PARIS, 2 octobre 2013 (AFP) - L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi soir un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie, dont la mesure phare est la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue.
Ce texte, présenté en procédure accélérée (une lecture par Chambre) avait été aussi adopté à l'unanimité au Sénat en juillet. Ayant été légèrement amendé, il devra faire l'objet d'une commission paritaire mixte pour être définitivement adopté.
"En votant à l'unanimité, c'est véritablement l'esprit de l'accord de Nouméa qui règne ici", à savoir un consensus trans-partis qui avait prévalu en 1998, s'est réjoui Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Il a particulièrement remercié le groupe UMP qui, d'une "abstention constructive" sur la plupart des textes concernant l'outre-mer, est passé à un vote favorable.
"Cette 10e modification de la loi organique était très attendue, il s'agit de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions et de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences à un moment où la Nouvelle-Calédonie entre dans une période cruciale", a précisé M. Lurel.
En effet, en mars 2014, les élections provinciales vont renouveler le Congrès qui aura la charge de fixer la date du référendum d'autodétermination qui doit se tenir au plus tard d'ici 2018.
Le "point fondamental de cette loi", comme l'a qualifié Philippe Gomes (UDI, Nouvelle-Calédonie), est contenu dans l'article 1er qui permet à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes.
Après la loi anti-trust du Congrès calédonien que vient de valider le Conseil constitutionnel, la future Autorité de la concurrence locale -- car c'est bien de celle-là que tous les élus parlent -- sera "le gendarme" doté de pouvoir d'enquête et de sanction qui permettra "de donner la pleine mesure de la loi" qui vise à lutter contre la vie chère, s'est félicité M. Gomes.
"La Nouvelle-Calédonie est maintenant équipée", a souligné le ministre.
Gage d'indépendance des futurs membres des ces autorités, ils seront nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Leur mandat deviendra alors irrévocable.
Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (compétences récemment transférées) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province.
Il étend également la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le texte ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des société publiques locales.
Le statut des élus a aussi été abordé, ainsi que leur rémunération; de même que des clarifications ont été apportées sur l'utilisation des subventions aux associations.
Enfin, le texte prévoit que si le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie est déclaré "gestionnaire de fait" il peut être suspendu de ses fonctions, ce qui n'était pas le cas.
Ce texte, présenté en procédure accélérée (une lecture par Chambre) avait été aussi adopté à l'unanimité au Sénat en juillet. Ayant été légèrement amendé, il devra faire l'objet d'une commission paritaire mixte pour être définitivement adopté.
"En votant à l'unanimité, c'est véritablement l'esprit de l'accord de Nouméa qui règne ici", à savoir un consensus trans-partis qui avait prévalu en 1998, s'est réjoui Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Il a particulièrement remercié le groupe UMP qui, d'une "abstention constructive" sur la plupart des textes concernant l'outre-mer, est passé à un vote favorable.
"Cette 10e modification de la loi organique était très attendue, il s'agit de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions et de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences à un moment où la Nouvelle-Calédonie entre dans une période cruciale", a précisé M. Lurel.
En effet, en mars 2014, les élections provinciales vont renouveler le Congrès qui aura la charge de fixer la date du référendum d'autodétermination qui doit se tenir au plus tard d'ici 2018.
Le "point fondamental de cette loi", comme l'a qualifié Philippe Gomes (UDI, Nouvelle-Calédonie), est contenu dans l'article 1er qui permet à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes.
Après la loi anti-trust du Congrès calédonien que vient de valider le Conseil constitutionnel, la future Autorité de la concurrence locale -- car c'est bien de celle-là que tous les élus parlent -- sera "le gendarme" doté de pouvoir d'enquête et de sanction qui permettra "de donner la pleine mesure de la loi" qui vise à lutter contre la vie chère, s'est félicité M. Gomes.
"La Nouvelle-Calédonie est maintenant équipée", a souligné le ministre.
Gage d'indépendance des futurs membres des ces autorités, ils seront nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Leur mandat deviendra alors irrévocable.
Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (compétences récemment transférées) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province.
Il étend également la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le texte ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des société publiques locales.
Le statut des élus a aussi été abordé, ainsi que leur rémunération; de même que des clarifications ont été apportées sur l'utilisation des subventions aux associations.
Enfin, le texte prévoit que si le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie est déclaré "gestionnaire de fait" il peut être suspendu de ses fonctions, ce qui n'était pas le cas.
