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Frais de mandat: plainte contre l'ancien député Jean-Jacques Urvoas



Quimper, France | AFP | jeudi 23/11/2017 - Une association anticorruption du Finistère a déposé une plainte contre l'ancien député PS du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, lui reprochant l'acquisition en 2008 de sa permanence parlementaire avec des fonds publics, a-t-on appris jeudi auprès du parquet de Quimper et de l'association, confirmant une information du site franceinfo.fr.

"Je vous confirme le dépôt d'une plainte de cette association", Cicero29, a indiqué à l'AFP le procureur de la République à Quimper, Thierry Lescouarc'h, disant ne pas avoir "d'autre commentaire" à faire.
Le parquet de Quimper était interrogé à la suite de la publication jeudi d'une enquête du site franceinfo.fr faisant état de cette plainte et selon laquelle 32 anciens députés ont reconnu avoir financé l'achat d'une permanence via leur enveloppe pour frais de mandat. Permanence ensuite intégrée à leur patrimoine.
Selon la plainte, datée de mercredi et dont l'AFP s'est procuré une copie, Jean-Jacques Urvoas aurait contracté en 2008 deux emprunts bonifiés auprès de l'Assemblée nationale pour un montant total de 203.206 euros. Ces emprunts, sur dix ans, auraient été remboursés sur les frais de mission mensuels parlementaires pour 1.950 euros les cinq premières années, puis 1.607,98 euros les cinq suivantes.
En juillet 2017, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, aurait offert à la location le bien, évalué en 2013 à 210.000 euros, pour un loyer mensuel de 1.650 euros.
La plainte estime que "cet enrichissement personnel par un mécanisme d'acquisition et de translation de propriété" est constitutif "d'une infraction à la Loi pénale".
L'ancien député du Finistère, battu aux dernières législatives, contacté par l'AFP, n'était pas joignable dans l'immédiat.
Instituée en 1997, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) s'élève actuellement à 5.373 euros net mensuels pour les députés.
Début 2015, l'association Pour une démocratie directe avait dénoncé le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Peu après, sous pression, Assemblée puis Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites (dont l'acquisition d'un bien immobilier), et imposé le versement de l'IRFM sur un compte bancaire dédié. 
Mais les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité. Les lois de moralisation adoptées cet été ont prévu un nouveau régime pour les frais de mandat à compter du 1er janvier prochain. 

le Jeudi 23 Novembre 2017 à 06:27 | Lu 374 fois




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