Communiqué : L’édition datée du 18 août 2010 du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti" comporte un article, sous le titre la guerre du F.I.P, qui aborde la question cruciale du financement du fonds intercommunal de péréquation (F.I.P), principale source des budgets communaux, par un prélèvement de 17 % sur le produit de la fiscalité mise en place par le Pays pour alimenter son budget propre.
Dans le cadre de cet article, Monsieur Eric BERTHON, secrétaire général adjoint du haut-commissariat, déclare que " le F.I.P, ce n’est pas de l’argent du Pays versé aux communes, c’est la part de la fiscalité locale qui revient de droit aux communes. Le Pays s’occupe de recouvrer cette fiscalité et de reverser la part prévue aux communes, mais ce n’est pas l’argent du Pays, c’est l’argent des communes. Les communes n’appartiennent pas à l’Etat et ne sont pas sous tutelle de l’Etat".
Le vice-président entend réagir négativement à ce discours, de plus en plus usité dans la bouche des agents de l’Etat depuis quelques mois, plus précisément depuis que les communes – à juste raison – s’inquiètent d’avoir à assumer de plus en plus de charges liées à leurs compétences environnementales ou encore à l’entrée en application du statut des fonctionnaires communaux alors que les recettes fiscales reversées au F.I.P se réduisent en raison de la crise et qu’elles en appellent, de ce fait, à l’effort de tous, d’elles-mêmes comme du Pays et de l’Etat.
Par les propos tenus par son haut fonctionnaire, il semble bien que l’Etat aujourd’hui, s’il se reconnaît, légitimement, le droit d’imposer des responsabilités nouvelles aux communes, s’exonère, pour sa part, de tout devoir de contribuer plus qu’il ne le fait aujourd’hui (1 milliard de francs pacifiques) au F.I.P et renvoie le Pays et les communes à rechercher seuls la solution de leurs difficultés financières.
Le vice-président tient à réaffirmer que, jusqu’à la mise en place d’une fiscalité proprement communale, prévue par le statut et enjeu de discussions et de propositions à venir, le prélèvement opéré sur les recettes fiscales du Pays pour alimenter le F.I.P constitue indubitablement à ses yeux une ressource du Pays mobilisée au bénéfice des communes.
Par ailleurs, Monsieur BERTHON affirme aujourd’hui que "les communes ne sont pas sous la tutelle de l’Etat", que celui-ci n’assumerait donc pas ou plus de responsabilité particulière à leur égard, sur leur destin, sur leur bonne gestion, sur le contrôle de leurs actes. Cette affirmation est au mieux une erreur, au pire un travestissement de la réalité, pour ne pas dire un mensonge.
Il ne faut en effet pas être un grand juriste pour savoir que l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Jusqu’à très récemment encore, pour toutes les communes de Polynésie française et leurs groupements, et jusqu’au 1er janvier 2012, pour certains d’entre eux, ce "contrôle administratif " prenait la forme d’une tutelle administrative symbolisée par le principe du contrôle a priori des actes communaux qui veut que pour entrer en vigueur ces actes doivent avoir été préalablement approuvés par l’autorité de tutelle. Aujourd’hui, pour marquer l’évolution observée, ce même "contrôle administratif" s’incarne en un contrôle de légalité qui impose dorénavant au représentant de l’Etat de demander au juge administratif d’annuler les actes irréguliers des communes, comme du Pays d’ailleurs. Quand bien même donc les modalités du "contrôle administratif" prévu par la Constitution a évolué pour tenir compte de la maturité des collectivités territoriales de la République, il demeure que l’Etat a des devoirs envers ces mêmes collectivités et ce devrait de les assumer.
Le vice-président plaide, sans ambiguïté, en faveur de la présence de l’Etat, comme il plaide en faveur d’un partenariat constant et équilibré entre celui-ci, le Pays et les communes. Mais que l’Etat n’assume pas son implication quand cela l’arrange et se défausse le reste du temps.
Dans le cadre de cet article, Monsieur Eric BERTHON, secrétaire général adjoint du haut-commissariat, déclare que " le F.I.P, ce n’est pas de l’argent du Pays versé aux communes, c’est la part de la fiscalité locale qui revient de droit aux communes. Le Pays s’occupe de recouvrer cette fiscalité et de reverser la part prévue aux communes, mais ce n’est pas l’argent du Pays, c’est l’argent des communes. Les communes n’appartiennent pas à l’Etat et ne sont pas sous tutelle de l’Etat".
Le vice-président entend réagir négativement à ce discours, de plus en plus usité dans la bouche des agents de l’Etat depuis quelques mois, plus précisément depuis que les communes – à juste raison – s’inquiètent d’avoir à assumer de plus en plus de charges liées à leurs compétences environnementales ou encore à l’entrée en application du statut des fonctionnaires communaux alors que les recettes fiscales reversées au F.I.P se réduisent en raison de la crise et qu’elles en appellent, de ce fait, à l’effort de tous, d’elles-mêmes comme du Pays et de l’Etat.
Par les propos tenus par son haut fonctionnaire, il semble bien que l’Etat aujourd’hui, s’il se reconnaît, légitimement, le droit d’imposer des responsabilités nouvelles aux communes, s’exonère, pour sa part, de tout devoir de contribuer plus qu’il ne le fait aujourd’hui (1 milliard de francs pacifiques) au F.I.P et renvoie le Pays et les communes à rechercher seuls la solution de leurs difficultés financières.
Le vice-président tient à réaffirmer que, jusqu’à la mise en place d’une fiscalité proprement communale, prévue par le statut et enjeu de discussions et de propositions à venir, le prélèvement opéré sur les recettes fiscales du Pays pour alimenter le F.I.P constitue indubitablement à ses yeux une ressource du Pays mobilisée au bénéfice des communes.
Par ailleurs, Monsieur BERTHON affirme aujourd’hui que "les communes ne sont pas sous la tutelle de l’Etat", que celui-ci n’assumerait donc pas ou plus de responsabilité particulière à leur égard, sur leur destin, sur leur bonne gestion, sur le contrôle de leurs actes. Cette affirmation est au mieux une erreur, au pire un travestissement de la réalité, pour ne pas dire un mensonge.
Il ne faut en effet pas être un grand juriste pour savoir que l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Jusqu’à très récemment encore, pour toutes les communes de Polynésie française et leurs groupements, et jusqu’au 1er janvier 2012, pour certains d’entre eux, ce "contrôle administratif " prenait la forme d’une tutelle administrative symbolisée par le principe du contrôle a priori des actes communaux qui veut que pour entrer en vigueur ces actes doivent avoir été préalablement approuvés par l’autorité de tutelle. Aujourd’hui, pour marquer l’évolution observée, ce même "contrôle administratif" s’incarne en un contrôle de légalité qui impose dorénavant au représentant de l’Etat de demander au juge administratif d’annuler les actes irréguliers des communes, comme du Pays d’ailleurs. Quand bien même donc les modalités du "contrôle administratif" prévu par la Constitution a évolué pour tenir compte de la maturité des collectivités territoriales de la République, il demeure que l’Etat a des devoirs envers ces mêmes collectivités et ce devrait de les assumer.
Le vice-président plaide, sans ambiguïté, en faveur de la présence de l’Etat, comme il plaide en faveur d’un partenariat constant et équilibré entre celui-ci, le Pays et les communes. Mais que l’Etat n’assume pas son implication quand cela l’arrange et se défausse le reste du temps.
