Tahiti, le 16 juin 2022 – Le Cesec a examiné mercredi un projet de loi du Pays qui prévoit la prorogation de six mois du délai accordé aux communes bénéficiaires de l’aide publique pour la réalisation de leurs projets d'investissements. Si l’institution estime que le texte “va dans le bon sens”, elle craint que les communes utilisent ce délai comme une aubaine.
Le Cesec a examiné mercredi un projet de loi du Pays qui prévoit, à titre exceptionnel, de proroger de six mois les délais de validité des aides financières accordées par le Pays aux communes pour la réalisation de leurs projets d'investissements, en leur accordant notamment 18 mois au lieu de 12 actuellement requis par la réglementation pour la réalisation des travaux. Ce texte entend prendre en compte les retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés, conséquences de la crise sanitaire et du contexte international. À fin avril 2022, 174 arrêtés gouvernementaux d'octrois financiers pour des investissements communaux sont susceptibles d'être impactés par de tels retards d'acheminment et de livraison de matériaux. En outre, les demandes de financement communales actuellement en cours d'instruction pourraient de même être sujettes à la même problématique, dès lors qu'aucune visibilité n'est acquise quant à la sortie de crise.
Saisi pour avis, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu, mercredi, un avis non qualifié sur ce projet de texte. S’il considère que ce projet d’assouplissement règlementaire “va dans le bon sens et qu’il peut être nécessaire pour les communes (…) de bénéficier de cette nouvelle prorogation”, il met cependant en garde sur un éventuel risque que les communes utilisent ce délai comme une aubaine. Le Cesec insiste aussi sur l'importance des contrôles et de l'encadrement pour “éviter tout favoritisme et comportements électoralistes” dans la procédure d'octroi des concours financiers et techniques aux communes.
D'autre part, l’institution regrette que le texte n'aborde pas la hausse exceptionnelle des prix, et “la perturbation brutale” à laquelle sont confrontées les entreprises titulaires des marchés publics avec les communes. Les représentants de la société civile recommandent ainsi au Pays de se saisir de cette question et d'engager des concertations avec tous les acteurs concernés, afin de “définir un plan de mesures d'urgence adaptées et de compléter la réglementation en conséquence”. Dans ce contexte, ils préconisent, plus généralement, de prévoir les conditions et modalités de mécanismes de révision des prix dans les marchés publics passés entre les communes et les entreprises. Ainsi, ils recommandent notamment de “prévoir des indices de prix adaptés afin de pouvoir indexer les contrats” et une meilleure prise en compte des perturbations économiques.
Le Cesec a examiné mercredi un projet de loi du Pays qui prévoit, à titre exceptionnel, de proroger de six mois les délais de validité des aides financières accordées par le Pays aux communes pour la réalisation de leurs projets d'investissements, en leur accordant notamment 18 mois au lieu de 12 actuellement requis par la réglementation pour la réalisation des travaux. Ce texte entend prendre en compte les retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés, conséquences de la crise sanitaire et du contexte international. À fin avril 2022, 174 arrêtés gouvernementaux d'octrois financiers pour des investissements communaux sont susceptibles d'être impactés par de tels retards d'acheminment et de livraison de matériaux. En outre, les demandes de financement communales actuellement en cours d'instruction pourraient de même être sujettes à la même problématique, dès lors qu'aucune visibilité n'est acquise quant à la sortie de crise.
Saisi pour avis, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu, mercredi, un avis non qualifié sur ce projet de texte. S’il considère que ce projet d’assouplissement règlementaire “va dans le bon sens et qu’il peut être nécessaire pour les communes (…) de bénéficier de cette nouvelle prorogation”, il met cependant en garde sur un éventuel risque que les communes utilisent ce délai comme une aubaine. Le Cesec insiste aussi sur l'importance des contrôles et de l'encadrement pour “éviter tout favoritisme et comportements électoralistes” dans la procédure d'octroi des concours financiers et techniques aux communes.
D'autre part, l’institution regrette que le texte n'aborde pas la hausse exceptionnelle des prix, et “la perturbation brutale” à laquelle sont confrontées les entreprises titulaires des marchés publics avec les communes. Les représentants de la société civile recommandent ainsi au Pays de se saisir de cette question et d'engager des concertations avec tous les acteurs concernés, afin de “définir un plan de mesures d'urgence adaptées et de compléter la réglementation en conséquence”. Dans ce contexte, ils préconisent, plus généralement, de prévoir les conditions et modalités de mécanismes de révision des prix dans les marchés publics passés entre les communes et les entreprises. Ainsi, ils recommandent notamment de “prévoir des indices de prix adaptés afin de pouvoir indexer les contrats” et une meilleure prise en compte des perturbations économiques.
