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Impôts : trois mois de plus pour régulariser sa situation


Impôts : trois mois de plus pour régulariser sa situation
PAPEETE, le 20 janvier 2017. La Direction des impôts et des contributions publiques annonce qu'elle "prolonge de trois mois son offre d’accompagnement à la conformité fiscale". En deux mois, près de 350 personnes sont venues pour régulariser leur situation fiscale.

La fraude fiscale représente un gros manque à gagner pour le Pays chaque année. Par définition, elle est difficile à quantifier. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscales. L'an dernier, 2 000 contrôles ont permis de recouvrir 2.3 milliards de Fcfp assortis d'un milliard de Fcfp de pénalités. On peut donc estimer que la fraude est encore plus importante.
Fin octobre, la Direction des impôts et des contributions publiques bien décidée à mettre fin à la fraude fiscale a créé une unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) pour accompagner les "contribuables défaillants dans leur démarche volontaire de régularisation, notamment en matière d’impôt foncier". "Devant le succès des régularisations spontanées qu’elle enregistre à l’impôt foncier, la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) prolonge de trois mois son offre d’accompagnement à la conformité fiscale", a indiqué la DCIP ce jeudi."Les personnes qui ont manqué à la loi fiscale peuvent ainsi régulariser leur situation, être accompagnées individuellement et ne pas encourir les lourdes pénalités prévues par le code des impôts."

En deux mois d’existence, l’UNAC comptabilise près de 350 personnes venues, s’informer, demander conseil et opérer la régularisation de leur situation fiscale, particulièrement en matière d’impôt foncier. Elle a déjà enregistré la déclaration de près de 300 locaux désormais en situation de bonne conformité fiscale. Les régularisations spontanées ont d’ores et déjà permis de générer près de 70 millions de Fcfp de recettes fiscales, précise la DICP.


33 000 LOCAUX OU LOGEMENTS NON DECLARES
Parmi les fraudes fiscales courantes, il y a la non déclaration de propriété de locaux ou de maisons. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) estime à environ 33 000 le nombre de locaux ou logements non déclarés à Tahiti et dans les îles, cela représenterait un manque à gagner pour le Pays d'au moins trois milliards ! Le Pays compte pouvoir mettre la main sur cette somme dès cette année. Depuis le début de l'année, la DICP peut en effet accéder à une information complète sur les propriétaires de locaux ou de logements. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Cnil, vient en effet de valider les modalités de transmissions à la DICP du fichier des abonnés de la société Electricité de Tahiti (EDT).
Cela signifie que la société EDT devra communiquer chaque année le fichier de données de ses abonnés. La DICP pourra alors comparer ce fichier avec celui des propriétaires d'immeubles soumis à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et d'assurer une couverture territoriale exhaustive de ce impôt.

Le Pays va ainsi pouvoir récupérer une somme importante grâce au recouvrement plus large de l'impôt foncier. Mais le bénéfice sera encore plus large car cette disposition aura un effet domino puisque la reprise fiscale indirecte de locations immobilières non déclarées devrait également induire une recette fiscale supplémentaire de contribution des patentes, d'impôt sur les transactions ou encore de CST sur les activités non salariées.



Comment faire ?

Contacter l’unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) au 40 46 14 14

Se rendre sur le site www.impot-polynesie.gov.pf pour retrouver toutes les informations relatives aux impôts en Polynésie française

Estimer le montant de leur impôt grâce aux simulateurs (http://www.impot-polynesie.gov.pf/simulateurs. Les simulateurs n’enregistrent aucune donnée.


Rédigé par Mélanie Thomas le Vendredi 20 Janvier 2017 à 09:00 | Lu 13333 fois