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L'usucapion, un "type d'acte dangereux" pour la DAF



Tahiti, le 28 mars 2021 – Alors que le Pays a déposé un recours au tribunal civil pour demander l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive des îles Actéon, effectué devant notaire par le Camica, la directrice des affaires foncières (DAF) Loyana Legall revient en détail sur ce dossier pour Tahiti Infos. Elle explique notamment que la DAF considère que l'action en usucapion est "un moyen qui existe mais qui n'est plus utilisé aujourd'hui par manque de transparence".
 
Expliquez-nous quel recours a été déposé contre l'acte de prescription acquisitive effectué par le Conseil d'administration de la mission catholique (Camica) sur les îles Actéon ?

"Le vice-président, qui est ministre des Affaires foncières, a engagé une procédure devant le tribunal civil de Papeete en annulation de l'acte établi devant notaire de notoriété acquisitive des îles Actéon. Cette procédure est aujourd'hui lancée, il appartiendra désormais aux magistrats de ce tribunal de se prononcer sur cette demande du Pays afin que toute la transparence et la lumière puissent être faite sur ce qui a conduit à l'établissement de cet acte et peut-être atténuer un petit peu le sentiment de frustration de la population des Gambier, qui aujourd'hui, est très affectée par cette révélation. Et mettre peut-être toutes les parties autour d'une table pour en débattre et arriver à établir réellement la propriété de ces îles avec un débat contradictoire, de la transparence, de l'équité pour qu'un sentiment de justice puisse s'installer".
 
Le Camica a déjà agi en 2015 devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF). À quand remonte ce conflit foncier ?

"Ces îles Actéon (...) étaient à l'origine des propriétés de la Polynésie française, en vertu d'un arrêté de la Haute cour. Elles ont ensuite été confiées à une société civile immobilière (SCI) constituée de cinq associés pour permettre aux populations de ces îles et des îles voisines de travailler de manière collaborative à l'aménagement de ces terres. Et notamment la récolte des coprah et la régénération des cocoteraies (...). Les îles ont finalement été cédées entièrement à ces SCI. Et en 2015, il y a eu une action portée devant la CCOMF. Le Camica souhaitait voir reconnaître la propriété de ces terres (...) et a appelé la Polynésie française face à eux dans cette affaire. Et la Polynésie (...) l'a clairement énoncé, ces terres n'étaient pas des terres du Pays et étaient tombées dans le patrimoine privé des SCI. Donc, il n'y avait pas eu de conciliation. L'affaire, si elle avait suivi son cours, aurait dû –et pu– être portée devant les tribunaux. Ce n'est pas le canal qui a été choisi. Le canal choisi est celui de la notoriété acquisitive. C'est une démarche qui reste dans un cadre légal, mais qui n'apporte pas le débat et en tout cas la discussion autour de ce sujet. Débat qu'appelle de tous ses vœux la population de ces îles, avec cet émoi et ce scandale finalement autour des affaires de terres qui est déjà un sujet très sensible."
 
Qu'est-ce qu'une action en usucapion ?

"L'usucapion existe encore aujourd'hui. On peut faire valoir cela, mais pour que cela ait une validité réelle, il faut remplir des conditions soumises à l'appréciation du juge qui tranche. C'est possible effectivement selon une occupation trentenaire, des jouissances paisibles corroborées par le témoignage de deux ou trois témoins. Et c'est devant le juge que le débat contradictoire est ouvert, puisque, quand on fait une usucapion, on le fait contre quelqu'un. On le fait en tout cas avec une personne en face et on veut se voir déclarer propriétaire. Oui c'est une pratique qui existe encore. Cela se fait contre le Pays et également entre les personnes privées. (...). Cette démarche, les notaires l'établissaient régulièrement dans les années 1970. Ce type d'acte a une valeur réelle, mais ne vaut pas titre de propriété à proprement parler."
 
Cela signifie que si personne n'avait contesté la procédure, le Camica aurait obtenu la propriété des îles Actéon ?

