PAPEETE, le 15 juin 2015. Vendredi, la commission des finances de l'assemblée a donné son feu vert pour permettre l'application du PACS au fenua. Mais ce n'est qu'une première étape.
En 1999, la loi instaurant le pacte civil de solidarité était promulguée en métropole. En France, le pacte civil de solidarité (pacs) est devenu une véritable alternative au mariage dans le domaine de l’organisation de la vie courante du ménage.
Il y avait 16 ans, le Pays avait refusé l’application du Pacs au fenua. Cela va peut-être bientôt changer. La commission en charge des finances a adopté vendredi par sept voix pour (Tahoera’a Huiraatira, Tapura Huiraatira et A Ti'a Porinetia) et deux abstentions (UPLD) la proposition de délibération habilitant le président de l’Assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel en vue d’étendre le PACS en Polynésie française.
"L’entrée en application du PACS, le pacte civil de solidarité, se fera en deux étapes : la première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française", explique l'assemblée dans un communiqué. "La seconde étape consiste à adopter une loi du Pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS applicables en métropole".
Après le feu vert de la commission, l’assemblée de la Polynésie française devra donner son accord ou non pour que Marcel Tuihani,président de l'assemblée, demande au Conseil constitutionnel de déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française.
Ensuite, seulement, des couples pourront signer un PACS au fenua.
En 1999, la loi instaurant le pacte civil de solidarité était promulguée en métropole. En France, le pacte civil de solidarité (pacs) est devenu une véritable alternative au mariage dans le domaine de l’organisation de la vie courante du ménage.
Il y avait 16 ans, le Pays avait refusé l’application du Pacs au fenua. Cela va peut-être bientôt changer. La commission en charge des finances a adopté vendredi par sept voix pour (Tahoera’a Huiraatira, Tapura Huiraatira et A Ti'a Porinetia) et deux abstentions (UPLD) la proposition de délibération habilitant le président de l’Assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel en vue d’étendre le PACS en Polynésie française.
"L’entrée en application du PACS, le pacte civil de solidarité, se fera en deux étapes : la première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française", explique l'assemblée dans un communiqué. "La seconde étape consiste à adopter une loi du Pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS applicables en métropole".
Après le feu vert de la commission, l’assemblée de la Polynésie française devra donner son accord ou non pour que Marcel Tuihani,président de l'assemblée, demande au Conseil constitutionnel de déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française.
Ensuite, seulement, des couples pourront signer un PACS au fenua.
Le Pacs, c'est quoi ?
Le pacte civil de solidarité est un contrat d’union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et notamment la gestion des biens partagés, au travers d’une convention reconnue par la loi. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de mariage. Cette réforme a pour objectif de protéger les partenaires dans les différents aspects de leur vie commune.
