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La loi d'état d'urgence sanitaire pas promulguée à temps pour le déconfinement



Paris, France | AFP | lundi 11/05/2020 - Le gouvernement a refusé lundi de qualifier de "raté" le fait que la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, contraignant l'exécutif à faire appel "au sens de la responsabilité des Français" pour respecter certaines dispositions.

Dans un rare communiqué commun diffusé dans la nuit, l'Elysée et Matignon ont fait savoir que le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendrait finalement son avis que lundi soir sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement.

Ce qui repousse d'autant, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare: la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.

Concrètement, un déplacement non-impérieux au-delà de la limite des 100 km ainsi que le défaut de l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Ile-de-France entre 6H30 et 9H30 et entre 16H00 et 19H00 ne peuvent donc pas encore être verbalisés.

Devant ce vide juridique, l'exécutif a donc "fait appel au sens de la responsabilité des Français" pour que ces dispositions "soient respectées".

"Non, ce n'est pas un raté de taille", a assuré lundi sur BFMTV le ministre de la Santé Olivier Véran. 

"Le Conseil constitutionnel n'a pas pu terminer son travail hier" mais "ce n'est pas très gênant puisqu'on avait déjà dit qu'il y aurait une tolérance pour aujourd'hui" pour l'attestation obligatoire, a précisé le ministre.

"Pas scandaleux"

"L'amateurisme continue", n'en a pas moins critiqué sur Twitter le porte-parole du RN Sébastien Chenu.

De son côté, le chef de file des députés LR Damien Abad a reproché au gouvernement d'avoir voulu "faire fi" du débat parlementaire, par "excès de confiance", avec ce "calendrier trop serré".

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi matin puisqu'un décret temporaire a été publié au Journal Officiel. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, "les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".

Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir après le feu vert du Conseil constitutionnel saisi dès samedi soir par Emmanuel Macron et le président du Sénat Gérard Larcher.

Mais deux autres recours ont été déposés dimanche, par les groupes de gauche de l'Assemblée (PS, LFI, PCF) dans la matinée et les groupes de gauche du Sénat (PS-PCF) dans l'après-midi à 14H30.

"On a mis moins de 24 heures pour bâtir notre recours, ce n'est pas scandaleux. On en peut pas nous faire le reproche d'avoir empêché le travail", s'est défendu" auprès de l'AFP le sénateur PS Patrick Kanner. 

"L'urgence n'autorise pas tout. Il y a eu manifestement un non-respect des institutions, y compris du Conseil constitutionnel qui doit délibérer en urgence sous la pression de l'exécutif", a-t-il dénoncé.

La décision des "Sages" nécessite un minimum de préparation avec des échanges entre le secrétaire général, le service juridique et les membres du Conseil, a-t-on confié au Conseil constitutionnel en rappelant que la Constitution accorde un mois aux sages pour se prononcer.

Les recours des députés et sénateurs doivent être adressés au gouvernement pour qu'il formule ses observations auxquelles ils pourront à leur tour répondre, a-t-on précisé de même source, expliquant qu'il était impossible, pour ces raisons, de rendre une décision motivée dans un délai aussi bref, même en travaillant la nuit, comme cela a été le cas.

Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.

le Lundi 11 Mai 2020 à 06:51 | Lu 142 fois




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