Tahiti, le 9 juillet 2025 - Le tribunal administratif de Papeete a rejeté, ce mardi, la requête de la Fédération générale du commerce (FGC) qui contestait l’arrêté du gouvernement polynésien encadrant les marges sur les Produits de première nécessité (PPN). L’organisation professionnelle dénonce un système devenu, selon elle, économiquement intenable. Le juge a estimé, au contraire, que l’encadrement poursuivait un objectif légitime d’intérêt général.
La nouvelle offensive judiciaire menée par la FGC contre le dispositif encadrant les marges commerciales sur les Produits de première nécessité (PPN) vient de se solder par un énième échec. Saisi en février dernier, le tribunal administratif a validé l’arrêté qui actualise la liste des produits concernés et fixe de nouvelles modalités de calcul des marges, principalement en valeur absolue. Le syndicat patronal du commerce reprochait à ce texte de forcer les commerçants à vendre à perte et d’ignorer les réalités économiques actuelles. Le tribunal, lui, n’a pas été convaincu.
À l’audience du 24 juin dernier, Me Millet, avocat de la FGC, avait dénoncé une politique arbitraire, évoquant un dispositif contraignant les commerçants à vendre à perte. Selon une expertise comptable produite par la fédération, les distributeurs subiraient une rentabilité négative allant jusqu’à -15% sur ces produits. “Au regard de ce qui est chiffré, il y a un taux de perte nette de 15% pour le distributeur. On demande à des commerçants de vendre 20% de leurs produits [total des ventes de PPN dans le chiffre d'affaires global, NDLR] à perte”, expliquait-il.
Mais le tribunal a jugé que les textes permettent à la Polynésie française d’encadrer les prix dans un objectif d’intérêt général, en particulier pour garantir l’accès des ménages à des produits essentiels dans un contexte d’inflation persistante. Le juge rappelle que la liberté du commerce peut être restreinte, dès lors que la réglementation vise à corriger les inégalités économiques et territoriales.
Une étude insuffisante
L’étude comptable présentée par la FGC, seul véritable élément nouveau du dossier, reposant sur un échantillon limité de sept distributeurs anonymes, n’a pas suffi à démontrer que l’ensemble du secteur serait structurellement déficitaire à cause du dispositif. Le jugement souligne que les pertes enregistrées sur les PPN peuvent être compensées par des marges plus importantes sur d’autres produits non encadrés. Autrement dit, les enseignes peuvent lisser leurs marges à l’échelle globale de leur activité. Et les comparaisons avec les marges métropolitaines ont été jugées hors de propos.
Pour le tribunal, le plafonnement des marges sur les PPN répond à une finalité légitime : celle de contenir les prix de biens de consommation courante dans un territoire où les écarts de niveau de vie sont criants. Le recours a donc été rejeté.
La nouvelle offensive judiciaire menée par la FGC contre le dispositif encadrant les marges commerciales sur les Produits de première nécessité (PPN) vient de se solder par un énième échec. Saisi en février dernier, le tribunal administratif a validé l’arrêté qui actualise la liste des produits concernés et fixe de nouvelles modalités de calcul des marges, principalement en valeur absolue. Le syndicat patronal du commerce reprochait à ce texte de forcer les commerçants à vendre à perte et d’ignorer les réalités économiques actuelles. Le tribunal, lui, n’a pas été convaincu.
À l’audience du 24 juin dernier, Me Millet, avocat de la FGC, avait dénoncé une politique arbitraire, évoquant un dispositif contraignant les commerçants à vendre à perte. Selon une expertise comptable produite par la fédération, les distributeurs subiraient une rentabilité négative allant jusqu’à -15% sur ces produits. “Au regard de ce qui est chiffré, il y a un taux de perte nette de 15% pour le distributeur. On demande à des commerçants de vendre 20% de leurs produits [total des ventes de PPN dans le chiffre d'affaires global, NDLR] à perte”, expliquait-il.
Mais le tribunal a jugé que les textes permettent à la Polynésie française d’encadrer les prix dans un objectif d’intérêt général, en particulier pour garantir l’accès des ménages à des produits essentiels dans un contexte d’inflation persistante. Le juge rappelle que la liberté du commerce peut être restreinte, dès lors que la réglementation vise à corriger les inégalités économiques et territoriales.
Une étude insuffisante
L’étude comptable présentée par la FGC, seul véritable élément nouveau du dossier, reposant sur un échantillon limité de sept distributeurs anonymes, n’a pas suffi à démontrer que l’ensemble du secteur serait structurellement déficitaire à cause du dispositif. Le jugement souligne que les pertes enregistrées sur les PPN peuvent être compensées par des marges plus importantes sur d’autres produits non encadrés. Autrement dit, les enseignes peuvent lisser leurs marges à l’échelle globale de leur activité. Et les comparaisons avec les marges métropolitaines ont été jugées hors de propos.
Pour le tribunal, le plafonnement des marges sur les PPN répond à une finalité légitime : celle de contenir les prix de biens de consommation courante dans un territoire où les écarts de niveau de vie sont criants. Le recours a donc été rejeté.
