Tahiti, le 13 avril 2026 - Une soixantaine d'avocats du barreau de Papeete ainsi que les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature se sont réunis lundi au palais de justice pour protester contre le projet de loi Sure qui prévoit notamment la mise en place d'un plaider-coupable.
Alors que le Sénat commence l'examen du projet de loi “Sure” ( sanction utile, rapide et effective ) sur la justice criminelle et le respect des victimes et que de nombreux barreaux de l'Hexagone ont manifesté lundi, les avocats du barreau de Papeete et les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature se sont eux aussi réunis lundi matin sur les marches du palais de justice pour dénoncer le contenu de ce projet de loi. Ils se sont ainsi associés à la journée nationale “justice morte” et au mouvement de grève “totale” quant aux audiences et permanences.
Lors de ce rassemblement, le bâtonnier, Me Yves Piriou, a indiqué que le barreau s'était réuni de “manière symbolique” pour marquer son “opposition formelle et déterminée” “comme tous les barreaux de France, comme le conseil national des barreaux, comme la conférence des bâtonniers”.
Un recul de la démocratie
Pour le bâtonnier comme pour les membres du barreau, ce projet de loi “constitue en tout état de cause une régression de la justice”, ce qu'ils ne peuvent accepter. Alors que le projet de loi prévoit notamment le “plaider-coupable” en matière criminelle, le bâtonnier estime que cette mesure constitue un “un recul de la démocratie”, un recul de “l'État de droit au motif de favoriser la situation des victimes et d'accélérer le cours des affaires”. Il considère que c'est la conséquence d'une “politique qui dure depuis des années”, dans laquelle “on ne donne pas à la justice les moyens de fonctionner normalement”.
“Comme on ne veut pas se donner les moyens de résoudre les problèmes de la justice criminelle qui effectivement est engorgée – encore que je précise qu'ici nous sommes dans une situation relativement privilégiée par rapport au reste de la France, notamment de la France hexagonale –, on crée des procédures qui sont des pansements sur une jambe de bois pour essayer de régler le problème”, estime Me Piriou.
Une justice rendue par les Polynésiens
Alors que les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature se sont joints à cette journée morte, sa représentante en Polynésie, la juge d'instruction Guillemette Saillard, a également pris la parole lundi pour exprimer son “inquiétude” : “Pour ajouter à ce qui a été dit par monsieur le bâtonnier aujourd'hui, on a aussi, nous, une inquiétude en tant que magistrats de Polynésie française sur le fait que c'est une justice qui est rendue par les Polynésiens, que la cour d'assises donne aux Polynésiens la possibilité de connaître des dossiers, de connaître les procédures et de participer à la justice qui est rendue et que cette CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, NDLR) criminelle aurait pour effet que tout se passe en huis clos entre gens de droit et donc de priver également les Polynésiens de cet accès à la justice.”
Notons que la Ligue des droits de l'homme a aussi réagi en dénonçant des “propositions” qui sont des “atteintes aux principes fondamentaux de notre justice” et qui s'inscrivent dans la “droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement”. Elle estime que cette nouvelle loi, “pas plus que les précédentes, ne permettra de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire”.
Alors que le Sénat commence l'examen du projet de loi “Sure” ( sanction utile, rapide et effective ) sur la justice criminelle et le respect des victimes et que de nombreux barreaux de l'Hexagone ont manifesté lundi, les avocats du barreau de Papeete et les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature se sont eux aussi réunis lundi matin sur les marches du palais de justice pour dénoncer le contenu de ce projet de loi. Ils se sont ainsi associés à la journée nationale “justice morte” et au mouvement de grève “totale” quant aux audiences et permanences.
Lors de ce rassemblement, le bâtonnier, Me Yves Piriou, a indiqué que le barreau s'était réuni de “manière symbolique” pour marquer son “opposition formelle et déterminée” “comme tous les barreaux de France, comme le conseil national des barreaux, comme la conférence des bâtonniers”.
Un recul de la démocratie
Pour le bâtonnier comme pour les membres du barreau, ce projet de loi “constitue en tout état de cause une régression de la justice”, ce qu'ils ne peuvent accepter. Alors que le projet de loi prévoit notamment le “plaider-coupable” en matière criminelle, le bâtonnier estime que cette mesure constitue un “un recul de la démocratie”, un recul de “l'État de droit au motif de favoriser la situation des victimes et d'accélérer le cours des affaires”. Il considère que c'est la conséquence d'une “politique qui dure depuis des années”, dans laquelle “on ne donne pas à la justice les moyens de fonctionner normalement”.
“Comme on ne veut pas se donner les moyens de résoudre les problèmes de la justice criminelle qui effectivement est engorgée – encore que je précise qu'ici nous sommes dans une situation relativement privilégiée par rapport au reste de la France, notamment de la France hexagonale –, on crée des procédures qui sont des pansements sur une jambe de bois pour essayer de régler le problème”, estime Me Piriou.
Une justice rendue par les Polynésiens
Alors que les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature se sont joints à cette journée morte, sa représentante en Polynésie, la juge d'instruction Guillemette Saillard, a également pris la parole lundi pour exprimer son “inquiétude” : “Pour ajouter à ce qui a été dit par monsieur le bâtonnier aujourd'hui, on a aussi, nous, une inquiétude en tant que magistrats de Polynésie française sur le fait que c'est une justice qui est rendue par les Polynésiens, que la cour d'assises donne aux Polynésiens la possibilité de connaître des dossiers, de connaître les procédures et de participer à la justice qui est rendue et que cette CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, NDLR) criminelle aurait pour effet que tout se passe en huis clos entre gens de droit et donc de priver également les Polynésiens de cet accès à la justice.”
Notons que la Ligue des droits de l'homme a aussi réagi en dénonçant des “propositions” qui sont des “atteintes aux principes fondamentaux de notre justice” et qui s'inscrivent dans la “droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement”. Elle estime que cette nouvelle loi, “pas plus que les précédentes, ne permettra de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire”.
Que prévoit le projet de loi ?
- La création d'un plaider-coupable criminel qui serait utilisé pour juger des faits reconnus par leur auteur en l'absence d'intervention de témoins ou d'experts.
- Le renforcement des cours criminelles départementales qui ne concerne pas la Polynésie où ce dispositif a été abandonné pour que les Polynésiens jugent les Polynésiens.
- La possibilité de mener des investigations génétiques à l'étranger.
- La multiplication des possibilités de détention provisoire.