"C'est en tout cas un document qui doit venir constituer un ensemble de dossier pour se voir déclarer définitivement propriétaire. Donc c'est une étape supplémentaire qu'ils ont choisi de faire valoir pour ultérieurement, probablement, faire déclarer définitivement propriétaire le Camica. C'est en tout cas un moyen qui existe, mais qui n'est plus utilisé aujourd'hui car c'est quelque chose qui manque de transparence. C'est une première étape dans l'affirmation de la propriété. Aujourd'hui, il faut plus de transparence, d'équité, et de justice dans un climat où le Polynésien se sent agressé, malmené, abandonné. Notre rôle en tant que collectivité (...) c'est d'essayer de rassurer la population et d'œuvrer pour apporter un meilleur service à l'usager."
 
Pourquoi le Pays a agi alors qu'il n'est plus propriétaire de ces terres ?

"On pourrait dire que le Pays vient en soutien des populations à travers de cette action. Mais en réalité, il y a quand même dans le fond de cette affaire une question qui doit être tranchée par les tribunaux sur les notoriétés prescriptives, les recours à ce type d'acte, la pérennité de ce système qui doit être remise en cause. Et sur l'une des îles concernées, le Pays a un abri de survie. Cela justifie son intervention. La population attend également une réaction politique. En faisant cette requête, le Pays ne souhaite pas se placer entre la population et le Camica, mais peut-être qu'il est temps qu'il y ait des pratiques qui cessent définitivement et que la clarté soit faite sur ce genre de pratiques. Et surtout que l'on se positionne aussi nous sur une sorte de régulateur en ce qui se passe en matière foncière, même quand cela touche des personnes privées."
 

"La décision a été prise d'agir contre cette pratique"

Comment est-ce que le Pays a appris cette demande d'usucapion ?

"L'une des missions de la Direction des affaires foncières (DAF) est de recevoir les actes de mutation établis par les notaires. On ne juge pas de leur opportunité, mais on établit la formalité de publicité foncière. C'est dans le cadre de notre activité que cette information a été révélée et qu'elle a été communiqué aux autorités du Pays et que la décision a été prise d'agir contre cette pratique."
 
Le Pays ne peut pas annuler l'usucapion ?

"L'usucapion est une disposition issue du code civil, donc il y a tout un processus à respecter pour demander une modification du code civil. Nous sommes sous une loi nationale et ce n'est pas exclu. Le Pays, depuis quelques années, (...) a fait modifier quatre articles du code civil pour qu'ils soient applicables et nous donnent la possibilité de nous retrouver par rapport à notre problématique foncière comme l'attribution préférentielle, le droit de retour, l'omission de l'héritier et le partage par souche. Bien sûr, il y a des possibilités mais c'est un long parcours qui doit être porté par les services juridiques du pays, en concertation avec nos élus à l'assemblée nationale."
 
De nombreux acteurs ou témoins de ce dossier n'ont pas compris pourquoi la DAF avait enregistré cette action en usucaption ?

"Une des missions de la DAF est d'assurer la publicité foncière. C'est-à-dire qu'on a une série d'actes de contrat qui sont établis qui doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière. Mais la DAF n'a pas le pouvoir de décider si l'acte est légal ou pas. Les actes étant établis par des personnes telles que les notaires, donc avec un cadre règlementaire qui entoure leur activité, c'est eux qui reçoivent l'acte et qui jugent de l'opportunité de l'établissement de cet acte. Ensuite nous intervenons comme une sorte de chambre d'enregistrement et une chambre de conservation. Notre rôle n'est pas de dire si l'acte est légal ou pas. De la même manière, nous recevons tous les actes établis par les tribunaux, lorsqu'ils tranchent une question quelle soit foncière ou cadastrale (...).C'est toute une chaîne d'information qui permet d'être au courant des actes qui sont passés, c'est ce qu'on appelle la publicité foncière. Et aujourd'hui, le fait de révéler ce qui est quand même quelque chose de conséquent et qui a un gros impact sur ce que peut ressentir toute une population, cela fait partie des choses qu'on peut faire."
 
L'acte établi devant un notaire puis l'enregistrement à la DAF ne donnent donc pas un titre de propriété ?

