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L'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie dotée de pouvoirs de sanction



PARIS, 7 mai 2014 (AFP) - La toute nouvelle Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se voit dotée de pouvoirs d'enquête, de recours et de sanctions, selon une ordonnance présentée mercredi en Conseil des ministres par la ministre George Pau-Langevin.

"Cela aidera à lutter contre la vie chère", a déclaré à l'AFP la ministre des Outre-mer, dont l'ordonnance étend et adapte au Caillou des dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l'État.

Ces dispositions ont trait aux pouvoirs d'enquête des autorités en charge de la concurrence, à la définition des sanctions liées aux infractions ainsi qu'aux voies de recours, selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

Une loi organique du 15 novembre 2013 actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie avait permis à cette collectivité très autonome du Pacifique de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue.

Après avoir adopté l'an passé une loi anti-trust, les élus du Congrès calédonien ont adopté le 3 avril dernier à l'unanimité une "loi de pays" visant à créer cette Autorité indépendante, sur le modèle de celle dans l'Hexagone. Cette loi a été promulguée le 24 avril.

L'ordonnance, élaborée en concertation entre le gouvernement et la Nouvelle-Calédonie, doit permettre "de rendre pleinement opérant le dispositif néo-calédonien".

sla/mat/fm

Rédigé par () le Mercredi 7 Mai 2014 à 05:49 | Lu 858 fois




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