lire la synthèse du rapport de Maina Sage
“Le sujet n'est pas de réformer la fiscalité, le sujet est voir comment on obtiendra des fonds à Paris”, a dénoncé le sénateur Richard Tuheiava alors qu'une délégation gouvernementale est attendue à Paris dès lundi, fiscalité du Pays réformée en poche, pour négocier les conditions de la mise en œuvre du Plan de redressement souhaité en urgence par Gaston Flosse.
Une réforme fiscale qualifiée par Teva Rohfrtsch de “vieilles recette pour notre Pays qui continu à vivre au-dessus de ses moyens. Une pluie de taxes et d'impôts pour alléger le portefeuille des familles polynésiennes de quelques toota. Rien n'a changé, ni le chef cuisinier ni ses recettes. Tout juste a-t-il trouvé un ordonnateur bien docile”, a critiqué l'élu A Tia Porinetia.
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TVA sur les services à 13%
Au nombre des aménagements, on note, concernant la TVA sur les prestations de services, que l'Assemblée a retenu une augmentation de 3 points au lieu des 4 initialement prévus. Cette taxe sur la valeur ajoutée des services passera de 10 à 13% à compter du 1er octobre 2013. La plus-value attendue en 2013 est ramenée de 600 à 450 millions Fcfp soit de l’ordre de 1,8 milliard au lieu des2,4 milliard attendus en année pleine, sur la base de la même hypothèse de référence. L'opposition UPLD avait proposé un amendement rejeté augmentant d'un point le taux actuel, de 10 à 11%.
Autre ajustement retenu, la requalification de l'assiette de la Contribution sociale territoriale des salariés (CST-S) avec notamment un relèvement de la tranche des salaires soumis à augmentation de la taxe de 3 à 3,5%. Finalement, seront concernés les rémunérations comprises entre 250 et 350 000 francs, alors que le projet envisageait de mettre à contribution tous les salariés ayant un revenus de 150 à 350 000 francs.
Un amendement qui obère les recettes fiscales attendues en année pleine de 180 millions Fcfp sur un total de 2,1 milliards Fcfp attendu en année pleine initialement par le projet de révision de la CST-S.
En ce qui concerne la taxe sur les grandes surfaces commerciales dont le Pays attend 1 milliard Fcfp de recettes en année pleine, elle est amendée dans le sens où les commerces situés dans les îles seront dorénavant qualifiés de grandes surface les unités de plus de 600 m2 alors que le texte initial prévoyait un seuil dès 400 m2. La remise en œuvre de la taxe sur les grandes surfaces commerciales (au-delà de 800m2 de vente pour Tahiti) va peser sur un secteur où la concurrence n’a pas eu que des effets positifs. Cette taxe créée en 2005 mais abandonnée en 2006 est reprise quasiment telle qu’elle existait, pesant à la fois sur la surface de vente mais aussi en fonction du chiffre d’affaires de la grande surface.
Lire l'intervention de Teva Rohfritsch
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