"Ce n'est pas aussi simple que cela. Si ça l'était, je pense qu'il n'y aurait plus aucun contrôle. Les notaires rédigent les actes pour que cela ait une valeur juridique. Mais les gens peuvent également rédiger des actes entre eux. Mais quelle est la valeur de ce qu'ils établissent ? Cela se discute. En revanche quand le notaire a fait son travail, il doit retracer l'origine de propriété, et doit faire des vérifications. En tout cas, il y a des choses qu'il doit faire, des actions qu'il doit mener et les documents, lorsqu'ils arrivent chez nous, on les enregistre et on les publie. "
 
Le Pays a également déposé un recours contre l'office notarial à l'origine de l'établissement de cette opération ?

"L'objectif du pays, c'est d'abord de demander l'annulation de cet acte de notoriété acquisitive devant le tribunal. Mais également de signaler cette pratique à la chambre des notaires pour qu'elle n'ait plus sa place dans notre fonctionnement d'aujourd'hui. Ce type d'acte dangereux qui amène de la méfiance, qui crée de la confusion, de la colère ne doit plus avoir sa place. Et je pense que ce qui vient de se passer va véritablement amener cette discussion voire l'adoption de mesures ou de règles pour que cela ne se reproduise plus, mais en tout cas pas de cette manière."
 
Est-ce que cela signifie que la DAF considère qu'il y a eu un manquement de la part du notaire ?

"Je n'irais pas jusqu'à dire cela. Il ne m'appartient pas de juger de son activité, il en est responsable. Mais ce qu'on constate, c'est qu'effectivement il y a un sujet qui est évoqué et soulevé et qui est mis en lumière et qui doit faire l'objet d'éclaircissement (...). Il faut que les choses soient faites proprement à tous les niveaux tant sur le plan juridique, humain et de la déontologie. C'est surtout pour qu'il n'y ait pas de sentiment de frustration qui naisse de ces pratiques."
 

​Et les terres acquises par le Pays ?

"Le Pays fait partie des grands propriétaires fonciers de la Polynésie. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a 200 ans d'histoire. Il y a un ensemble d'événements qui se sont produits. Un ensemble de règles qui ont été produites. Une évolution qui s'est faite et qui a abouti aujourd'hui à la propriété du Pays par des acquisitions propres, car le pays également a acheté, mais également par des acquisitions déterminées par la loi. Ce sont les terres présumées domaniales par défaut." La directrice de la DAF, Loyana Legall, explique que le gouvernement a donné une feuille de route à la DAF ces dernières années pour étudier de manière ciblée les difficultés liées à des terres domaniales.
 
"Je peux citer en exemple, qui est presque réglé, les cas de Rurutu et de Rimatara. Plus de 70% des terres étaient domaniales par défaut du fait de l'histoire. Et avec les moyens modernes, c'est-à-dire la loi, et les moyens humains, financiers, donnés à la DAF, nous sommes en train de préparer la cession de ces terres au profit de ces familles". Près de 3 000 parcelles de terre, soit 1 400 hectares, ont ainsi été identifiés et seront cédés aux familles de ces îles, via un dispositif légal. Aujourd'hui, la DAF dénombre 1 000 dossiers reçus dont 900 valides. Et s'il n'y a pas de contestation, en plus de l'enquête que la DAF va mener sur le terrain, les terres seront attribuées à ces familles. "D'ici l'année prochaine, si les choses évoluent bien, on pourra céder déjà 900 terres à ces habitants. On nous a demandé la même chose pour tous les autres archipels, et cela demande un peu de temps, de travail, de la réflexion pour que le mécanisme perdure dans le temps et que cela vienne atténuer les douleurs du passé."
 
"La cession est totalement gratuite, le pays prend en charge toute la procédure liée à cette opération. La seule chose demandée aux familles, c'est de venir signer le document, de fournir les pièces d'état-civil qu'ils sont seuls à détenir. Tout le reste est pris en charge par le Pays", explique la directrice de la DAF qui conclut : "On va le faire progressivement mais selon aussi l'histoire attachée à chaque archipel et chaque île."
 


Rédigé par Vaite Urarii Pambrun le Dimanche 28 Mars 2021 à 18:18 | Lu 6984 fois





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