Tahiti, le 3 juillet 2025 - L’indépendance énergétique, c’est oui pour le Pays, mais non pour les consommateurs. Saisie par le président du Pays, l’Autorité de la concurrence a rendu jeudi son avis concernant le projet de loi de Pays en faveur du développement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en modifiant le code de l’énergie. Un projet qui tente de parvenir à un objectif de 75% d’énergies renouvelables dans le mix polynésien à l’échéance 2030. Une proposition qui a suscité de la part de l’Autorité de la concurrence une liste de 10 recommandations en préconisant de censurer la partie sur l’autoconsommation des particuliers.
Réformer le code de l’énergie pour faire entrer plus de durable. C’est le pari de Moetai Brotherson en ce qui concerne la production d’électricité afin de réduire de façon notable la dépendance du Pays aux énergies fossiles.
Il y a une semaine, le Conseil économique social, culturel et environnement (Cesec) rendait un avis favorable à cette proposition de loi de Pays en demandant, notamment, en matière de tarification, “à préserver l’attractivité des installations solaires, notamment par un tarif de rachat incitatif qui garantirait l’engagement des particuliers et des entreprises dans la production d’électricité renouvelable”.
Sur la pérennité du réseau électrique pouvant être secoué par cette transition, la quatrième institution du Pays insistait sur “l’importance d’un modèle économique équilibré qui ne pénalise pas les consommateurs ordinaires face à la montée en puissance des grands producteurs-consommateurs”.
En effet, face à des super exploitants qui se lanceraient dans le solaire, les recettes d’EDT pourraient grandement souffrir et provoquer un effet de rebond sur les prix des petits consommateurs d’électricité. Moins de recettes pour EDT, ce sont des prix qui risquent de partir à la hausse pour compenser les pertes.
Des recommandations que l’on retrouve dès l’entame de l’avis fourni jeudi par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). “L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ne sera pas sans impact sur le fonctionnement global de l’énergie en Polynésie française”, explique l’Autorité. En cause, deux effets de leviers. Le premier consiste en un redimensionnement des réseaux électriques pour absorber l’apport nouveau de volume d’énergie injecté. Le second est le difficile équilibre à trouver entre la production et la demande. Si la Polynésie devait passer, par exemple, en tout électrique pour ses véhicules, cela demanderait une capacité bien supérieure en production d’électricité. Dans le cas inverse, alors la demande d’énergie stagnera, voire diminuera.
L’APC vient aussi pointer du doigt la possibilité pour les particuliers d’arriver à l’autoconsommation par des investissements personnels (photovoltaïque principalement). “Cela pourrait perturber l’économie globale du service public de l’électricité”, alerte l’APC. L’autorité craint, comme le Cesec, que si des particuliers devaient sortir du réseau public, ces derniers sortent du paiement des taxe de transport (3,4 francs/kWh vers la TEP), la taxe communale (4 francs/kWh), la contribution de solidarité sur l’électrique (6,30 francs/kWh) et les coûts fixes du réseau de distribution. En résumé, ce que les uns pourront s’offrir plombera le portefeuille des autres.
Réformer le code de l’énergie pour faire entrer plus de durable. C’est le pari de Moetai Brotherson en ce qui concerne la production d’électricité afin de réduire de façon notable la dépendance du Pays aux énergies fossiles.
Il y a une semaine, le Conseil économique social, culturel et environnement (Cesec) rendait un avis favorable à cette proposition de loi de Pays en demandant, notamment, en matière de tarification, “à préserver l’attractivité des installations solaires, notamment par un tarif de rachat incitatif qui garantirait l’engagement des particuliers et des entreprises dans la production d’électricité renouvelable”.
Sur la pérennité du réseau électrique pouvant être secoué par cette transition, la quatrième institution du Pays insistait sur “l’importance d’un modèle économique équilibré qui ne pénalise pas les consommateurs ordinaires face à la montée en puissance des grands producteurs-consommateurs”.
En effet, face à des super exploitants qui se lanceraient dans le solaire, les recettes d’EDT pourraient grandement souffrir et provoquer un effet de rebond sur les prix des petits consommateurs d’électricité. Moins de recettes pour EDT, ce sont des prix qui risquent de partir à la hausse pour compenser les pertes.
