Tahiti, le 6 mai 2020 – Le tribunal administratif de Papeete a fait droit quasi-entièrement au référé déposé par l’avocat, Me Thibault Millet, qui demandait notamment la suspension du couvre-feu imposé en Polynésie française. La mesure d’interdiction des rassemblements est également suspendue.
Abondamment médiatisé mardi par son auteur, le recours en référé de l’avocat du barreau de Papeete, Me Thibault Millet, contre le couvre-feu instauré en Polynésie française a tenu toutes ses promesses… Défendu mercredi matin devant un tribunal administratif de Papeete réuni en audience collégiale –fait assez inhabituel pour être souligné lors d’un référé– le recours demandait la suspension du couvre-feu, de l’interdiction des rassemblements et de la limitation de la navigation de plaisance inter-îles pendant le confinement en Polynésie française. En début d’après-midi, le carton était presque plein. Le tribunal administratif a suspendu, avec effet immédiat, l’exécution du couvre-feu sur l’ensemble du territoire et suspendu l’interdiction des rassemblements mais uniquement pour ceux de moins de 100 personnes. Seule la navigation de plaisance, « activité de loisir », ne justifiait pas d’une « urgence » exigée pour un tel référé.
Libertés et droits fondamentaux
A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a longuement rappelé en introduction le principe juridique permettant au haut-commissaire de prendre des mesures « propres à garantir la santé publique » dans le décret du 23 mars 2020. Il s’agit de mesures d’interdiction « proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales », prises « après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire ». Mais le tribunal a également rappelé que les mesures prises dans ce cadre et pouvant « limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux », devaient être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique » poursuivi.
Couvre-feu injustifié
La justification du maintien d’un couvre-feu entre 21 heures et 5 heures du matin, depuis l’allègement des mesures de confinement, avait selon l’Etat « pour objectif d’éviter les regroupements nocturnes fréquemment constatés en Polynésie française, et dont il est à craindre qu’ils ne soient amplifiés après plus d’un mois de confinement et suite à la levée partielle de l’interdiction de vente d’alcool ». Problème, pour le tribunal, d’une part la mesure s’applique à l’ensemble du territoire polynésien, y compris dans les nombreuses îles où aucun cas de covid-19 n’a été identifié, d’autre part, rien ne permet de vérifier à Tahiti et Moorea l’existence de ces « regroupements nocturnes fréquemment constatés »…
Pour ce qui relève de l’interdiction de tous rassemblements, la décision du tribunal est encore plus salée. « Compte tenu de leur caractère général et absolu, et eu égard à la situation sanitaire » une telle interdiction de réunion de deux personnes et plus dans l’espace public et sur l’ensemble du territoire « porte à la liberté d’aller et de venir et à la liberté individuelle une atteinte grave et manifestement illégale ».
Le haut-commissaire « prend acte »
La décision du tribunal administratif a donc immédiatement levé le couvre-feu et l’interdiction des rassemblements, toujours néanmoins limités à 100 personnes, et le haut-commissaire a réagi dans la foulée en indiquant qu’il « prenait acte » de la décision. Le représentant de l’Etat a également indiqué qu’un nouveau point d’étape conjoint avec le président du Pays serait réalisé la semaine prochaine, pour faire le bilan de l’allègement du confinement.
Abondamment médiatisé mardi par son auteur, le recours en référé de l’avocat du barreau de Papeete, Me Thibault Millet, contre le couvre-feu instauré en Polynésie française a tenu toutes ses promesses… Défendu mercredi matin devant un tribunal administratif de Papeete réuni en audience collégiale –fait assez inhabituel pour être souligné lors d’un référé– le recours demandait la suspension du couvre-feu, de l’interdiction des rassemblements et de la limitation de la navigation de plaisance inter-îles pendant le confinement en Polynésie française. En début d’après-midi, le carton était presque plein. Le tribunal administratif a suspendu, avec effet immédiat, l’exécution du couvre-feu sur l’ensemble du territoire et suspendu l’interdiction des rassemblements mais uniquement pour ceux de moins de 100 personnes. Seule la navigation de plaisance, « activité de loisir », ne justifiait pas d’une « urgence » exigée pour un tel référé.
Libertés et droits fondamentaux
A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a longuement rappelé en introduction le principe juridique permettant au haut-commissaire de prendre des mesures « propres à garantir la santé publique » dans le décret du 23 mars 2020. Il s’agit de mesures d’interdiction « proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales », prises « après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire ». Mais le tribunal a également rappelé que les mesures prises dans ce cadre et pouvant « limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux », devaient être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique » poursuivi.
Couvre-feu injustifié
La justification du maintien d’un couvre-feu entre 21 heures et 5 heures du matin, depuis l’allègement des mesures de confinement, avait selon l’Etat « pour objectif d’éviter les regroupements nocturnes fréquemment constatés en Polynésie française, et dont il est à craindre qu’ils ne soient amplifiés après plus d’un mois de confinement et suite à la levée partielle de l’interdiction de vente d’alcool ». Problème, pour le tribunal, d’une part la mesure s’applique à l’ensemble du territoire polynésien, y compris dans les nombreuses îles où aucun cas de covid-19 n’a été identifié, d’autre part, rien ne permet de vérifier à Tahiti et Moorea l’existence de ces « regroupements nocturnes fréquemment constatés »…
Pour ce qui relève de l’interdiction de tous rassemblements, la décision du tribunal est encore plus salée. « Compte tenu de leur caractère général et absolu, et eu égard à la situation sanitaire » une telle interdiction de réunion de deux personnes et plus dans l’espace public et sur l’ensemble du territoire « porte à la liberté d’aller et de venir et à la liberté individuelle une atteinte grave et manifestement illégale ».
Le haut-commissaire « prend acte »
La décision du tribunal administratif a donc immédiatement levé le couvre-feu et l’interdiction des rassemblements, toujours néanmoins limités à 100 personnes, et le haut-commissaire a réagi dans la foulée en indiquant qu’il « prenait acte » de la décision. Le représentant de l’Etat a également indiqué qu’un nouveau point d’étape conjoint avec le président du Pays serait réalisé la semaine prochaine, pour faire le bilan de l’allègement du confinement.
Me Thibault Millet : « Un rééquilibrage qui s’imposait »
« Nous sommes satisfaits de voir que nos institutions démocratiques fonctionnent, y compris en état d’urgence, et que le juge administratif joue pleinement son rôle de gardien des libertés fondamentales. L’équilibre entre la liberté et la sécurité qui fonde notre pacte social, a parfois besoin d’ajustements et c’est ce que le juge administratif vient de faire. Ce n’est pas une remise en cause de la politique du haut-commissaire qui a été globalement efficace, mais simplement un rééquilibrage qui s’imposait au nom de nos droits fondamentaux. L’interdiction des rassemblements sera certainement rétablie au cours des heures à venir, mais cette fois avec une restriction sur le nombre de personnes (pas plus de 10 par exemple) que nous appelons de nos vœux. »