Des recommandations que l’on retrouve dès l’entame de l’avis fourni jeudi par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). “L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ne sera pas sans impact sur le fonctionnement global de l’énergie en Polynésie française”, explique l’Autorité. En cause, deux effets de leviers. Le premier consiste en un redimensionnement des réseaux électriques pour absorber l’apport nouveau de volume d’énergie injecté. Le second est le difficile équilibre à trouver entre la production et la demande. Si la Polynésie devait passer, par exemple, en tout électrique pour ses véhicules, cela demanderait une capacité bien supérieure en production d’électricité. Dans le cas inverse, alors la demande d’énergie stagnera, voire diminuera.
L’APC vient aussi pointer du doigt la possibilité pour les particuliers d’arriver à l’autoconsommation par des investissements personnels (photovoltaïque principalement). “Cela pourrait perturber l’économie globale du service public de l’électricité”, alerte l’APC. L’autorité craint, comme le Cesec, que si des particuliers devaient sortir du réseau public, ces derniers sortent du paiement des taxe de transport (3,4 francs/kWh vers la TEP), la taxe communale (4 francs/kWh), la contribution de solidarité sur l’électrique (6,30 francs/kWh) et les coûts fixes du réseau de distribution. En résumé, ce que les uns pourront s’offrir plombera le portefeuille des autres.
Ni autoconsommation, ni délégation
De même, dans le texte proposé par le Pays, le producteur indépendant – une société notamment – pourrait déléguer à une autre entreprise de son groupe tout ou partie de sa production électrique, soit instantanément, soit après stockage. Un groupe puissant comme Wane pourrait très bien dès lors, se lancer dans la production de photovoltaïque de masse et redistribuer cette production à chacune de ses sociétés, créant ainsi un manque à gagner considérable pour le service public de l’électricité, fourni, rappelons-le, par une entreprise privée, EDT, et transporté par une autre entreprise, une société d’économie mixte, la TEP.
Les recommandations
- Interdire l’autoconsommation ;
- En cas de maintien de l’autoconsommation, retirer du projet de loi du Pays le mécanisme de l’autoconsommation déléguée en raison de l’absence de justification d’un objectif de politique publique ;
- En cas de maintien du mécanisme de l’autoconsommation déléguée, veiller à ce que les sorties du réseau public ne grèvent pas le financement du service public de l’électricité et n’impactent pas le coût global de l’électricité pour les entreprises et particuliers qui demeurent sur le réseau public. Prévoir également des mécanismes de compensation partielle ou totale des pertes de recettes à faire supporter aux sortants ;
- Prévoir des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires d’octroi de la complétude d’un dossier de demande de raccordement au réseau par le gestionnaire pour l’attribution du rang dans la file d’attente, et, des modalités d’adaptation de la file d’attente pour le gestionnaire de réseau ;
- Limiter le contenu des dossiers de demande de raccordement à des éléments strictement nécessaire et, lorsque les éléments y figurant sont de nature sensible, prévoir un mécanisme interne à EDT garantissant que ces informations ne puissent être divulguées à l’une de ses filiales actives dans la production d’énergie, ainsi qu’à tout le personnel de ces sociétés ;
- Imposer au gestionnaire de réseau la création d’un registre chronologique d’inscription des demandes de raccordement ;
- Prévoir une obligation de motivation par le gestionnaire de réseau en cas de changement de rang du demandeur dans la file d’attente ;
- Introduire un mécanisme de contrôle de cette file d’attente dans lequel la DPE serait le contrôleur et pourrait, en cas de litige, se substituer au gestionnaire de réseau pour l’attribution du rang utile dans la file d’attente du dossier concerné ;
- Prévoir une possibilité de saisine pour avis de l’APC par l’organe de contrôle de la file d’attente, dans l’hypothèse où les conditions d’attribution du rang dans la file d’attente seraient susceptibles de poser des questions de concurrence ;
- Préciser les objectifs poursuivis par la capacité de résiliation unilatérale par le gestionnaire de réseau et limiter le paramètre de cette faculté à l’atteinte de ces objectifs.
